Messagepar justedroit » 17 janv. 2022, 08:56
Bonjour ygsxrn
Etonnant que vous ayez une facture de matériels et non un bon de commande alors qu'ils ne vous ont pas été livrés.
Ceci dit, s'il n'est indiqué aucune date de livraison, celle-ci est considérée de 30 jours. Ainsi, votre commande du début décembre sera hors délai après le début janvier, soit ces jours-ci.
Il vous est donc fait droit de réclamer le remboursement de la somme versée et s'agissant d'une commande passée en décembre, d'évoquer le premier alinéa de l'article L216-1 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement ».
Et pour ce faire, en vertu de l'article L216-2 du même Code précité ci-dessous exposé :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat » ;
d'adresser une LRAR au vendeur, lui demandant de procéder à la résolution du contrat et à la restitution de la somme versée en lui rappelant ces articles Loi.
Son adresse postale est :
MAXOUTIL – BP 3356 – 12033 RODEZ CEDEX 9