Abus de faiblesse

[Guigui13]

C'est 14 jours calendaires. Néanmoins (article L221-19 du code de la consommation) :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Donc cela fait moins de quatorze jours ouvrés mais des fois plus que quatorze jours calendaires.

[cachalot]

@Guigui13
merci pour l'information

Intéressant. Donc cela signifie que l'information donnée sur le site www.service-public.fr est erronée.
En effet il y est écrit :
"Droit de rétractation
14 jours pour renoncer à son engagement
Le client dispose de 14 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration.
On en compte 5 par semaine. pour renoncer à son engagement.
S'il s'agit d'une prestation de service, ce délai commence à partir de la conclusion du contrat.
S'il s'agit d'un bien ou service avec une livraison, ce délai commence à partir de la conclusion du contrat ou à partir de la réception."

[cachalot]

Suite du feuilleton

La surveillance du compte a payé.

Le contrat a été reçu le 6/01/22
Le jour même nous avons téléphoné au service client et signifier notre désir d'exercer le droit de rétractation, service qui a confirmé que nous étions dans les délais et indiqué que le contrat commençait en juin 2022.

Dans la foulée le même jour nous avons envoyé une lettre avec accusé réception demandant la rétractation, à l'adresse figurant sur le contrat, et une copie à la maison mère a Nice. L'AR indique que le courrier a été reçu le 8/01/22

Il semble que la société n'ait tenu aucun compte de nos courriers, car nous avons découvert en surveillant le compte aujourd'hui (14/01/22) qu'un prélèvement a été programmé pour le 17/01/22... Nous n'avons par ailleurs pas connaissance d'une raison quelconque qui puisse le motiver à cette date pour un contrat débutant en juin...

Nous avons révoqué immédiatement le mandat correspondant. Comme nous sommes vendredi 14 la date de révocation ne peut être antérieure au lundi 17. En toute logique cela devrait être suffisant pour bloquer le prélèvement....

[Guigui13]

Vous pouvez révoquer un prélèvement jusqu’à la fin du jour ouvrable qui précède le jour de débit donc oui c’est bon. Quoiqu’il arrive il sera possible de le contre-passer au crédit s’il passe durant un certain délai. Après je vous conseille de voir l’identifiant créancier (ICS) et le RUM du prélèvement qui va être rejeté et de le comparer au mandat de prélèvement SÉPA qui doit être présent sur le contrat. Si ce sont les mêmes, c’est bon. Si c’est pas les mêmes c’est que ce débit a lieu pour un autre contrat encore inconnu…

[cachalot]

Suite du feuilleton (bis)
La révocation a fonctionné et le prélèvement rejeté comme attendu. Bonne nouvelle.

Il y a cependant un développement qui m'intrigue.
La société a répondu à la lettre avec AR qui demandait l'exercice du droit de rétractation.

Notre lettre avait été écrite "dans l'urgence" pour être sûr que dans tous les cas de figure on ne pourrait pas arguer de l'expiration du délai de rétractation. Pour être sûr d'avoir une "date de dépôt" correspondant au jour même, nous avons utilisé le service de la poste qui permet d'envoyer une lettre en ligne.
La poste imprime elle même le courrier et l'achemine à son destinataire, mais la preuve de dépôt est donnée au moment de la soumission du courrier au service.
Le courrier a donc été rédigé avec un éditeur quelconque sur un ordinateur, puis téléchargé sur le site de la poste et en conséquence ne comportait pas de signature manuscrite.

La société nous envoie un courrier nous expliquant qu'elle ne prendra en compte notre demande que si nous adressons une demande signée de la main de "l'adhérent".

Je me questionne sur l'objectif qu'elle poursuit. Car clairement je doute qu'elle ait à sa disposition une équipe de graphologues qui comparera la signature du courrier à celle collectée lors de la signature du contrat. Et quand bien même, quelle serait alors la valeur de leur analyse ? Par ailleurs il y a des procédures pour faire les mêmes demandes sur leur site, et là je doute qu'une signature soit nécessaire. ( Nous ne les avons volontairement pas utilisées pour ne pas rentrer dans des procédures de création de compte où l'on donnera une adresse mail, et d'autres informations sur un site où par principe nous n'avons rien à faire).

Avez-vous une idée ?

[justedroit]

Bonjour cachalot,

Je me questionne sur l'objectif qu'elle poursuit

Pourtant il est clair.

Cette société qui entend ne pas valider votre demande de rétractation du contrat effectuée par LRAR, considèrera comme impayées les cotisations qu'elle a présentées à la banque aux bonnes fins de ses règlements et rejetées par elle au motif de votre révocation.

Ces cotisations impayées seront remises entre les mains de son contentieux à charge pour lui de vous réclamer son règlement.

[cachalot]

@justedroit

j'ai bien pensé à cette possibilité, mais quelle valeur une telle contestation de sa part pourrait-elle avoir ?
Une lettre recommandée avec AR a été envoyée dans les délais. Nous allons envoyer une confirmation de ce courrier avec une signature manuscrite cette fois. Ce qui attestera que le premier courrier a bien été adressé par la personne concernée s'il en était besoin.
Comment pourrait-on contester et sur quelle base que la rétractation est valide ?

[neoplan]

Bonjour
La signature manucrite n'est pas obligatoire lors d'une résiliation d'un quelconque service, lettre envoyée en AR par la poste et pris en charge par elle ! J'ai résilié une abonnement sfr via AR par la poste et sfr m'a envoyé un courrier simple refusant la résiliation sous prétexte que ma signature n'y était pas et peu de temps après ils ont pris en compte la lettre de la poste qui est signée électroniquement ,donc ne vous faites pas avoir ils sont en tords !

[cachalot]

Non seulement Néoliane n'a pas tenu compte de la rétractation et a présenté une demande de prélèvement plusieurs jours après avoir reçu la demande de rétraction, mais quelques jours plus tard elle a envoyé un courrier indiquant que l'on devait régler des frais, maintenant majorés par des frais de rejet du prélevement....
La communication entre leurs services semble curieusement lente. Et nous attendons toujours une confirmation définitive que l'exercice du droit de retrait est effectif....

Pour alimenter la réflexion, une découverte.
Je suis tombé sur une conversation datant de juin 2019 dans un forum intitulé « Neoliane démarchage abusif! " (vous pouvez la trouver facilement par une recherche sur le web)
Dans ce forum la société a fait directement une réponse dont voici un extrait.

« Néoliane ne pratique aucun démarchage direct. Nous concevons des produits d’assurances commercialisés par un réseau de courtiers indépendants parfaitement identifiables. »

Ce qui suit n'est que suppositions mais me paraît vraisemblable.

Si les démarcheurs sont indépendants, il sont vraisemblablement rémunérés en fonction du nombre de contrats qu'ils apportent, avec sûrement des « effets de seuil » correspondant à des primes aux résultats, mensuelles, trimestrielles, ou annuelles peut-être, quand ceux-ci dépassent certaines valeurs.
Par contre, le revenu du démarcheur n'est sûrement pas impacté si dans les semaines qui suivent la signature du contrat, celui-ci est rétracté.

Ce genre de situations met le démarcheur dans une position délicate, où pour assurer ses fins de mois (ou ses primes de bons résultats) il peut être tenté de dénicher des contrats « mal ficelés ».
Et c'est la porte ouverte, pour un démarcheur peu scrupuleux, ou simplement qui crie famine, à la tentation d’utiliser des méthodes de ventes « musclées » qui frisent avec, ou constituent, des abus de faiblesse. La frontière entre le persuasif et l'abusif étant grise et sûrement facile à franchir.

Pendant ce temps Néoliane n'est en rien responsable des méthodes de vente utilisées par des démarcheurs indépendants. Elle bénéficie des écarts de conduite de ces derniers mais dans le même temps reste donc irréprochable.

En d'autre termes ce genre de société crée un environnement qui structurellement met en place des conditions qui incitent certains acteurs à procéder à des abus de faiblesse dont elle bénéficie. Mais, elle même, reste blanche comme neige et parfaitement inattaquable, puisqu'elle n'est pas légalement responsable des actions des dits acteurs.

Cela me rappelle le mode de fonctionnement d'autres types de structures beaucoup moins respectables.... Mais encore une fois entre le blanc et le noir il y a plein de nuances de gris...

(ps : l'image est à prendre en tant que telle et n'est pas une allusion à un roman/film connu...)

[justedroit]

Bonjour cachalot,
Tout commercial - dont peu importe son titre - perçoit évidemment des commissions sur l'affaire qu'il réalise, et si celle-ci est dénoncée par son signataire, sa commission lui est reprise.

Si un mandataire, un intermédiaire ou tout ce qui s'y ressemble commet une faute, son mandant est aussi tenu en responsabilité.

Ainsi, comme en l'espèce l'intermédiaire d'assurance (le mandant) ne peut pas fermer les yeux et boucher ses oreilles sur les agissements de son démarcheur (le mandataire) même s'il profite financièrement de ses méfaits.

Et n'intervenant pas dans sa cessation, sa responsabilité est actée.

Cordialement.