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livraison VEFA en retard pour non conformité

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D2A
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livraison VEFA en retard pour non conformité

Messagepar D2A » 08 déc. 2021, 22:07

La livraison de mon appartement en VEFA traine car le constructeur peine à mettre le logement en conformité pour la réglementation handicapé. La livraison prévue fin décembre 2020 a été retardée par le constructeur au 2 février 2021 pour COVID, puis par moi pour non-conformité relevée par par le Bureau de Contrôle Technique. Aucune date de livraison n'est encore proposée par le constructeur. J'ai payé 95% et retiens 5%.

J'ai demandé fin 2020 un PV de réception des travaux mais on m'a répondu oralement que celui-ci serait donné après la livraison et j'ai dû accepter la date du 17 décembre qui n'était qu'une date prévue confirmée par téléphone pour que je puisse remplir un formulaire H2 des impôts locaux. C'est cette Date qui a été retenue par les impôts locaux. Par conséquent j'ai eu une taxe foncière à payer pour 2021 bien que je n'aie pas encore le logement

Questions que je me pose:

- Est-ce que je risque de perdre des droits d'acheteur si la livraison a lieu plus d'un an après la date d'achèvement des travaux ? En particulier le droit de refuser la livraison ? Sinon, quels sont les délais à considérer ?
- Est-ce que la date d'achèvement des travaux qu'on m'a donnée est valide compte tenu du fait que le logement a été jugé non conforme ?

Merci pour votre aide.

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