Bonjour, je suis propriétaire d'un fond de commerce d'une boulangerie que j'ai mis actuellement en vente. J'avais trouvé un acheteur mais mon bailleur refuse les travaux que mon acheteur propose, car elle est proprietaire des murs. Du coup mon acheteur ne veut pas signer, car il ne pourra pas réaliser ses projets.
Est-ce qu'il y a des lois interdisant le refus des travaux ?
Que dois-je faire ?
La propriétaire ne veut pas me parler, c'est très compliqué.
Merci d'avance, cordialement
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Vente d'un commerce
Re: Vente d'un commerce
Oui, le changement de destination ou d'usage est encadré.Est-ce qu'il y a des lois interdisant le refus des travaux ?
Que faire en cas de litige ?
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