2 mois et 17 jours sans eau chaude

[Polbi_]

Bonjour,

J'ai loué un appartement cette année à l'agence Station Immo France SAS car j'en avais besoin pour suivre mes études.

A la première utilisation de la chaudière, celle-ci se met en défaut et arrête de fonctionner.
Suite à quoi je demande au propriétaire de faire venir un technicien afin de régler le problème.
Trois semaines plus tard, un technicien vient enfin régler le problème. 2h après son départ, la chaudière se met à nouveau en défaut et ne produit plus d'eau chaude.
Je re demande un rendez vous, cette fois ci, le technicien viendra au bout de deux jours seulement, pour me dire que la chaudière est bonne pour la poubelle, qu'il faut la faire remplacer, et que de toutes façons elle n'est pas aux normes.
Au bout de 2 mois et 17 jours sans eau chaude, le technicien est venu remplacer la chaudière et j'ai enfin pu avoir de l'eau chaude.

Un ami m'a alors conseillé d'envoyer une LRAR à l'agence de location, afin de demander une compensation vis à vis du fait qu'ils m'ont fait louer un bail avec une chaudière défectueuse, apparemment pas aux normes, que j'ai dû me doucher en salle de sport, qu'il ne faisait jamais plus de 15°C chez moi, et parcequ'ils m'ont fait attendre autant de temps avant de me permettre d'à nouveau avoir de l'eau chaude; il m'a ensuite dit que si je ne recevais pas de réponse, je devais me tourner vers une association de consommateurs afin de trouver de l'aide.

J'ai envoyé cette lettre début janvier, bien sûr je n'ai pas eu de réponse, et je suis aujourd'hui ici pour vous demander de l'aide quant aux démarches à accomplir pour "les forcer" à faire un geste (pécunier) envers moi.

Merci de bien vouloir me conseiller.

[justedroit]

Bonjour Polbi,
Au sens de l'article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est énoncé que le bailleur a un délai de deux mois pour répondre à la demande du locataire quant à la mise en conformité du logement, avant sa possibilité d'agir dans le cadre d'une procédure amiable et/ou judiciaire :

« Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties ».

Du coup et compte-tenu du fait, que déplacer un plombier à domicile la première fois pour réparation de la chaudière, puis une seconde fois pour constater que sa réparation est vaine, et enfin remplacer cette chaudière, le tout dans un délai de 2 mois et demi à la suite d'une période pandémique, me paraît être un délai à ne pas reprocher au bailleur.

Par contre, comme cette chaudière n'a pas fonctionné dés son premier usage après la délivrance du logement, qu'être privé d'eau chaude n'est pas une jouissance paisible du logement, le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles au visa des alinéas a) et b) de l'article 6 de la même Loi précitée ci-après soumis,

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement :

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ...» ;

ce qui effectivement, vous permet de lui réclamer une compensation locative.

Je vous suggère d'adresser une nouvelle LRAR gardant copie au bailleur, lui rappelant son silence, réitérant votre demande d'une compensation de loyers en regard de son manquement à ses obligations contractuelles en lui citant les articles Loi, concluant qu'en cas de fin de non recevoir vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner en reconnaissance de votre bon droit de locataire.

[Polbi_]

Bonjour justedroit,
Je vous remercie pour cette réponse rapide, et m'excuse de ne pas avoir répondu aussi vite.

J'ai rédigé une nouvelle LRAR exposant vos arguments. Elle a été envoyée vers le 15 mai, j'ai reçu une réponse hier (23 juin) expliquant que la chaudière a été rapidement remplacée et que j'ai eu à ma disposition un chauffage d'appoint, donc le propriétaire ne compte pas verser d'indemnités.

Leurs arguments ne sont pas faux mais ils n'empêchent pas le fait que j'ai été privé d'eau chaude pendant 2 mois et 17 jours, de chauffage pendant +/- 2 mois, ni le fait que le technicien n'a été envoyé que 3 semaines après mon premier signalement, etc...

En clair, je ne suis pas satisfait de la réponse que j'ai reçu, et j'aimerais poursuivre les démarches si cela est envisageable dans ma situation.

Ainsi, je me demandais quelle était la prochaine étape dans l'objectif d'obtenir compensation de la part de ce propriétaire.

[justedroit]

Bonjour Polbi,
D'aprés moi, il faut d'abord combattre cet argument en réponse à votre LRAR en rétorquant que vous niez pas que la chaudière a été remplacée et que vous avez eu à votre disposition un chauffage d'appoint, lequel chauffage par ailleurs, n'était pas central au logement et au surplus a représenté un coût en matière de consommation d'électriciré supérieur à celui relatif à la chaudière pour cette même période.

Mais, que votre demande de dommages-et intérêts porte sur le FAIT que vous avez été privé d'eau chaude pendant 2 mois et 17 jours, et de chauffage central pendant deux mois, ce qui constitue bien une privation de jouissance paisible du logement à la prétention de votre demande au visa de l'article 1721 du Code civil :

“Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

Ainsi, à la lecture de vos courriers, le Conciliateur de justice auprès de qui,vous pouvez vous rapprocher directement (prendre RDV avec lui) aura une parfaite vision du litige et des arguments qui opposent les parties au contrat bail.

Cette action est gratuite et n'a aucune conséquence en cas d'échec sur celle autre possible à venir.