Résiliation bail domaine public.

[TOF63]

Bonjour à tous. Je loue actuellement une maison à une société d'autoroute. la société d'autoroute vient de m'adresser un courrier pour que je libère ce logement sous 3 mois. Je pensais que le délai était de 6 mois, le bail précise un préavis de 3 mois puisqu'il s'agit d'une convention d'occupation du domaine public. Cette société peut-elle m'imposer un délai de 3 mois ou le délai de 6 mois s'applique ? Quelqu'un a-t-il la réponse ? merci à tous

[justedroit]

Bonjour TOF63,
Oui, car cette location ne tient pas de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 mais du Code général de la propriété des personnes publiques où la convention signé inter partes précise son délai de préavis.