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Utilisation de l'« Article L224-33 - Code de la consommation » pour changement d'offre

nikogaug
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Enregistré le : 21 août 2023, 14:50

Utilisation de l'« Article L224-33 - Code de la consommation » pour changement d'offre

Messagepar nikogaug » 21 août 2023, 14:53

Bonjour,
Je suis actuellement engagé Fibre Bouygues jusqu'au 04/2024.
Jusqu’alors, nous pouvions accéder aux Chaines et au Replay des Chaines prévu par l’offre de Bouygues via une application sur PC (B.TV).
A partir de septembre, Bouygues Telecom a décidé de supprimer cette application. Elle ne sera pas remplacée.
On pourra toujours accéder aux direct des chaines par navigateur mais les replays ne seront plus accessibles.
La seule alternative proposée par Bouygues et de prendre l’option Boitier TV supplémentaire pour 9€/mois.

Puis-je me désengager sans payer de frais grâce à l'Article L224-33 du code de la consommation ?
Ou cela est impossible car ce service n’est pas considéré comme un service essentiel et qu’il n’apparait pas sur le contrat initial (seul « l’accès TV sur tablette, smartphone avec l’application B.tv, » y apparait) ?
Cordialement,

b58
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Re: Utilisation de l'« Article L224-33 - Code de la consommation » pour changement d'offre

Messagepar b58 » 22 août 2023, 07:37

Puis-je me désengager sans payer de frais grâce à l'Article L224-33 du code de la consommation ?
Bonjour
Non puisque la modification ne concernera pas quelque chose d'inscrit dans votre contrat; en d'autres termes, il n'y aura pas de modification contractuelle.


Que faire en cas de litige ?

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