NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Nathalie0758]

Bonjour,
Je tenais à vous remercier pour le partage de vos infos !
Perso, je fais partie du club testeurs depuis près de 5 ans et cette Dac7 me semble tellement peu nous concerner puisqu'il n'y a aucune transaction d'argent entre Amazon et nous que j'ai du mal à croire que l'Etat puisse nous taxer d'un seul centime .....
A tord ou à raison, personnellement, je continue à commander des produits, même si j'ai sacrément levé le pied. Depuis le 1er janvier, j'en suis déjà à près de 12 000 euros de valeur "imposable" ....
Bye-bye

[sim_v]

Oui ça monte très vite d’autant que le premier prix, celui au moment du référencement, est toujours celui qui sera barré ensuite.

Par exemple, j’ai voulu voir cette machine de pointage : B0CQT4JVH5
J’ai désormais une ligne pour la déclaration fiscale de 144 EUR pour un produit actuellement vendu 109 EUR auquel j’ai mis une note médiocre. Je vais la déposer complet dans son carton chez Emmaüs, ça amusera quelqu’un. Cette blague me coûtera 15 EUR d’impôt l’année prochaine !
Ça, c’est fini et c’était pour cela que j’étais testeur. Analyser, bidouiller des produits que je n’aurais pas eus entre les mains autrement. Mais désormais je me concentre sur l’essentiel. Ce qui sera utile à la maison.
Cette taxation me semble très lourde.

Je plains ceux qui, comme nous, sont Vine avant 2023 et qui n’anticipent pas le coup de bambou sur la fiche d’imposition. Il y a aussi un effet combo pour les aides sociales et possiblement un souci pour certains fonctionnaires (conflit d’intérêts, cumul d’activité).

[gdg]

bonsoir sur votre post vous parlez de la case 5NP alors que d'autres parlent de 5KU???? les services d'impôts n'ont pas l'air d'être plus au fait que nous.

[sim_v]

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pdf
et
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-sur-revenu-bic-bnc

Pas beaucoup de doutes à avoir :
Tu estimes toucher des droits d'auteurs : 5KU
Tu estimes fournir un service : 5NP

Pour t'aider dans ton choix :
L'un est défalqué à 34% (5KU)
L'un est défalqué à 50% (5NP)

Moi je suis à la lettre la réponse des services de Montfort-sur-Meu donc 5NP !

[gdg]

bonsoir merci pour ces précisions qui vous servir à tous je pense. Je viens de voir le pdf mais je suis surprise car à gauche là où figure votre case 5NP il parle de recettes supérieures à 77000€ et non inférieures comme c'est le cas pour la 5KU;

[sim_v]

C'est une coquille du document. 5NP est bien pour les revenus inférieurs à 77kEUR.
Ensuite on doit déclarer nom/prénom/adresse... il y a un champ numéro de SIRET qui est optionnel.

Attention, il y a une sacrée blague à partir de 36,8k€ qui est la sujétion à la TVA !
Nathalie0758 est bien partie pour la tester lors de la déclaration de l'année prochaine.

[Mike18]

Bonjour à toutes et tous,
Dans le même cas que vous, en voyant l'éventuelle nécessité à terme d'obtenir un SIRET et donc de s'enregistrer en tant qu'indépendant / fournisseur de service à titre personnel, j'ai pris le problème à l'envers (par élimination) et j'ai téléphoné d'abord à l'URSSAF (service gratuit, à noter pas plus de 5 min d’attente et des interlocutrices agréables que je remercie pour leur patience).
Voici donc quelques informations que je retranscris selon ma compréhension, et pour lesquelles je n'ai hélas pas d'écrit. Dans les deux cas il m'a tout de même été conseillé de faire une demande écrite. Attention cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas quelque-chose à faire côté impôts, je n'ai pas encore fait cette démarche.

Au 3957 (service des plateformes eco-collaboratives), l'interlocutrice m'a indiqué que ne réalisant pas moi-même de VENTES donnant lieu à des RECETTES ou des rentrées FINANCIERES , je n'étais pas concerné par le fait que cette activité puisse être considérée comme une activité commerciale/professionnelle.

Note : de ma compréhension, le fait que les plateformes type LBC aient une obligation de déclaration au-delà d'un certain montant de vente (2000€) ou de nombre de transaction (30) ne veut pas forcément dire que votre activité sera considérée comme commerciale/professionnelle. C’est une mesure de vérification. Si c’était le cas, ces sommes seraient mentionnées dans votre déclaration et il vous serait demandé d’en préciser le type. Quelqu’un en a-t ’il déjà fait l’expérience ?

Au 3698 (service dédié aux indépendants/auto-entrepreneurs), l'interlocutrice m'a indiqué qu'étant donné que les produits gratuits ne constituaient pas une rentrée financière (donc de nouveau quelque chose pouvant être considéré comme une RECETTE
ou un BENEFICE), et qu'à ce titre elle ne voyait pas comment cela pourrait donner lieu à une quelconque cotisation, donc à la nécessité de s'enregistrer. Donc pour elle je ne remplissais pas les critères d'un fournisseur de service à titre personnel.
Par ailleurs, l'éventuelle comparaison avec le statut d'influenceur s'arrêterait aussi avec le fait que nous ne percevons aucune rétro-commission monétaire sur les ventes.

Donc ma conclusion (qui n'engage que moi) est que pour l'URSSAF cette activité n'est pas considérée comme générant un REVENU, une RECETTE ou un BENEFICE à proprement parler qui pourrait nécessiter le versement de cotisations. Donc on ne les intéresse pas, plutôt rassurant jusque-là.

Note : ce n'est pas le cas des ventes sur les plateformes collaboratives qui pourraient cacher une activité commerciale lucrative type « J’achète ou je fabrique des biens pour les (re)vendre », voir lien ci-dessous
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf


De plus, pour le moment la DAC7 n'est qu'une obligation pour les sociétés étrangères de déclarer les activités réalisées au sein de l'UE. Dans tous les cas, lorsque (et si) l'administration fiscale va recevoir ce type de déclaration liée à la DAC7 au niveau individuel (dont elle n'a pas trop l'air de savoir quoi faire pour le moment), si elle juge que ces déclarations peuvent faire l’objet d’une imposition elle devrait d'abord nous adresser une demande d'information (et non coller des pénalités d’office). J'aurais tendance à dire qu'au départ c'est plutôt une histoire de gros sous (TVA correctement versée pour les activités en UE..), mais ils vont sûrement affiner avec le temps..

En conclusion, à titre tout à fait personnel : je serais à l’inverse prudent avec la déclaration spontanée de ces montants. En effet, si les impôts ne disposent pas des informations correspondantes de leur côté, ils ne seront pas en mesure de savoir s’il s’agit réellement de rentrées financières/monétaires (et non en nature) et risqueraient de déclencher un processus non adapté à notre situation (demande de création de SIRET ou je ne sais quoi).

Côté Vine, avant de commander un produit, je vais m’interroger que le fait que potentiellement ce produit ne sera pas totalement gratuit (selon votre taux marginal d’imposition), même si je ne commandais déjà pas tout et n'importe quoi Pour certains effectivement peut aussi se poser la question des aides qui pourraient être perdues, si cela devait être considéré comme un revenu à l’avenir (mais là je n’y connais rien).
J’ai l’impression (qui n’engage que moi) que pour le moment les services contactés jouent la prudence en conseillant la déclaration de cette activité, mais visiblement ils n’ont aucun texte, aucune directive précise à opposer à nos demandes.

[gdg]

ok merci

[sim_v]

Le plus intéressant serait les retours de nouveaux testeurs pour lesquels Amazon a déclaré les produits testés en 2023.

[Mike18]

Bonjour,
C'est mon cas, j'ai rejoint le programme durant le dernier trimestre 2023.
J'ai donc un rapport Amazon avec les quelques articles de 2023 commandés avant le 31/12, leur valeur fiscale, leur 'order date' et les annulations éventuelles qui viennent en moins-value.
A noter qu'au 31/12/2023, je n'étais donc propriétaire d'aucun de ces articles selon les termes d'Amazon, hormis pour ceux directement commercialisés par Amazon selon les mêmes termes. Ayant commencé le programme tardivement et timidement, à ce jour je ne serais d'ailleurs propriétaire que d'un seul produit selon ces même conditions...
En tenant compte de l'entrée en réelle propriété des produits, il y aurait donc d'office un décalage entre la déclaration d'Amazon et la mienne.