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Non restitution de sommes indues et mauvaise foi.

rdlrx
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Enregistré le : 26 avr. 2021, 17:05

Non restitution de sommes indues et mauvaise foi.

Messagepar rdlrx » 26 avr. 2021, 17:09

Bonjour,

Le 04/05/2020 nous avons effectué un virement de 730€ par erreur sur un compte bancaire appartenant à SFR dont nous sommes d'anciens clients.
Ensuite par LRAR nous leur avons notifié les 7 juin et 24 juillet 2020 le versement indu et la demande de régularisation conformément aux articles 1302 et suivants du code civil.
Après une première réponse nous demandant de transmettre des pièces justificatives apportant la charge de la preuve du paiement, ce que nous avons expédié par LRAR le 4 août 2020, nous les avons relancé le 6 janvier 2021, toujours par LRAR pour obtenir le remboursement des sommes indument perçues.

Par réponse du 27 janvier 2021 SFR nous répond que puisque la somme indument perçue n'a pas été prélevée directement par SFR, ils refusent de nous rembourser.

En plus de manquer au respect des articles 1302 à 1302-3 du code civil, SFR faire manifestement preuve de mauvaise foi.
Je suis surpris par la mesquinerie du service recours consommateur de SFR.
  • Quels sont les recours possibles ?
  • Le médiateur des communications électroniques est-il compétent ?
  • Puis-je obtenir le remboursement des intérêts débiteur du compte depuis lequel la somme est partie ?
Merci. Cordialement.
RD

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valioud
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Messages : 5460
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Non restitution de sommes indues et mauvaise foi.

Messagepar valioud » 28 avr. 2021, 10:55

S'il s'agit d'un virement SEPA effectué à tort, il aurait fallu plutôt contacter votre banque. C’est en effet elle, qui engagera les démarches nécessaires pour annuler l’opération(*).

(*) frais d’incident de paiement possible.


Que faire en cas de litige ?

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