PayPal ignore mes demandes de droit d'accès à mes données (RGPD)

[zer0]

Bonjour,

Voici un retour d'expérience concernant mes données personnelles.

J'ai fait en décembre 2020 une demande de droit d'accès à mes données personnelles auprès de PayPal, comme me l'autorise la reglementation européenne (RGPD). Depuis, après un an et une bonne quinzaine de relance, je n'ai toujours rien reçu, alors que le délai légal est de un mois. J'ai déposé une plainte auprès de la CNIL en mars 2021, à laquelle je n'ai pas non plus eu de réponse, en dehors du fait que ma plainte était recevable.

Pour ceux qui seraient intéressés par l'histoire complète, voici l'article que j'ai écrit en juillet 2021 sur le sujet: https://www.droids-corp.org/demande-droits-acces-paypal.html

Je cherche des idées pour faire valoir mes droits. Y a-t-il d'autres recours avant de passer à l'étape d'une action en justice ? Une association de consommateur pourrait-elle faire plus que ce que je peux faire ?

Merci

[AmzUsr]

Avant 2022, si votre plainte est recevable, vous avez recevoir un numéro de saisine par email (dans l'objet du mail) et par courriel postal. Vous pouvez recontacter la CNIL avec votre numéro de saisine pour savoir où en est votre dossier.

Depuis 2022, la CNIL à mis en place un portal de connexion via FranceConnect.
Pour toutes les nouvelles demandes (uniquement les nouvelles), vous pouvez vous connecter à votre compte CNIL pour suivre l'état d'avancement de votre dossier.
Vous pouvez accéder au portail de connexion ici : https://connexion.services.cnil.fr/login

D'expérience, les délais d'intervention de la CNIL prennent au moins 6 mois juste pour des affaires nationales. Paypal est au Luxembourg, ce qui signifie que la CNIL va contacter son homologue au Luxembourg qui devra ensuite reprendre le dossier. Lors d'un dossier "national" la CNIL rappel a l'ordre l'organisme et vous le signifie par mail. Si vous n'avez pas de retour de la part de l'organisme qui vous doit des données dans un délais d'un mois, alors c'est à vous de saisir de nouveau la CNIL avec votre numéro de saisine.

Je ne souhaite pas vous décourager, bien au contraire, mais il faut au moins 1 an dans certains cas pour que la situation avance, du moins pour en voir les effets du point de vue du plaignant.
Cependant d'année en année, la CNIL met en place des processus qui facilite l'ouverture d'une plainte et le suivis des dossiers. C'est une très bonne chose mais loin d'être suffisante quand on sait que les sollicitations de la CNIL ont explosées depuis le RGPD.

Je pense que la CNIL manque de personnel, les offres de recrutement ne sont pas attirante puisque organisme public = CDD renouvelable à vie + Paris uniquement. Mais bon, ce n'est pas la CNIL qui décide de son budget, c'est le gouvernement que la CNIL à condamné pour l'utilisation de drone non autorisés en manifestation. De la à penser que ça pourrait avoir un impact sur le budget futur de la CNIL ...

Quand votre demande implique d'autre organisme de contrôle, la CNIL y est fortement dépendant. Loin de moi l'idée de penser qu'il serait possible qu'il existe un fort lien d'amitié entre Paypal et le Luxembourg, qui pourrait ralentir toutes procédures

Les longs délais d'attente nous rappel qu'il faut se battre pour conserver un organisme indépendant pour la défense des droits numériques des citoyens et que rien n'est acquis. Dites vous qu'en Belgique par exemple, c'est une autre histoire ...
https://www.usine-digitale.fr/article/alexandra-jaspar-directrice-de-la-cnil-belge-demissionne-en-denoncant-le-manque-d-independance.N1167767

[zer0]

Bonjour AmzUsr,

Merci pour votre réponse intéressante et complète.

Je vous rejoins entièrement sur le manque de financement de la CNIL, tout comme d'autres services publics d'ailleurs. Ils sont certainement débordés: j'ai demandé en octobre où en était ma plainte déposée en mars, et j'attends toujours la réponse.

En tant que consommateur, on se sent désemparé face à ces societés qui ne respectent pas la loi, et c'est rageant.