Mise sous tutelle urgente copropriété quelles conditions ?

[victoire3000]

Bonjour,
Il faut de manière urgente organiser une assemblée exceptionnelle pour faire voter des travaux d'isolation de la toiture avant la rénovation qui devrait démarrer en mai 2022.

La rénovation est déjà votée mais pas l'isolation du fait d'une erreur professionnelle de nos prestataires.
Juridiquement : L'isolation est obligatoire mais notre gestionnaire de copropriété nous a dissuadé de le faire.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte L. n°2015-992, 17.8.2015 oblige les copropriétés qui réalisent des travaux importants à engager simultanément des travaux d’isolation thermique art. L111-10, CCH.

Comme le vote en AG comporte un vice du consentement pour le moment seule la responsabilité du syndic est engagée car ils nous ont déconseillé de voter l'isolation. Le seul moyen de rendre les copropriétaires responsables juridiquement est d'organiser une assemblée extraordinaire et de leur expliquer que l'isolation est obligatoire.

Si le syndic refuse de régler le problème : La décision est irrationnelle ! Et un tuteur devrait reprendre en main la copropriété.

Quatre copropriétaires seront ruinés et la zizanie et des années de procédure pour se faire indemniser. Des frais d'avocats supérieurs aux frais de travaux sans compter les dommages et intérêt. Et une faute écologique et énergétique de la part du syndic.

Est-ce que quelqu'un sait s'il est possible à un membre du conseil syndical de demander une mise sous tutelle de la copropriété car la situation est devenue vraiment illogique ?

Merci !

[MasterGone]

Bonjour

Qu'appelez-vous par mise sous tutelle ? Si vous avez un syndic, c'est toujours lui qui gère votre copropriété.

Les cas de mise en administration judiciaire d'une copropriété sont liés quasi exclusivement à de graves problèmes financiers du syndicat de copropriétaires (notamment en cas de défaut de paiement de copropriétaires).

Je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2643

Pour répondre factuellement à votre question : non (cf. lien ci-dessus). La procédure est plus complexe.

Cordialement