Offre tripleplay : impossibilité juridique de répercuter la hausse de TVA

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Les opérateurs téléphoniques sont tenus d''appliquer le taux normal de la TVA sur les offres tripleplay et cela n''est pas contestable. Pour autant, ils ne peuvent pas répercuter la hausse en augmentant le montant des abonnements. En effet, tous les prix des contrats sont mentionnés TTC. Dans ce cas, la jurisprudence prévoit que les prix convenus entre les parties sont réputées TTC et en cas de hausse de la TVA, l''augmentation du supplément de TVA dû à l''Etat doit être calculée à l''intérieur du prix TTC et non à l''extérieur si bien qu''il n''en résulte aucune hausse pour le consommateur final (CE,14.12.1979, req. n° 11798 et CE 28.07.1993, req. n° 62865). Bouygues semble être le seul opérateur à l''avoir compris.

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Ce n''est pas tout à fait ça ; en effet :

- Bouygues Télécom n''a pas répercuté la TVA sur ses forfaits Mobiles. Il a décidé de prendre à sa charge la hausse de TVA.

- Pour ses forfaits fixes ADSL, c’est à dire Bbox, Bouygues Télécom a décidé d’appliquer la stricte augmentation de la TVA, c’est à dire une augmentation de 1,88 € pour les abonnés Bbox dégroupés, et de 2,19 € pour les abonnés non-dégroupés.

Il s''agit d''une politique commerciale destinée à attirer des clients Mobiles. Pour les abonnements ADSL, les prix de tous les FAI sont quasiment identiques et, en pratique, la clientèle est quasiment "captive".