FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

OSCARO et le mythe erroné de la «plainte collective»

MarcB17
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 25
Enregistré le : 27 sept. 2017, 12:18

OSCARO et le mythe erroné de la «plainte collective»

Messagepar MarcB17 » 11 oct. 2017, 16:21

Il faut cesser d'agiter cette idée de la « plainte collective » née de l'imagination et du désarroi des gens floués par les bricolos de toutes sortes.

La plainte collective n'existe pas à ce jour en droit français.

(18/10/17) Précision : entendons par là plusieurs individus se regroupant afin de déposer une plainte en dehors de toute structure)

Au mieux un avocat peut déposer une série de plaintes contre la même entreprise et pour les mêmes faits en demandant que les affaires soient jointes, et c'est tout, hélas !

Les « Class Action » ça fait rêver de Justice, mais c'est aux USA.
Le législateur français n'en a pas voulu (on ne se demande pas pourquoi).
Les indélicats de toute nature ont donc de beaux jours devant eux.

Seule une Association comme l'UFC peut attaquer en justice pour représenter la somme des individus lésés…
Allo QUE CHOISIR ? vous entendez cette clameur ? Allo…

En ce qui me concerne, c'est résolu, mais après y avoir passé en moyenne 1h:00 par jour pendant 20 jours… indigestes.
En guise de réponse j'ai d'ailleurs été banni de la page Face-Book d'OSCARO, ce dont je me remettrai sans difficulté :lol:

Occupons-nous personnellement de leur promotion, ça sera toujours ça de plus… en moins :
====>
https://forum.quechoisir.org/oscaro-le-sevice-apres-vente-t119576.html?sid=1bc98d97c5047dd4ced248b5851ef3ea
Modifié en dernier par MarcB17 le 18 oct. 2017, 13:24, modifié 1 fois.

cat27
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 15
Enregistré le : 01 oct. 2017, 13:19

Re: OSCARO et le mythe erroné de la «plainte collective»

Messagepar cat27 » 17 oct. 2017, 12:44

L’action de groupe est instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et inscrite dans le Code de la consommation.

Chapitre Ier : Action de groupe...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir

MarcB17
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 25
Enregistré le : 27 sept. 2017, 12:18

Re: OSCARO et le mythe erroné de la «plainte collective»

Messagepar MarcB17 » 18 oct. 2017, 13:20

cat27 a écrit :L’action de groupe est instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et inscrite dans le Code de la consommation.

Chapitre Ier : Action de groupe...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id


J'ai en effet mal rédigé le Topic qui induit une confusion et devrait plutôt s'intituler - OSCARO et le mythe erroné de la «plainte individuelle» -
Beaucoup de consommateurs pensent en effet pouvoir se regrouper en dehors d'une structure pour déposer une plainte, mais ça n'est possible que par l'entremise d'une Organisation de Consommateurs qui les représente.

Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir

« Art. L. 423-1.-Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
« 1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
« 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
« Art. L. 423-2.-L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Oscaro »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus