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Promotion réengagement non respectée

azzerty
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Promotion réengagement non respectée

Messagepar azzerty » 28 juil. 2023, 13:21

Bonjour,

Un mois avant la fin de mon contrat box j'ai été contacté par un commercial SFR pour me réengager.

Je me suis réengagé en acceptant la remise commerciale proposée qui était d'environ 20€. (La conversation téléphonique a été enregistrée chez eux).
Mon contrat venant d'expirer je constate sur ma nouvelle facture que la remise commerciale n'est pas appliquée.

Je contacte donc le service client, il m'annonce qu'il ne peuvent rien faire car la remise commerciale disponible aujourd'hui est de 10€ maximum.

Quels sont mes recours pour avoir la remise initialement vendu ?

Dans l'attente de vous lire,

Bonne journée,

b58
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Re: Promotion réengagement non respectée

Messagepar b58 » 28 juil. 2023, 14:38

Bonjour
Même s'il s'agit de votre FAI, le commercial aurait dû vous adresser une confirmation d'offre reprenant les informations prévues à l'article L221-5 du code de la consommation. Seule votre signature vous aurait engagé*. Le nouveau contrat n'est donc pas valide, de même que l'engagement qui le subordonne.
*voir L221-16 du même code:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563204
Démarche: à adresser à SFR, LRAR de mise en demeure d'invalider l'offre qui vous a été faîte le (date), de même que l'engagement qui la subordonne, sauf à ce que SFR vous prouve que vous avez signé une confirmation d'offre. Rappelez L221-16 du code conso.


Que faire en cas de litige ?

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Sabine_D22
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Re: Promotion réengagement non respectée

Messagepar Sabine_D22 » 21 oct. 2023, 20:58

Bonjour, j'ai exactement le même problème avec sfr. Est-ce qu'une validation de l'émail envoyé par sfr vaut une signature ?
Pour précision si on ne va pas jusqu'à la validation il n'y a aucun récapitulatif de ce que nous validons. Merci

b58
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Re: Promotion réengagement non respectée

Messagepar b58 » 22 oct. 2023, 11:38

Bonjour Sabine_D22
Le second alinéa de l'article L221-16 du code conso dispose que:
"A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable."
Si l'email que vous avez reçu ne reprend pas les informations prévues à L221-5du code de la consommation, alors ce que vous avez validé (d'ailleurs de quelle manière?) est sans effet. C'est ce qu'il faudra rappeler à SFR.

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