retenue dépot de garantie personne retraitée

Messagepar **Ancienne locataire** » 02 août 2021, 08:05

bonjour,
ma tante qui a 70 ans a fait un état des lieux sortants le 28/06. son propriétaire qui est son médecin avait demandé à l'agence de lui rendre le dépôt de garantie. juste une vitre fendue à son départ qu'elle devait payer une centaine d'euros.
Mais après avoir relancé plusieurs fois l'agence, elle reçoit un courrier lui disant qu'ils retiennent le dépôt de garantie car une facture de 536 €. La vitre ok après...
La personne qui a effectué les travaux comme d'autres fois n'est autre que l'ex marie de la femme du propriétaire.
le problème est que la facture faite par ce monsieur est une facture au nom de son entreprise radiée du rcs par greffe en 02/2021.
Sur ces informations que pouvez-vous me dire?
désolée s'écrire moi mais ma tante ne sait pas faire et ne sait encore moins se défendre.
Merci à vous
bonne journée

Messagepar **justedroit** » 02 août 2021, 10:11

Bonjour,
Premièrement : Les désordres du logement qui doivent être mentionnés sur l'EDL de sortie sont en comparaison hors l'usure avec celui de l'entrée.
Deuxièmement : Votre tante doit reconnaître le bien fondé de ces désordres mentionnés sur l'EDL de sortie en y opposant sa signature.
En absence de sa signature ou pour le moins, des ajouts sur l'EDL de sortie comme seulement : « pas d'accord » sur tel ou tel désordre, cet EDL n'a aucune valeur juridique.
Troisièmement : le bailleur ou son mandataire doit adresser à son ex-locataire des notes, devis, factures justifiant le montant de la retenue du dépôt de garantie avant éventuellement d'exécuter les travaux pour que son ex-locataire puisse le cas échéant protester sur ce ou ces montants.
Si exécution, la protestation reste valable.
Quatrièmement : Le bailleur ou son mandataire doit restituer dans le délai légal, en l'espèce dans les deux mois à compter du jour de la remise des clés, le solde après retenue du montant du dépôt de garantie.
Cinquièmement : Si comme il le semble, vous détenez la preuve que la facture qui a été adressée à votre tante provient d'une entreprise radiée qui n'a pas fait l'objet d'un redressement judiciaire (se renseigner au greffe), ce document constitue un FAUX et celui qui l'émet en fait USAGE (DE FAUX) passible d'emprisonnement et d'amende aux termes de l'article 441-1 du Code pénal :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

Toutefois, vous devez agir avec prudence. C'est pourquoi, je vous suggère de demander au mandataire de vous adresser une copie du paiement des charges URSSAF de cette entreprise pour la période concernée ou une attestation du greffe du tribunal de son activité, disant vous réserver en cas de refus de le faire vous-même ; il n'y a rien de + légal puisqu'au surplus le travail au noir est répréhensible.

Sachez enfin, que si un bailleur lui-même peut réparer les désordres au logement commis par son locataire mais contre, il ne peut lui réclamer que le remboursement des articles ou produits qu'il a utilisés pour les travaux et en aucun cas le montant de sa main-d'oeuvre.

Bonne journée à vous aussi.