Messagepar justedroit » 08 nov. 2022, 07:47
Bonjour MLH,
Selon l'article L216-1 du Code de la consommation, « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien" ;
ce qui apparemment n'est pas le cas d'un colis que vous n'avez pas pu en prendre possession en raison de la fermeture de ce point relais.
Et si votre souhait est d'obtenir son remboursement, je vous recommande la procédure suivante :
LRAR ou LRE à l'endroit du vendeur, lui disant qu'en raison de son impossibilité de livrer votre commande dans les délais prévus et par voie de conséquence n'en ayant pas pris possession, ce qui constitue un manquement à son obligation de délivrance, vous lui demandez par présente recommandée et en vertu du 1° du paragraphe II de l'article L216-6 du Code de la consommation suivant, de procéder d'une part, à la résolution du contrat (bon de commande :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, « le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service » ;
Et d'autre part, aux termes de l'article L216-7 du même Code précité, au remboursement de la somme versée dans sa totalité sous un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de cette présente :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
Voilà !