Non restitution abusive du dépôt de garantie

[Gargariz]

Bonsoir,

J'aimerais être guidé et conseillé pour recouvrir mon dépôt de garantie que le propriétaire a refusé de me restituer en alléguant des retenues complètement abusives.

Je vous remercie d'avance pour votre aide. Voici mon cas :

J'ai été locataire d'un appartement neuf, partiellement équipé (électroménager dans la cuisine), de septembre 2013 à mai 2014. J'ai versé à mon entrée dans le logement un dépôt de garantie de 1300€.

L'état des lieux s'est bien passé, il a seulement été signalé :
- une petite trace bleue sur un mur,

-une plaque vitrocéramique comportant quelques traces carbonisées à sa surface (il avait été indiqué dans l'état des lieux "état d'usage),

- un petit soulèvement de 5 cm2 dans le plan de travail de la cuisine causé par l'infiltration d'eau du fait d'un joint entre l'évier et le plan de travail inétanche (j'estime que le défaut d'étanchéité est un vice de fabrication présent dans le logement qu'il m'a loué et que de fait le plan de travail s'est légèrement détérioré à l'usage du fait du propriétaire).

A l'issue de l'état des lieux le propriétaire m'a signalé oralement qu'il me restituerait le dépôt sous 2 semaines. Aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu le chèque, je l'ai appelé plusieurs fois, il m'a répondu par texto qu'il est à l'étranger et me contactera à son retour fin août. Au lieu de mon chèque je viens de recevoir un courrier par AR de sa part, m'informant qu'il ne me restituera pas le dépôt pour les raisons suivantes :

- lla petite trace sur le mur nécessite de mettre un coup de peinture pour 75€,

- les traces sur la plaque vitrocéramique ne partent au grattage, donc il doit remplacer le plaque par une neuve (excusez moi du peu alors qu'elle fonctionne parfaitement et qu'il avait indiqué dans l'état des lieux "usure normale") pour un montant de 400€

- le léger bombage sur le plan de travail nécessite son remplacement complet pour un montant de 725€ !

Il invoque pour seule justification du prix un extrait du catalogue BUT.
Il avait complètement minimisé ces légères anomalies lors de l'état des lieux sortant, je suis donc tombé de ma chaise quand j'ai lu ce courrier !

Enfin cerise sur le gâteau, son logement étant neuf, il bénéficie d'une garantie contre les vices de fabrication d'un an, je suis donc convaincu qu'il va faire passer le souci du plan de travail de la cuisinie sous le coup de la garantie. Donc les 725€ qu'il me soustrait c'est direct dans sa poche.


Parmi les désagréments que j'ai essuyés durant la l'occupation du logement :

- pas d'eau chaude ni chauffage tout le mois de janvier, en plein hiver, pour cause de dysfonctionnement de la chaudière commune de l'immeuble,

- dérangements incessants par les entreprises qui ont réalisé l'immeuble car il y avait des finitions à terminer dans l'appartement du propriétaire (qu'il m'a donc loué non complètement finalisé) : fissure dans un mur de la véranda, peinture à refaire dans la SdB du fait d'une fuite, remplacement de la vasque dans la SdB du fait d'une microfissure. Il y avait un tas de réserves à lever dont le propriétaire m'a laissé la gestion et les désagréments !!! => De ce fait je n'ai pas joui paisiblement du logement.

Je n'ai jamais réclamé de dédommagements ou compensations pour ces désagréments, et voilà comment le propriétaire me remercie ! Son comportement est dégoûtant.

Il faut savoir qu'il est propriétaire de plusieurs logements, qu'il est directeur d'une PME, mais non content de ses ressources déjà importantes, il faut qu'il escroque les petites gens pour arrondir les fins de mois.

La position du propriétaire est complètement abusive, c'est une injustice scandaleuse, je ne compte pas le laisser s'en tirer comme ça.

Merci d'avance.

[MCBOURGUIGNON]

Bonjour,
Je suis dans un cas similaire que le vôtre.
L'agence immobilière ne veut pas me restituer mon dépôt de garantie de 450 euros, sous prétexte d'une tâche sur le plan de travail de la cuisine estimé à 535 euros pour le changement du plan de travail ( 1.60m par 0.60m ). le délai de deux mois est largement dépassé.
Sachant que le loyer de base est de 480 euros, je pense que le devis annoncé est beaucoup trop élevé. Est-ce possible de faire les travaux soit même ou de faire un "contre-devis" ?

Merci de nous répondre car les agences immobilières sont parfois très exigeantes et pas toujours très honnêtes.

[justedroit]

Bonjour Gargariz et en préambule signaler à MCBOURGUIGNON que "coller" un post à la suite d'un contributeur, c'est vouloir porter témoignage d'une même expérience, d'un même vécu sur une situation donnée pour simplement en discuter et ne pas attendre une éventuelle aide qui risque en ce cas, ne pas venir.

Ceci dit ; Les dégâts occasionnés par un locataire sortant sont indiqués sur ou dans l'état des lieux de sortie signé inter partes (entre les parties) en comparaison avec celui d'entrée et ne peuvent s'inscrire au delà de ce cadre.

C'est ainsi que :

Concernant la petite tâche bleue sur le mur :

Il est fait droit au bailleur d'indiquer la somme représentant la réparation ; celle de 75 € qui comprend la peinture et la MO ne me semble pas être exagérée.
Il eût fallu pour en réduire son montant vous attacher à le faire.

Concernant la plaque vitrocéramique :

Dès lors que l'état des lieux de sortie indique "état d'usage", votre bailleur ne peut vous retenir le montant de son nettoyage et encore moins, le prix de son remplacement.

Concernant le soulèvement ou léger bombage du plan de travail :

S'agissant d'une malfaçon, elle ne peut être imputée au locataire et compte tenu qu'il s'agit d'un logement neuf, le propriétaire peut par contre, effectivement, dérouler la mise en jeu de sa garantie de "parfait achèvement des travaux" d'une durée d'un an à compter de la réception du logement par lui ou de sa garantie biennale.

Concernant la justification au locataire du montant qui lui est retenu sur celui du dépôt de garantie sur les réparations inscrites sur l'état des lieux de sortie :

Le bailleur n'est nullement tenu légalement de faire parvenir une facture de réparations et encore moins les entreprendre tout au plus un ticket d'achat mais une indication suffit ; on penserait que ce FAIT est une injustice mais en réfléchissant il est empreint de bon sens mais c'est un autre débat.

Concernant l'évocation des désagréments subis qui auraient été une privation de jouissance paisible des lieux :

Il eût fallu que vous en fassiez CONSTAT à votre bailleur les listant au moment où vous étiez dans les lieux, ce qui n'empêche pas de le signaler "en passant" dans une missive recommandée avec AR en gardant copie à l'endroit du bailleur le mettant en demeure pour les raisons évoquées ci-dessus de vous restituer la somme de 1.300 € - 75 € (seule acceptation de retenue) par courrier tournant à défaut de quoi, vous entendez pour vous faire droit, saisir soit la commission départementale de conciliation soit le Juge de proximité.

Bonne chance dans votre démarche !

Cordialement.