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Vice caché sur porte d'entrée

Probotector
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Enregistré le : 28 sept. 2021, 17:03

Vice caché sur porte d'entrée

Messagepar Probotector » 28 sept. 2021, 17:12

Bonjour tout le monde, nous allons acquérir une maison, le compromis est signé, l'acte le sera dans 2 semaines.
Nous avons fais une nouvelle visite après que le compromis ait été signé, et je me suis aperçu que la porte d'entrée avait été forcée, le dormant pvc à fissuré au niveau de chaque gâche. Du coup plus aucune sécurité d'à l'habitation. L'agence immobilière me dit que c'est un petit peu tard et que j'aurai dû le signaler à ce moment là à la vendeuse malgré que le prix de vente était acté...
La propriétaire a fait remplir la cuve à fioul et en a eu pour 400 euros...je me suis dit que c'était un moindre mal qu'elle prenne en charge au moins la moitié de la facture...mais à priori elle ne veut pas stipulant qu'elle avait déjà baissé le prix de vente et patienter en attendant notre offre de prêt...
Bref s'agit il d'un vice caché et si oui que puis-je faire ?!
Merci d'avance 😉

justedroit
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Re: Vice caché sur porte d'entrée

Messagepar justedroit » 29 sept. 2021, 13:34

Bonjour Probotector,
Outre le fait, que le vendeur du Bien doit maintenir son contrat d'assurance habitation jusqu'au jour de sa possession par l'acquéreur et qu'à cet effet, si la porte d'entrée a été forcée, il lui appartient dés lors de déclarer ce sinistre à son assureur ; il est autre fait, que le potentiel acquéreur a le droit de visiter le bien jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique pour s'assurer précisément, que celui-ci depuis le jour de la signature du compromis de vente n'a pas subi une quelconque modification, détérioration, ou encore l'absence d'un matériel, article, produit … mentionné sur le compromis de vente.

Par ailleurs, vous n'avez pas à prendre en charge le montant tout ou partie du contenu de la cuve à fioul ; sa quantité faisant partie intégrante du bien et en principe également mentionné sur le compromis de vente.


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