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maison en parpaings vendue pour maison en pierres

Coquelicot15
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maison en parpaings vendue pour maison en pierres

Messagepar Coquelicot15 » 15 janv. 2021, 20:36

Bonjour,

J'ai récemment acheté une maison de type Penty.

L'agence immobilière me l'a présentée comme une maison en PIERRES et dans le diagnostic on lit:

"Murs en moellons et remplissage donnant sur l'extérieur avec isolation intérieure de type laine minérale (doublage placoplatre)"

Le surlendemain de la vente, je découvrais que les murs de la maison sont en PARPAINGS, avec seulement un parement de pierres, et que les murs sont doublés en polystyrène, avec placoplâtre de chaque côté.

La laine minérale est seulement étalée dans les combles perdus!!!

Que puis-je faire??

Merci

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Gilou26
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Re: maison en parpaings vendue pour maison en pierres

Messagepar Gilou26 » 16 janv. 2021, 07:37

Le mieux selon moi est de te tourner vers un conseiller juridique afin d'entamer diverses actions contre l'agence. Celle-ci semble etre en delit de dol. Le dol est un delit qui consiste a faire croire intentionnellement que tu achetes une chose alors qu'en realite tu en acquiert une autre. Seul lui pourras te renseigner si l'agence as éventuellement des torts juridiques. Que ce soit pour dol, annonce mensongère, voire vice caches mais cela sera plus dur. En effet, il y a une juste chose qui me chifonnes dans tes propos. Tu as achetés ce bien immobilier sans l'avoir visite une seule fois au préalable ? Ce genre de choses tu le remarques direct lorsque tu visites la maison et tu ne signes pas la vente ou bien tu negocies le prix


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: maison en parpaings vendue pour maison en pierres

Messagepar justedroit » 16 janv. 2021, 12:28

Bonjour Coquelicot15,
Le diagnostic du bien qui mentionne que la maison est construite en moellons alors qu'elle l'est en parpaings constitue à mon sens, un dol par la dissimulation intentionnelle du cocontractant, lequel est visé au deuxième alinéa de l'article1137 du Code civil :

« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Il en résulte un consentement vicié susceptible d'être une cause de nullité du contrat au vu de l'article 1131 du Code civil :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Ou pour le moins, en regard de l'article 1240 du Code civil, l'obtention d'une allocation en dommages et intérêts :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Vous demandez ce que vous pouvez faire ?
Commencer par adresser au vendeur une LRAR relatant les FAITS en les datant (sans commentaire perso), lui faisant part de votre demande en vous référant à l'article Loi concerné, concluant attendre sa réponse en vous réservant de tout moyen de droit pour aboutir.

La négociation devrait alors s'ouvrir ; c'est le caractère amiable de la procédure.

Toute correspondance doit faire l'objet de la garde d'une copie.

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