Orange et loi Chatel

Messagepar **visiteur** » 13 oct. 2009, 14:02

Bonjour,
J''ai un téléphone mobile souscrit en 2002 auprès d''Orange. En Octobre 2008, c''est à dire il y a un an, j''ai effectué un renouvellement de mobile, moyennant un réengagement de deux ans. J''ai appelé le service résiliation de Orange, avec beaucoup de peine. Il m''a fallu plusieurs jours et au moins une quinzaine d''essais pour parvenir à le joindre. J''ai demandé à résilier en bénéficiant de la loi Chatel. Orange m''a soutenu que cette loi ne s''appliquait pas dans mon cas, seule comptait la date de souscription. Je suis très surpris. Qu''en est-il exactement? Quelles sont mes voies de recours?
Merci d''avance pour vos lumières.

Messagepar **visiteur** » 24 oct. 2009, 17:39

Bonjour,
C''est le réengagement qui fait que votre contrat est modifié.
On peut donc dire que cette modification est subordonnée à un engagement de plus de 12 mois.
En conséquence, les dispositions de l''article L121-84-6 du code de la consommation s''appliquent.