Messagepar justedroit » 01 juil. 2025, 10:27
Bonjour catherine2704,
Puisque vous avez acquit ce véhicule neuf le constat de ce défaut caché de la chose vendue n'a pas été encore révélé par quiconque encore moins par un expert auto.
Dés lors, la durée quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil n'est en rien entamée aujourd'hui :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
Il vous est donc fait droit de soulever la garantie légale du défaut caché vous prévalant pour ce faire, de l'article 1641 du Code civil qui dispose que :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Et à ce titre, vous pouvez réclamer au VENDEUR, soit :
- la réparation intégrale du véhicule à ses frais,
- la diminution du prix du véhicule,
- la restitution du véhicule contre tous les frais engagés.
Pour cela, je vous suggère d'adresser au Concessionnaire une LRAR gardant copie,
-lui relatant les FAITS depuis la date d'acquisition du véhicule (et la marque, le type, son immatriculation, le nombre de kilomètres parcourus au compteur),
- lui invoquant les articles Loi précités sur lesquels vous basez votre fondement,
- lui demandant de désigner leur expert auto pour constater le ou les défauts cachés de la chose vendue,
- l'informant que vous en ferez tout autant auprès de votre assureur auto pour démontrer les défauts existants avant l'acquisition du véhicule.
- lui concluant que présentement vous agissez dans le cadre d'une procédure amiable attendant son offre de réparation, mais que sans manifestation positive de sa part, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous comptez donner au dossier, formant requête au surplus, d'une allocations de dommages et intérêts pour privation de jouissance d'un bien neuf indisponible.
Attention, vous avez un délai de deux ans pour agir qui court à compter de la découverte du ou des défauts cachés.