Conflit avec le syndic pour remise en conformité

[Grantmosby]

Bonjour à tous !

Je suis nouveau sur le forum et c'est un plaisir de vous écrire.

Je viens vous voir aujourd'hui car j'aurais des questions relatives à mon premier achat immobilier et voici notre problème.

Nous avons acheté un appartement en classification énergétique C disposant de volets roulant des deux côtés de l'appartement.

Suite à l'achat du bien je reçois un message du syndic qui me demande si le précédent copropriétaire m'a bien informé du fait que les volets roulant devaient être retiré pour mettre le bien en conformité avec le reste de la résidence en remettant des persiennes également et qu'ils lui ont envoyé deux courrier pour cela. Ce a à quoi nous répondons que non.

Nous avions lu les pré états daté et les états daté avec l'agent immo et le notaire au moment de la signature, rien de tout cela ne nous était signalé. Nous n'étions pas en connaissance de cette mise en demeure.

Le syndic me somme donc de remettre mon appartement en conformité. Ce que je refuse n'étant pas responsable de ce fait et qu'ils ont déjà assigné le precedent propriétaire de le faire et ne sont pas allé au bout de leur demarche (depuis deux ans). De plus enlever les volets roulant représente un véritable préjudice car mon appartement pourrait retomber en catégorie D voir E.

Le syndic me propose une solution à l'amiable qui consiste à ce que je face un devis et que le vendeur s'engage a payer la facture. Encore une fois je suis ok pour le faire (remettre des persiennes par dessus les volets roulants uniquement sur une face) mais uniquement si mes volets roulants ne sont pas retirés (car cela représente un préjudice).

Que suis-je censé faire ? Suis-je censé remettre des volets aux normes alors que je ne les pas mis en place ? le syndic a t-il le droit de se retourner contre moi d'exiger que je prenne ces travaux en charge ?

N'hésitez à me poser plus de questions si je n'ai pas été assez clair !

Merci par avance pour vos réponses !

[valioud]

Sans connaître le détail du règlement de copropriété, il est difficile de vous répondre... Que vous reproche t-on exactement ?

[justedroit]

Bonjour Grantmosby,

Côté syndic. Ce dernier est en droit de vous demander de mettre votre appartement en conformité, s'agissant de retirer les volets roulants puisque vous êtes l'actuel propriétaire.

Et je ne comprends pas la raison pour laquelle votre bien tomberait en catégorie D ou E, ce qui signifierait que ce serait le cas pour tous les appartements de la copropriété et du coup, je doute que les copropriétaires auraient voté cette résolution.

Côté vendeur. Ce dernier s'est tu de cette situation alors qu'elle vous était financièrement préjudiciable, ce qui constitue un DOL au sens de l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Ce faisant, il a vicié votre consentement à l'acquisition du bien.

Article 1131 du Code civil : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

En conséquence, outre le fait qu'il sera tenu de vous payer le montant de la facture à la mise en conformité de votre bien, il sera aussi tenu de vous verser des dommages-et-intérêts à titre du préjudice financier si le fait de retirer ces persiennes rétrograde l'état de votre logement dans une catégorie inférieure puisque si vous l'aviez su, pour le moins vous auriez négocié le prix du bien ou tout au plus refusé de l'acquérir.

[Grantmosby]

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Je voulais savoir si le syndic a le droit légalement de m'assigner cette demande de remise en conformité sachant que le précédent propriétaire a déjà été assigné et que lors de la vente le syndic ne s'est pas manifesté pour bloqué la vente comme ils auraient dû le faire en cas de conflit. En gros le syndic n'est pas allé au bout de sa procédure et n'a pas bloqué la vente. Ce qu'ils ont essayé de faire, en essayant de bloqué la vente une fois que celle ci était terminée se rendant compte de leur erreur.
Qui plus est le gestionnaire du bâtiment du syndic m'avait avoué a demi mot qu'il ne pouvait pas rien me demander de plus.

Mon appartement pourrait perdre en catégorie énergétique car je dispose de double volets roulants alors que les persiennes ne permettent pas d'éviter les déperditions de chaleur aussi efficacement. En effet tous les autres copropriétaire n'on pas nécessairement de volets roulants et les classification énergétique varie fortement d'un appartement à l'autre

En ce qui concerne le coté vendeur, je vous remercie de vos précisions. Je vais faire en sorte de faire valoir mes droits.

[justedroit]

Bonjour rantmosby,
Je pense que vous méconnaissez la signification de certains mots que vous employez. J'explique :

Vous dites par exemple que le syndic vous a assigné, ce qui signifie que vous auriez reçu une assignation à comparaître en justice, qu'il en serait de même pour le précédent copropriétaire.

Vous ajoutez que le syndic n' a pas bloqué le vente alors qu'il aurait dû le faire en cas d'un conflit ce qui signifie pour le mot conflit l'existence d'un différent ou d'un désaccord avec le vendeur alors qu'il n'y avait pas de différent ou de désaccord avec votre vendeur lors de la signature de l'acte authentique de vente puisque vous n'aviez pas connaissance de cette situation.

Je vous reprends pour seulement se comprendre sur la réalité de votre situation et vous soumettre la réponse qui revient à celle-ci.

Donc, si pour moi, vous m'expliquez que le vendeur tout comme vous l'acquéreur a reçu du syndic une notication portant sur la mise en conformité du bien, rien de +, je vous réponds ceci :

Comme je vous l'ai déjà dit le syndic s'adresse à vous car vous êtes le copropriétaire du bien, titre que le copropriétaire précédent a perdu en vous le vendant. Dés lors, le syndic n'a plus aucun lien avec votre vendeur qu'il aurait cependant conservé s'il avait engagé à son encontre une procédure judiciaire à comme par exemple une INJONCTION DE FAIRE.

Au surplus, je suppose que le vendeur n'a pas versé au syndic une provision qui n'était pas nécessairau pour cette mise en conformité pour qu'il soit engagé avec le syndic.

Reste alors à savoir si le silence du syndic constitue une faute comme elle l'est pour le vendeur.

Pour qu'une faute soit constituée par lui, il faut qu'il y ait une dissimulation volontaire comme par exemple, une procédure engagée à l'encontre de l'ancien propriétaire,. Ou une inexactitude ou erreur sur ses renseignements portés sur l'état daté.

Sur une procédure engagée par le syndic.
Un notification à l'endroit de l'ancien propriétaire sur la mise en conformité du bien ne constitue pas à mon sens, même pas le début d'une procédure puisque le syndic n'a pas poursuivi le silence du copropriétaire en place et n'est donc pas une dissimulation volontaire, d'autant qu'il avait intérêt à parler pour éviter la situation où il se trouve.

Sur une erreur ou une inexactitude des renseignements du syndic.
Si le syndic avait commis une erreur ou une inexactitude sur les renseignements fournis à la liste prévue à l'article 5 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 (Etat daté), s'agissement notamment de l'épurement du compte financier du vendeur je pense que votre notaire l'aurait relevé, vous aussi maintenant.

Au delà, la Cour de cassation a considéré que la liste prévue avait un caractère limitatif et qu'en conséquence le syndic n'a pas vocation à remplir une mission d'information plus étendue que celle prévue dans ce texte (l'article 5 précité).

[Grantmosby]

Bonjour justedroit,

Vous avez tout à fait raison, je ne maîtrise pas convenablement les termes précis juridiques. Je vous remercie pour vos conseils et précisons.

En effet vous avez raison :
- le précédent copropriétaire a bel et bien reçu une demande par lettre recommandée avec accusé de réception du syndic pour mettre son appartement en conformité. Ceci a deux reprises. Il n'a donc pas été ASSIGNÉ.
-le vendeur n'a en effet versé aucune provision auprès du syndic
-le syndic n'a en effet pas inscrit ceci sur les états datés et n'avons rien trouvé.

Si j'ai bien compris votre réponse, la solution de mon côté est de me retourner contre le vendeur qui m'a caché cette demande de remise en conformité.
A moi donc de refaire un diagnostic de mon appartement une fois les fenêtres changées (payé par ses soins) pour confimer ou non la rétrogradation énergétique de mon appartement.

[justedroit]

Re-,

Si j'ai bien compris votre réponse, la solution de mon côté est de me retourner contre le vendeur qui m'a caché cette demande de remise en conformité.

Je le pense ainsi.

A moi donc de refaire un diagnostic de mon appartement une fois les fenêtres changées (payé par ses soins) pour confimer ou non la rétrogradation énergétique de mon appartement.

Je le pense ainsi.

[Eric123]

Bonjour,

Pourquoi changer les fenêtres pour un problème de volet roulant ? Les persiennes se montent-elles en applique ? Si oui, vous pouvez peut-être garder les volets roulants en ajoutant simplement des persiennes. Tout dépend du montage de volets roulants, coffre intérieur ou coffre extérieur ?

Il faudrait consulter un professionnel.