Peugeot 308 1.2 Puretech - Moteur HS suite remplacement courroie

[Nellaa33]

Bonjour,

Pour revenir sur mon affaire qui n'est encore pas prête d'être résolue...

Le garage Peugeot 91 me réclame des frais de parking (15600€ !!!!) à compter du 10.10.2023

J'ai trouvé les informations suivantes :

Pour qu’un garagiste puisse vous réclamer les frais de garde de votre véhicule, il faut qu’un contrat d’entreprise soit rédigé entre le garagiste et son client, par la signature d’un ordre de réparation, ou devis, lequel s’accompagne d’un contrat de dépôt. L’article 1917 du code civil, dit : « le dépôt est un contrat essentiellement gratuit ». Néanmoins, la jurisprudence a pris clairement parti en faveur du professionnel. Rappelons que le droit français fait peser la charge de la preuve sur celui qui réclame quelque chose. Ainsi, le professionnel devra démontrer l’existence d’un contrat de dépôt prévoyant expressément une rémunération à son profit. Dans le cas contraire, et par application de l’article 1917, le contrat de dépôt serait considéré comme ayant été fait à titre gratuit.

Lorsque le véhicule a été déposé au garage par le dépanneur, j'ai reçu par email un document "Commande de travaux" et payé 144€
Rien sur ce document ne faisait mention aux frais de parking.



Comment savoir si je suis en droit de contester la facture de 15600€ ?

[justedroit]

Bonjour Nellaa33,
C'est un petit malin ce garagiste.

En effet, comme il a été dit, il faut l'existence d'un contrat d'entreprise pour que celui de dépôt soit considéré comme onéreux.

Le contrat d'entreprise est une convention entre les parties au contrat par laquelle un client charge un professionnel d'exécuter une réparation moyennant monnaie sonnante et trébuchante.

Or, en vous adressant par email un document intitulé « commande de travaux » et payé 140 €, ce garagiste a créé selon moi, un contrat d'entreprise qui donne corps à celui du dépôt.

Toutefois, le problème pour lui, est qu'apparemment, vous n'avez pas signé cette commande de travaux, laquelle du coup, n'a aucune valeur et n'entraîne pas donc le contrat de dépôt, qui par ailleurs n'a pas à faire l'objet d'une rédaction.

Je vous suggère de ne pas répondre à sa demande, susceptible de "lui ouvrir des portes" lui permettant de soulever de nouveaux arguments, mais de transmettre celle-ci au juriste et/ou avocat contactés.

[Nellaa33]

Bonjour justedroit,

Si, le document lui a été retourné signé accompagné du règlement...

Je cherche aujourd'hui le meilleur moyen pour rapatrier la voiture non roulante chez moi, à Bordeaux, et je crains fort d'avoir à me heurter à la rétention du véhicule par le garage tant que la somme n'aura pas été réglée...

[noss8]

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16653

[justedroit]

je crains fort d'avoir à me heurter à la rétention du véhicule par le garage tant que la somme n'aura pas été réglée...

Malheureusement, vous n'y couperez pas ; réglez d'abord ce litige.

[Nellaa33]

Ce garage91 n'a réalisé aucune modification ou réparation sur la voiture, elle y a été déposée dans le but de faire intervenir un expert et constater l'origine de la casse moteur.

Le contrat d’entreprise n'est-il pas défini comme une convention par laquelle une personne charge une autre (moyennant rémunération) d’exécuter un travail ?
Ce qui, en matière d’automobile, s’apparente à un accord sur les réparations à effectuer ?

La commande de travaux ne désigne aucune prestation ou service, mais seulement (comme visible sur la photo uploadee) :
- "vehicule arrivé par dépanneur"
- "véhicule s'est coupé en roulant"

C'est un contrat d'entreprise ça ?

[justedroit]

Ce que vous tentez de m'expliquer sur les conventions je vous l'avais déjà dit ; relire + haut.

J'ai lu aussi, je ne suis pas aveugle, ce qui est mentionné sur la facture.

Pour autant, vous dites avoir signé une commande de travaux ; celle-ci n'implique pas qu'ils soient réalisés mais attendus moyennant rémunération ; quand on signe un contrat, un bail, une convention, on s'engage préalablement à la contrepartie et pas le contraire.

Quoi qu'il en soit, je vous répète et j'espère pour vous de tout coeur me tromper, revenez me le dire en ce cas, que vous ne pourrez pas retirer votre véhicule du garage sans avoir préalablement réglé le litige qui n'est pas mince, s'agissant d'une demande de paiement de la somme de 15.600 €.

Pensez-vous sérieusement que le garagiste va passer dessus ?

C'est pourquoi, je vous ai suggère de vous rapprocher d'un Conseil qui dossier en mains trouvera probablement une faille.

Courage et bonne chance !