Messagepar justedroit » 16 janv. 2021, 12:28
Bonjour Coquelicot15,
Le diagnostic du bien qui mentionne que la maison est construite en moellons alors qu'elle l'est en parpaings constitue à mon sens, un dol par la dissimulation intentionnelle du cocontractant, lequel est visé au deuxième alinéa de l'article1137 du Code civil :
« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
Il en résulte un consentement vicié susceptible d'être une cause de nullité du contrat au vu de l'article 1131 du Code civil :
« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Ou pour le moins, en regard de l'article 1240 du Code civil, l'obtention d'une allocation en dommages et intérêts :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Vous demandez ce que vous pouvez faire ?
Commencer par adresser au vendeur une LRAR relatant les FAITS en les datant (sans commentaire perso), lui faisant part de votre demande en vous référant à l'article Loi concerné, concluant attendre sa réponse en vous réservant de tout moyen de droit pour aboutir.
La négociation devrait alors s'ouvrir ; c'est le caractère amiable de la procédure.
Toute correspondance doit faire l'objet de la garde d'une copie.