J'ai envoyé un recommandé avec accusé le 31/05/2025 pour clôturer l'abonnement de ligne fixe
Bonjour
Notez qu'Orange devait résilier la ligne à J (jour de réception* de votre LRAR) + 6, sauf si vous avez demandé une date de résiliation postérieure aux 7 jours (jours calendaires)
Cela dit, quand un service souscrit ne marche toujours pas, au-delà d'un délai d'intervention prévu dans les CGV du contrat (délai qui a pour point de départ la date de signalement du dysfonctionnement), certaines actions sont possibles au regard des dispositions de l'article 1217 du code civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829854
*date portée sur l'AR.
j'ai fait rejeter les prélèvements
Contestation seule des prélèvements (sans également révoquer le mandat de prélèvement)?