Vente sur foire et salon : 3 propositions de loi demandent un droit de rétractation : 455, 1482 et 1583

[Christian017]

Bonjour,

Depuis de nombreuses années, des entreprises peu scrupuleuses sévissent sur les foires et salons : à force de persuasion et de mensonges, les visiteurs de leurs stands repartent avec ce qu’ils pensent être de simples devis sans engagement, ou des commandes « sous réserve de visite technique ». Dans de nombreux cas, il s’agit de commandes fermes, et l’étau se referme sur eux : sur un stand de foire ou de salon, un achat ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.
Ces abus de confiance sont lourds de conséquences pour les malheureuses victimes, lorsque l’achat porte sur un montant élevé. C’est le cas des matériels photovoltaïques, dont le coût s’élève souvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Inutile de détailler ici les mécanismes mis en œuvre par les éco-délinquants, tant les témoignages sont nombreux dans ce forum.

La pandémie actuelle, si elle a temporairement ralenti le phénomène, ne l’a hélas pas enrayé : dès avril 2020, Nancy était à l’honneur dans ce domaine, puis Béziers. Et cela continue : dès qu’une foire ou un salon rouvre, les aigrefins sont prêts à sévir !

En 2019, les parlementaires français ont déposé trois propositions de lois accordant un droit de rétractation lors de la conclusion de contrats sur les stands de foires et salons (propositions n°2000 et 2050 à l’Assemblée nationale, proposition n°578 au Sénat).

Hélas, à ce jour, notamment en raison du contexte sanitaire, le Parlement n’a pas examiné ces propositions.
Et l’État oppose la même réponse à toutes les questions écrites déposées par les parlementaires : « Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par les consommateurs […]. En vertu de la directive européenne du 25 octobre 2011 […], les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s’agit de lieux d’activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne dispose donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux ».

Cette réponse est contestable et obsolète :

1. La directive européenne citée ne dit pas que les foires et salons sont des établissements commerciaux (donc ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation), mais dit qu’ils peuvent l’être s’il s’agit de lieux d’activité permanente ou habituelle du professionnel. Et dire que quelques jours de présence sur un stand de foire constituent un lieu d’activité habituelle, c’est une interprétation très libre de cette directive européenne.

2. Le Gouvernement ne prend pas en compte une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendue en 2019 et favorable au droit de rétractation...
…En effet, saisie par le tribunal de district de Straubing (Allemagne), la Cour de Justice de l’Union Européenne a conclu, le 17/12/2019, qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur, qui se trouvait dans l’allée commune aux différents stands présents dans un hall d’exposition de la foire, a été sollicité par ce professionnel, est un « contrat hors établissement ». Donc permettant aux consommateurs de bénéficier d’un droit de rétractation.

C’est un peu long, mais en résumé, la CJUE a décidé, le 17/12/2019, qu’un contrat conclu sur un stand de foire pouvait bénéficier d’un droit de rétractation.

Sur le plan purement économique, faire évoluer la législation française en ce sens est loin d’être défavorable aux entreprises. Au contraire, cela garantit à ces entreprises que les contrats conclus ont été mûrement réfléchis et basés sur la confiance. Les seules entreprises qui seraient impactées par cette évolution sont les sociétés éphémères, malhonnêtes, dont la durée de vie est liée au nombre de procès qu’elles accumulent. Et dès que ce nombre est trop important, elles disparaissent, mais leurs dirigeants réapparaissent au sein de nouvelles structures, aussi malhonnêtes que les précédentes.

Sur le plan humain, il est utile, ce droit de rétractation ? Posez la question aux familles victimes des beaux discours des vendeurs indélicats, familles en plein désarroi lorsqu’elles s’aperçoivent qu’elles ne peuvent pas revenir sur leur choix et ne pourront pas faire face à la facture qui leur est présentée.

Mon épouse et moi-même connaissons bien ce désarroi : nous y avons été confrontés pendant 4 ans, jour et nuit, abandonnés par l’installateur, harcelés par une société de recouvrement et un huissier, menacés de saisie de nos biens et de gel de nos avoirs, fichés auprès de la Banque de France. Extrait de l’un des courriers de l’huissier : « Afin de tenter d'éviter de lourdes procédures désagréables et coûteuses votre créancier et nous-mêmes vous proposons de vous rencontrer. Remises, ristournes, soldes forfaitaires, c'est le moment de négocier ! ». Ils ont de l’humour, les huissiers…Enfin, ils pourrissent surtout nos nuits…
Notre dossier a été jugé en 1ère instance, en octobre 2019, après 6 renvois d’audience, en notre faveur. La partie adverse n'a pas fait appel. Mais toutes les victimes ne connaissent pas cette fin heureuse. Loin de là.

Et donc, on fait quoi ?

Il faut que tout ça s’arrête. De mon côté, je viens de rencontrer le député de ma circonscription, d’écrire au président de la république, au ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, au commissaire européen chargé du marché intérieur et aux 79 députés français au parlement européen.
Quel était l’objet de ma demande ? Intégrer dans la loi française la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a décidé, le 17/12/2019, qu’un contrat conclu sur un stand d’une foire devait être classé dans la catégorie des contrats hors établissement et devait à ce titre bénéficier d’un droit de rétractation.

Pourquoi adresser cette demande maintenant à nos élus et/ou candidats aux prochaines élections ?
Ça me permettra de savoir, avant d’aller voter, qui se mobilise vraiment pour nous défendre.

On peut toujours rêver ? Oui, heureusement ! Et là, rien n’empêche le rêve de devenir réalité.

Si toutes les personnes concernées par ce dossier demandent à leurs élus de se mobiliser…

[Greenkraft Expertise]

En attendant une évolution de la législation, il ne faut pas oublier que si la vente a fait l'objet d'un financement, meme si ce financement a été souscrit sur Foire ou Salon, le consommateur dispose de la faculté de rétractation de 15 jours du contrat financier.
Dès lors, prenez la précaution de ne rien payer au comptant, ( pas d'acompte, pas d'achat comptant )

[Christian017]

Bonjour [Message Modéré],

Je n'avais pas commenté votre réponse, puisque ce que vous y indiquez est exact. Mais la remarque d'un autre internaute, sur un autre fil de discussion de ce forum, m'amène à compléter mon message initial.

L'objectif du témoignage que j'ai déposé ici n'est pas de conforter la législation existante, qui autorise les déviances que nous connaissons actuellement, mais de la faire évoluer au profit de nos concitoyens.

Répondant à l'un de mes courriers, le directeur marketing/communication d'une entreprise organisatrice de grandes foires nationales m'avait indiqué que si la loi actuelle évoluait "dans le bon sens" (je reprend ses termes), son entreprise serait la première satisfaite de pouvoir accueillir nos clients dans des conditions qui favoriseraient d'autant plus le climat de confiance entre visiteurs et exposants.

Si cette entreprise est en accord avec cet objectif et que la Cour de Justice de l'Union Européenne confirme qu'un droit de rétractation doit être accordé sur un stand de foire, nous devons tous nous mobiliser pour améliorer la loi française. Et si possible pendant que la France préside l'Union Européenne.

Nos parlementaires ont le pouvoir de modifier cette loi et ils sont à notre écoute, particulièrement en cette période : demandons-leur de nous aider, il le feront.

Vous-même, [Message Modéré], contribuez, sur ce forum, à défendre les victimes de tromperies.
N'attendez pas une évolution de la législation : provoquez-la, en utilisant votre expertise pour convaincre vos interlocuteurs de modifier la loi.

Je serai heureux que vous ayez le dernier mot sur ce fil de discussion, si vous le faites pour rendre compte de vos actions concrètes à l'atteinte de cet objectif : faire évoluer la loi pour qu'un droit de rétractation soit accordé aux contrats conclus sur les stands de foires et salons.

[Greenkraft Expertise]

Bonjour Christian017,
Je suis heureux que vous constatiez que ma présence sur ce forum contribue à lutter contre les exactions des eco délinquants .
Je le suis moins du fait que vous pensiez que je cherche à " avoir le denier mot" .
Comme vous l'avez fait justement remarquer, l'information que je donnais dans mon précédent post est exacte.
Votre initiative est louable, et il serait judicieux qu'elle fusse reprise par une association de consommateurs.
Pour ma part, j'agis toutes les fois qu'il est possible de faire remonter de type d'information, notamment auprès des DDCCRF, qui n'y sont pas insensibles.

Cordialement.

[Christian017]

Bonjour [Message Modéré],

Par mon allusion au dernier mot (référence à un échange que nous avons eu par le passé), j'espérais vous inciter à effectuer une action contribuant à mettre en place un droit de rétractation.

Ecrirez-vous à vos parlementaires en ce sens ? Concrètement, c'est cela que j'aimerais que tout le monde fasse. Si tout le monde s'y met, nous gagnerons ce juste combat.

[Christian017]

Bonjour,
Je continue à écrire aux parlementaires français, afin qu'ils intègrent un droit de rétractation lors des contrats conclus sur les stands des foires et salons. Ils vont finir par le faire...surtout si nous nous y mettons tous...
Pour les personnes qui souhaiteraient adresser un mail à leur député/e et sénatrice/sénateur, mais qui ne savent pas qui ils sont et où trouver leur adresse mail :
- pour les députés :
---> allez à l'adresse "https://www.assemblee-nationale.fr/"
---> choisissez l'onglet "Vos députés"
---> dans le menu qui s'affiche, choisissez "577 députés"
---> descendez jusqu'à "Rechercher un député"
---> saisissez votre code postal : le nom de votre député/e apparaîtra
---> cliquez sur son nom
---> sur la fiche qui apparaît, cliquez sur "Contact" (à droite de l'écran)
...et l'adresse mail apparaît.
- pour les sénateurs :
1. Pour savoir qui sont vos parlementaires :
---> allez à l'adresse "https://www.senat.fr/"
---> choisissez l'onglet "Vos sénateurs"
---> dans le menu qui s'affiche, choisissez "Sénateurs"
---> descendez jusqu'à "Qui sont vos sénateurs ?" et cliquez sur le petit rectangle rose à droite de la phrase
---> cliquez sur votre code postal : les noms des sénatrices/sénateurs du département apparaîtront
2. Pour récupérer leur adresse mail :
---> revenez sur l'onglet "Vos sénateurs"
---> dans le menu qui s'affiche, choisissez "Contacter son sénateur"
---> la liste des sénateurs apparaît, classée par ordre alphabétique : retrouvez les noms de vos représentants et cliquez dessus ; pour chaque personne, la fenêtre qui s'affiche contient, entre autres, son adresse mail.

Bon. Ça peut paraître fastidieux, mais une fois que vous avez pris le pli, ça va tout seul...

J'espère ne pas vous avoir découragé de contacter vos parlementaires ...C'est important pour nous tous, allez-y !

Merciiii !!!

[Christian017]

Bonjour,

Les sessions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont terminées ce week-end. Mais l’activité de nos parlementaires se poursuit…

Continuez à les solliciter pour qu’ils s’engagent à soutenir une proposition de loi accordant un droit de rétractation lors des contrats conclus sur stands de foires et salons !

[Christian017]

…Alors, quelques semaines avant les prochaines échéances électorales, est-ce que j’ai vu qui se mobilisait pour défendre les consommateurs ?

Oui. Il y a ceux qui ont vraiment « mouillé la chemise » sur le sujet : le député de ma circonscription et le commissaire européen chargé du marché intérieur.

Et les autres, toutes formations politiques confondues ? Match nul : il y a ceux qui pourraient faire quelque chose et qui ne le font pas. Et ceux qui ne répondent pas aux demandes qui leur sont adressées.

Il est encore temps de leur rappeler que les consommateurs sont des électeurs : contactez-les, demandez-leur d’agir !

[Christian017]

Bonjour,

Les élections présidentielles et législatives sont derrière nous : où en est le droit de rétractation sur les foires et salons ?

Nos parlementaires avaient déposé, en 2019, des propositions de loi qui sont aujourd'hui caduques : ils n'en avaient pas demandé l'examen.

Ils ont aujourd'hui l'occasion de transformer l'essai de 2019 :

- au Sénat, D.Estrosi-Sassone a déposé, le 30/11/2021, la proposition n°235, en remplacement de la proposition n°578. Même texte, même objectif, co-signé par 82 sénatrices et sénateurs ;
- à l'Assemblée nationale, M.-F.Lorho a déposé, le 15/11/2022, la proposition n°455, en remplacement de la proposition n°2000. Là aussi, même texte, même objectif, co-signé par 30 députées et députés.

Les parlementaires vont-ils, cette fois, demander l'examen des propositions qu'ils ont déposées, et modifier la loi afin de protéger les consommateurs des aigrefins qui continuent à sévir dans les foires et salons ?

Oui, ils vont le faire, faisons-leur confiance....et continuons à leur écrire...

[Christian017]

Bonjour,

Le gouvernement vient de présenter un projet de loi portant sur l'adaptation de la législation française au droit de l'Union Européenne (texte n°619 enregistré le 14/12/2022 à l'Assemblée nationale). Le texte sera examiné par la commission des affaires sociales le 18/01/2023, et les amendements le seront le 23/01/2023.

Pourquoi je vous parle de ce projet ? Parce que cela fait plusieurs années que nous attendons que la législation française élargisse le droit de rétractation aux ventes effectuées dans les foires et salons et que l'Union Européenne a ouvert la voie en décembre 2019 (ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne - CJUE - du 17/12/2019, affaire C-465/19, B & L Elektrogeräte GmbH c/ GC)...Mais le projet de loi qui va être examiné n'intègre pas cette ordonnance. Dommage, non ? Surtout pour les victimes des commerciaux peu scrupuleux qui vont continuer à tromper leurs clients, foire après foire. Ce serait bien que ça s'arrête.

Et donc ?

Toujours pareil : il faut écrire à nos députés pour qu'ils déposent un amendement intégrant dans ce projet de loi l'ordonnance de la CJUE sur le droit de rétractation.

Est-ce que je l'ai fait ? Oui, j'ai écrit aux 30 députés qui ont déposé la proposition de loi n°455, demandant la mise en place d'un droit de rétractation dans les foires et salons. Je vous dirai ce qu'ils en ont fait, de ma demande (glurp !...).

Écrivez à vos députés, ils n'ont pas beaucoup de temps pour déposer cet amendement (examen des amendements le 23 janvier). Plus nombreux nous serons à leur écrire, et plus grandes seront nos chances de faire évoluer la loi !...