Non restitution dépôt de garantie cas spécial

[Warabee]

Bonjour,

J'ai regardé sur le forum si mon cas a déjà été abordé mais je n'ai pas trouvé. Je prends donc la permission de l'exposer.

J'ai été locataire d'un appartement géré par une agence immobilière. Le contrat que j'ai signé était par contre à mon nom et au nom du propriétaire. L'agence m'a fait signé ce contrat. Je n'ai jamais vu le propriétaire.

Par contre quand je payais le loyer, je le versais sur un compte de la société immobilière.

J'ai quitté ce logement en décembre 2021. Lors de l'état des lieux de sortie, c'est avec l'agence que je l'ai fait. Il ne m'a pas été fait de remarque et j'ai reçu un document que l'intégralité de la dépôt de garantie allait m'être restitué.

Puis en janvier 2022, la société immobilière m'a dit que mon dépôt de garantie me sera restitué lorsqu'il connaitront le montant des charges. Et la régularisation des charges aurait lieu lors l'assemblée générale des copropriétaire du bâtiment en avril 2022.

En juillet 2022, je les ai contacté pour connaitre l'avancement de mon cas, l'agence m'a dit que je n'avait rien à payer et qu'ils me rembourseront après avoir contacté le propriétaire.

Septembre 2022, je décide de les contacter, ils me disent qu'ils ne peuvent rien faire car le bien n'est plus géré par eux. Il faut que le propriétaire accepte de leur verser le montant du dépôt de garanti et après eux ils me reverseront par la suite.

Depuis octobre 2022, on me dit que le propriétaire est injoignable et qu'il ne peuvent pas me restituer mon dépôt de garantie.

Je ne sais pas quoi, je n'ai pas les coordonnées du propriétaire (téléphonique et adresse), je ne peux donc pas le contacter moi-même. Je voudrais savoir qui est responsable dans ce cas. L'agence ou le propriétaire?

Sachant que moi j'ai toujours eu a faire à l'agence, c'est eux qui m'ont fait signer le contrat et c'est à eux que j'ai versé le dépôt de garantie et les loyers.

Merci d'avance pour vos réponse.

Warabee.

[justedroit]

Bonjour Warabee,
Oui, votre histoire est peu commune.

En effet, il est étonnant que vous ayez accepté de signer un bail à votre nom (le preneur) à côté de celui de votre bailleur, le propriétaire du logement, qui constitue ainsi un bail unique dans le cadre d'une colocation.

En l'instant, sans entrer dans le contenu du bail où les coordonnées de votre bailleur doiivent obligatoirement y figurer, et en principe ceux aussi de l'agence, cette dernière est son mandataire agissant en tant que tel.

Dés lors, il importe peu que vous n'ayez jamais vu le bailleur et que celui-ci soit injoignable, dés lors que vous avez remis les clés à son mandataire et obtenu votre EDL de sortie sur lequel il n'est mentionné aucun désordre.

De facto, je vous suggère d'adresser une LRAR gardant copie à l'adresse de cette agence, lui relatant les FAITS débutant, par exemple ainsi :

« En date du xxx, vous avez établi contradictoirement l'EDL de sortie sur lequel il n'est fait mention d'aucun moindre désordre au logement, et ce même jour (si cela est le cas) je vous ai remis ses clés.

Comme il s'agit d'un local situé dans un immeuble, vous auriez dû procéder à un arrêté des comptes provisoire, ne me retenant tout au plus que 20 % du montant du dépôt de garantie comme le précise la Loi en la matière ; ce qui ne fût pas le cas.

Et, me solder ensuite mon compte location le mois qui a suivi l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble qui a eu lieu au mois d'avril, à savoir depuis le mois de Mai 2022 ; ce qui ne fût pas encore le cas le cas.

Dés lors, je me vois contraint de vous appliquer les pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui énonce que :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Et, concluez ainsi :

"Vu tout ce qui précède, je vous mets en demeure de me restituer par courrier tournant le montant de mon dépôt de garantie s'élevant à xxx €, augmenté de la somme de xxxx € constituant le montant provisoire des pénalités ainsi décomptées (calculez-la comme ci-dessus définie et démontrez votre calcul) représentant un montant total à me devoir de xxxx € (indiquez cette date qui est celle du jour de votre envoi).

Formule de politesse.

Ajoutez ici : Copie pour information à Monsieur xxxxx, le bailleur propriétaire.

Voilà !

[Warabee]

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse. Je vais suivre vos recommandations.

Il y a quelques points par contre que je n'ai par contre pas compris.

Par exemple ceci:

En effet, il est étonnant que vous ayez accepté de signer un bail à votre nom (le preneur) à côté de celui de votre bailleur, le propriétaire du logement, qui constitue ainsi un bail unique dans le cadre d'une colocation.

Voulez-vous dire que ça aurait dû être un bail de colocation ? Si oui pourquoi?

Pour ce point ci:

En l'instant, sans entrer dans le contenu du bail où les coordonnées de votre bailleur doiivent obligatoirement y figurer, et en principe ceux aussi de l'agence, cette dernière est son mandataire agissant en tant que tel.

En effet les coordonnées du propriétaire ne sont pas écrit sur le bail. Il y a juste son nom.
https://ibb.co/RDJ5wGn

Ici vous écrivez ceci:

Dés lors, il importe peu que vous n'ayez jamais vu le bailleur et que celui-ci soit injoignable, dés lors que vous avez remis les clés à son mandataire et obtenu votre EDL de sortie sur lequel il n'est mentionné aucun désordre.

Est ce que cela veut dire que c'est l'agence qui est responsable ? Parce que moi ils me disent qu'ils ne sont qu'un intermédiaire.

Merci d'avance pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour Warabee,

Voulez-vous dire que ça aurait dû être un bail de colocation ? Si oui pourquoi?

Oui, puisque vous dites que le bail est à votre nom et à celui de votre propriétaire comme s'il entendait habiter dans le logement avec un autre locataire.

La raison, en absence du propriétaire dans les lieux comme si le colocataire avait quitté les lieux le premier ce qui exclue que le montant du dépôt de garantie puisse vous être retenu, il ne reste que celle probable de raison qu'il peut entrer dans les lieux comme et quand il le veudra. En tout cas, je n'en vois pas d'autres.

Est ce que cela veut dire que c'est l'agence qui est responsable ? Parce que moi ils me disent qu'ils ne sont qu'un intermédiaire

Non, l'agence n'est pas strictement un intermédiaire comme une personne qui ne fait que le relai entre le bailleur et le locataire mais bien le Mandataire du bailleur, donc son gestionnaire, ce qui est toute autre chose.

Et la responsabilité de celle-ci peut être engagée si comme en l'espèce, il commet une faute qui porte préjudice au locataire, laquelle est l'établissement du contrait bail qui n'est en rien conforme à la Loi en la matière.

Par contre et bien que généralement c'est la mandataire qui non seulement encaisse le montant du dépôt de locataire mais le garde pour le rendre tout ou partie au locataire partant ; sur le plan juridique le locataire doit assigner le bailleur et non son mandataire si le dépôt de garantie ne lui est pas restitué.

Mais quand même ce dernier, s'il ne vous soumet pas l'adresse de son Mandant vous permettant de le contacter.

Suggestion : En cas de difficultés, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs ; le mandataire ne pèsera pas lourd face à elle.

[justedroit]

Bonjour à tous,

A mon avis waza a voulu dire que le bail était au nom du proprio en tant que bailleur et lui locataire.

Pourtant sa phrase disant que : "Le contrat que j'ai signé était par contre à mon nom et au nom du propriétaire » est pour moi sans ambiguïté possible.

D'ailleurs si j'ai bien lu, le locataire payait directement au proprio via sa SCI. Et ne payait pas à l'agence

Outre le fait qu'il importe peu de savoir à qui le locataire paie son loyer, bailleur ou son mandataire, puisque pour le cas de ce dernier cela signifie qu'il a en reçu mandat pour y procéder ; c'est donc du kif au même et s'il s'agissait d'une SCI forcément familiale à la place du nom du bailleur, il serait mentionné qu'il s'agit d'une SCI suivi soit de son nom soit une autre précision se rapportant à elle.

En gros à part si waza retrouve le proprio, il s'asseyera sur sa caution...

Que nenni ! L'un comme l'autre ou l'un et l'autre peuvent être cités devant une juridiction, laquelle sanctionnera sévèrement le mandataire qui dans la rédaction du bail a bafoué le paragraphe I intitulé « Désignation des partie » du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale,
où les mentions suivantes doivent y figurer :

« Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
[nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale , / adresse électronique (facultatif)] désigné (s) ci-après « le bailleur » ;
- le cas échéant, représenté par le mandataire :
- [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée] ;
- le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant],

et a fait rétention à la demande du locataire de lui fournir l'adresse du bailleur, lequel lui doit le montant de son dépôt de garantie augmenté des pénalités de retard.

Et c'est chaud comme pénalités !