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Point relais fermé et colis bloqué

MLH
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Point relais fermé et colis bloqué

Messagepar MLH » 07 nov. 2022, 22:46

Bonjour
J'ai fait une commande de parapharmacie mais le colis n'a pas été livré dans le point relais choisi car il était fermé. Du coup le colis a été mis à 30 min de chez moi aller-retour malgré la pénurie d'essence du mois octobre 2022! Et ni un samedi ni un jour de semaine le relais n'est ouvert! Chronopost après une semaine de relance, avoue que le relais est fermé temporairement sans savoir sa date d'ouverture.
L'enseigne de parapharmacie dur internet refuse de me rembourser, prétextant d'attendre le retour du colis !
Que puis je faire s'il vous plaît ? J'aimerais être remboursée de ma commande voilà déjà 15 jours passés.

justedroit
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Re: Point relais fermé et colis bloqué

Messagepar justedroit » 08 nov. 2022, 07:47

Bonjour MLH,
Selon l'article L216-1 du Code de la consommation, « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien" ;


ce qui apparemment n'est pas le cas d'un colis que vous n'avez pas pu en prendre possession en raison de la fermeture de ce point relais.

Et si votre souhait est d'obtenir son remboursement, je vous recommande la procédure suivante :

LRAR ou LRE à l'endroit du vendeur, lui disant qu'en raison de son impossibilité de livrer votre commande dans les délais prévus et par voie de conséquence n'en ayant pas pris possession, ce qui constitue un manquement à son obligation de délivrance, vous lui demandez par présente recommandée et en vertu du 1° du paragraphe II de l'article L216-6 du Code de la consommation suivant, de procéder d'une part, à la résolution du contrat (bon de commande :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, « le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service » ;

Et d'autre part, aux termes de l'article L216-7 du même Code précité, au remboursement de la somme versée dans sa totalité sous un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de cette présente :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».

Voilà !


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MLH
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Re: Point relais fermé et colis bloqué

Messagepar MLH » 09 nov. 2022, 20:45

Merci pour la réponse précise.
Je ne sais pas si ça marchera étant donné que c'est Chronopost qui bloque le colis dans un relai temporairement fermé.
Et voici la réponse de la société par internet de parapharmacie :
Je fais suite à votre message de ce jour et suite au dépôt de votre commande #1820992 dans un autre relais Pickup que celui demandé lors de votre commande.
Votre commande a été passée le 19/10/2022, elle a été traitée et remise à notre transporteur ce même jour à 19h35.
Suite à une indisponibilité du relais votre colis a été déposé dans un autre relais de proximité dans les 24h suite à votre commande, le 20/10/2022 à 09h20.
Nous avons dans notre cas respecté tous nos engagements quant à la préparation et la livraison de votre commande.
Vous nous informez par votre message du 03/11/2022 que vous ne souhaitez pas retirer ce colis qui a été livré à 6,4 Km de votre domicile.
Nous comprenons votre insatisfaction et nous nous excusons pour la remise de votre colis dans un relais tiers.
Cependant, dans ce cas de figure, nous devons patienter le temps du délai d'instance de votre colis en relais Pickup avant de pouvoir émettre une instruction de retour expéditeur.
Le délai d'instance est à présent dépassé et une instruction de retour expéditeur a été déposé auprès de Chronopost, nous attendons juste que cette instruction soit actée par le service des relais Pickup pour effectuer votre remboursement.
Par ailleurs, la loi des 14 jours que vous évoquez dans votre message concerne les demandes de rétractation.
Nous ne sommes pas ici dans ce cas de figure puisque vous n'avez pas réceptionné votre commande et que votre colis a bien été expédié et remis dans un lieu de retrait.
Nous prenons donc intégralement nos responsabilités en suivant votre dossier et en accélérant du mieux que nous pouvons cette procédure

justedroit
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Re: Point relais fermé et colis bloqué

Messagepar justedroit » 10 nov. 2022, 07:47

Bonjour MLH,
Si la réponse de cette société vous disant que le délai de 14 jours concerne les demandes de rétractation, fait suite à votre évocation de l'article L216-7 du Code de la consommation que je vous ai soumis, cette réponse est erronée puisqu'il ne s'agit pas d'une demande rétraction mais celle d'une résolution du contrat, ce qui est tout autre chose.

Autrement, la procédure engagée par cette société tendant au remboursement de votre commande en raison d'un point relais fermé et d'un autre lointain est régulière.

Vous n'avez plus qu'à attendre.

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