FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Non restitution du dépôt de garantie

Bionomad
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 17 juin 2018, 13:40

Non restitution du dépôt de garantie

Messagepar Bionomad » 17 juin 2018, 13:56

Bonjour,
Nous avons quitté notre appartement mi-janvier et au moment de l'EDL, nous avons constaté des rayures sur les placards de la cuisine. Nous avons été d'accord que ces rayures avaient été faites par nous et que donc nous paieront pour remplacer les portes. Le propriétaire ne nous a donc pas rendu le dépôt de garantie et nous avons attendu qu'ils nous envoie un devis. Après presque 2 mois, donc mi-mars, je lui ai envoyé un énième mail pour lui demander où cela en était et il m'a envoyé un devis que j'estime bien trop élevé (devis qui datait de fin janvier donc il aurait pu me l'envoyer plus tôt). J'ai donc refusé de payer cette somme et lui ai proposé une autre somme bien plus basse (rapport de 1 à 10) qu'il a bien entendu refusé également. Depuis, je lui envoie des recommandés avec AR sur lesquelles je rappelle la loi pour les pénalités de retard. J'ai essayé de prendre rdv avec un médiateur mais il n'y pas de disponibilité avant septembre.
Je précise que sur le bail, il est mentionné "contrat de location touristique" et que nous avions payé l'intégralité des loyers en avance. C'était notre résidence principale mais nous avons déménagé en urgence et pris cet appartement pour 5 mois seulement, le temps de trouver autre chose.
J'ai plusieurs questions:
- Est-ce que je peux saisir le tribunal d'instance sans passer par le médiateur? Cela nécessite-t-il d'avoir un avocat?
- Est-ce que les pénalités de retard s'appliquent dans ce cas?
- Comment faire pour récupérer notre argent? Après 5 mois, nous désespérons un peu et c'est une somme qui s'élève à plus de 2000 EUR.
Merci d'avance
Etienne & Roberta

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5959
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Non restitution du dépôt de garantie

Messagepar justedroit » 18 juin 2018, 09:22

Bonjour,
En termes de contrat de location, votre situation est ambiguë.

En effet, celui-ci ne relève pas de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs mais, soit du Code du tourisme au sens du paragraphe I de son article A D324-1

«  Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile » ;

soit du Code civil au sens du louage des choses visé à son article 1713 :

« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

Du coup, vous ne pouvez évoquer à votre ex-bailleur la sanction financière inhérente au défaut de la restitution de votre montant du dépôt de garantie dans les délais requis, et celui-ci, normalement, n'aurait pas dû être, comme il le semble, égal à deux mois de loyer.

C'est pourquoi, je vous suggère d'abord de faire décrypter votre contrat par une association de défense de consommateurs pour ne pas vous tromper de cible ou champ d'application d'une Loi qui ne correspond pas à une situation et où une procédure s'avèrera selon, différemment.

Autrement, pour info, un locataire qui relève de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas tenu obligatoirement de passer par une Commission Département de Conciliation pour ester devant le tribunal d'instance où au vu de la somme en question, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, sachant malgré tout qu'une tentative d'un règlement amiable doit être son préalable, ce qui est l'espèce, dans ses formes, n'est pas encore le cas.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Location »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

En savoir plus