Assurance adverse refuse de reconnaitre le sinistre

[SOSO18]

Bonjour,

Voici ma situation:

J'habite dans une copropriété dans un appartement en rez-de-jardin clôturé.
Au mois d'Avril, le chien de ma voisine a sauté par-dessus la clôture dans mon jardin où se trouvait mes deux chats. Elles se sont enfui pour et se sont réfugiées dans un arbre (dans mon jardin). Le chien a tourné autour de l'arbre en aboyant et l'une d'elle a finit par tomber.
Elle a essayé de se réfugier à l'intérieur, mais le chien la plaqué contre une porte-fenêtre de notre appartement.
C'est là que je suis intervenu et que j'ai récupéré mon chat.
La voyant mal en point, je l'ai amené chez le vétérinaire qui constaté des hématomes et diverses lésions internes dû à un choc.
La voisine n'était pas à là au moment des faits, son chien était dehors dans son jardin mitoyen.
Plusieurs de mes voisins ont vu le chien dans mon jardin, mais n'ont pas forcément assisté à la scène.
Je suis allé voir la voisine à son retour et nous avons fait une déclaration à nos assurances afin de me faire rembourser les frais vétérinaires.
Après de long mois sans nouvelles, son assurance est finalement revenu vers nous en déclarant qu'elle n'interviendrait pas dans le remboursement du sinistre car "il n'y a aucun lien de causalité entre les blessures du chat et l'intervention du chien" de ma voisine. "En effet, le vétérinaire a relevé des hématomes, mais aucune morsure, le chien ne peut dont être mis en cause"!
Je ne comprends pas cette décision (mon assurance non plus).
Que puis-je faire?

Merci pour vos retour

[justedroit]

Bonjour SOSO18,
Au constat des hématomes le jour du sinistre, le lien de causalité existe bien sans qu'il soit nécessaire que votre chat soit mordu par le chien de votre voisine ; les morsures à elles seules ne peuvent constituer un lien de causalité unique.

Vous pouvez contester cette décision en vous adressant à l'échelon supérieur qui est le service Relations assurés/consommateurs du siège de l'entreprise, lui demandant de revoir leur décision, ajoutant qu'en cas d'un nouveau refus de prise en charge des frais de vétérinaire, vous entendez poursuivre leur assurée en vertu de l'article 1385 du Code civil :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Il importe naturellement peu si cela n'est pas votre intention.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour SOSO18,

Vous pouvez aller rechercher la responsabilité de votre voisine ou de son assureur sur le fondement de l’article 1243 du Code Civil.

En revanche, il vous faudra effectivement prouver le lien de causalité entre les blessures de votre chat et le fait actif du chien de la voisine.

La preuve d’une morsure n’est pas forcément nécéssaire, mais il vous faut au moins un témoignage prouvant le fait actif du chien de la voisine ou sa reconnaissance des faits.

Si la voisine ne reconnait pas les faits tels que vous les décrivez et qu’aucun voisin ne peut témoigner de ces faits: le lien de causalité va effectivement être difficile à établir.

Par contre si vous avez ces témoignages la preuve de la morsure n’est pas nécéssaire et vous pouvez solliciter votre assureur pour qu’il vous conseil voire vous paye un avocat afin d’envisager l’assignation de la partie adverse et de son assureur (voir: prise en charge des frais d’avocat dans la garantie « défense recours » de votre contrat).

N’étant ni assuré ni consommateur de l’assureur adverse, votre réclamation à leur service risque d’être sans aucun effet.

Cdt,

[SOSO18]

Bonjour,

Je vous remercie de vos retours.

L'assurance s'entête, mon gestionnaire a déjà renvoyé un courrier, ils ne veulent rien savoir!
Ma voisine a reconnu que son chien est bien entré dans mon jardin, mais rien de plus. (Elle n'était pas là).
De nombreux voisins ont effectivement vu le chien dans mon jardin (et mes chats perchés dans l'arbre), mais n'ont pas assisté à l'attaque. Est-ce que des témoignages sur la présence du chien dans mon jardin suffiront pour établir le lien de causalité?
De plus, si j'ai bien compris, mon témoignage à moi ne sert à rien! Je peux être présente au moment des faits et assister à la scène, ça ne compte pas!

Cordialement

[justedroit]

Bonjour SOSO18,
Il faut mieux évoquer l'article 1243 du Code civil que 1385 à tort du même texte, dés lors que ce dernier est une version qui n'a plus court au 01 octobre 2016, si je ne m'abuse.

[justedroit]

Bonjour SOSO18,
En réponse à vos questions.

La situation qui n'est pas contestée du chien de votre voisine qui a sauté par dessus votre clôture n'est assurément pas pour danser la lambada avec vos chats mais bien pour les poursuivre et les croquer.

Il s'en est suivi que vous avez amené l'un deux au vétérinaire qui a constaté des hématomes et diverses lésions internes dû à un choc.

Dés lors, si cette concordance des faits notamment entre le jour et l'heure de cette situation et les soins apportés par le vétérinaire de votre chat blessé, ne constitue peut-être pas la preuve irréfragable que ses blessures sont les conséquences de la présence du chien sur votre terrain et de son attaque, mais que votre chat a joué à la corde et s'est fait mal en tombant il y a 5 jours, il y a tout de même bien un faisceau de présomptions.

Et si votre témoignage n'a pas une force probante puisque vous avez la qualité de lésée et non d'un tiers, il n'est pas non plus anodin d'autant si vous avez déposé une main courante.

Et pour défendre mon point de vue.

Si effectivement, vous n'êtes ni assurée de l'assureur adverse, ni un (e)consommateur (trice) de ce service auprès de qui je vous ai suggéré d'abord de vous adresser, qui est le guichet unique réservé aux protestations et celui qui permet de réviser le dossier qui a fait l'objet d'une fin de non recevoir par son service sinistre, en lui disant entendre poursuivre son assurée, votre voisine, en cas d'un nouveau refus de sa part (petite pression tout de même car possibilité par cette dernière de résilier son contrat pour non mise en jeu de son éventuelle garantie), cette démarche est nécessaire pour la suite à donner si précisément elle a peu de chance d'aboutir et que votre assureur vous a initialement dit ne rien comprendre de cette décision du refus de vous indemniser des frais de vétérinaire.

Car en effet, à la suite de quoi, vous l'ayant ensuite suggéré, vous avez la possibilité de vous retourner contre votre voisine l'informant avoir essuyée un refus définitif de son assureur du remboursement des frais de vétérinaire que vous lui réclamez maintenant par la présente recommandée, ajoutant que son refus pour quelque motif que ce soit, vous contraindra d'une saisine au visa des articles 1385 du Code civil précédemment cité et en vertu de celui 1240 du même Code :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Enfin, en cas de son refus, et s'agissant que de faisceau de présomptions il appartiendra désormais à la justice de trancher si celui-ci permet d'établir la preuve que c'est bien le chien qui est la cause des blessures de votre chat.

Et la justice peut être tout simplement saisir un Conciliateur de justice d'une action gratuite et sans présence d'un avocat avec votre dossier préalablement ainsi constitué.