Main d’œuvre récupérable ?

[D12]

Bonjour,

J’ai rénové une maison pendant deux ans. Est-ce que ma main d’œuvre est récupérable lors de la liquidation?

Je suis perdu car deux avis différents me sont donnés par deux avocats différents.
On me dit que oui car nous étions ni marié ni pacsé d’un côté, et de l’autre on me dit que non car nous n’étions pas marié !

Qu’en est-il ?

[justedroit]

Bonjour D12,
Puisque vous n'êtes ni marié, ni pacsé, votre main-d'oeuvre est récupérable.

Si vous êtes marié, vous ne pouvez récupérer cette main-d'oeuvre car pendant que vous étiez à rénover ce bien, Madame s'occupait ailleurs pour le couple.

[D12]

Je tourne en rond. Sur le site legavox on me dit que non, puis on me dit que c’est très difficile et que je pourrai être poursuivi pour travail illégal, travail dissimulé, payer URSSAF...que tout compte fait ça ne sert à rien...

J’ai vécu sur mes économies tout en faisant les travaux qui ont engendrés une plus value... et on me dit que ça vaut 0 !

Ou puis-je trouver le texte de loi, une information juridique pour mon problème ?

[justedroit]

Re-
Vous parlez d'autre chose lorsque vous évoquez le travail dissimulé.

Vous avez le droit en toute légalité et sans aucune déclaration rénover votre maison si celle-ci en a besoin.

Certains même, prennent des congés sabbatiques pour ce faire.

A la suite de quoi, vous ne comptabilisez pas le coût de cette main-d'oeuvre mais celui du bien avant et après rénovation.

[D12]

C’est ce que j’ai fait: congé sabbatique. Je ne comprends pas pourquoi ils m’ont parlé de travail dissimulé, URSSAF... je pensais que c’était un site sérieux.

Êtes-vous certain de ce que vous avancez quand vous me dites que je peux récupérer ma main d’œuvre car on était pas marié?

Des liens de texte de loi peut-être ou autre...?

[justedroit]

Bonjour D12,
Soyons clair car vous l'êtes pas.

S'il faut sous-entendre ou comprendre, que vous êtes ou avez été dans une situation d'union libre, donc en concubinage, qui est seulement une union de fait, pendant lequel durant deux ans, vous avez rénové une maison qui ne vous appartient pas, ni même en partie, et que maintenant, en instance de séparation ou après séparation du couple, vous demandez si votre main-d'oeuvre est récupérable pour réclamer le fruit de votre travail à votre concubine, ma réponse est toujours oui.

En effet, le concubinage est reconnu par l'article 515-1 du Code civil qui énonce, point final, que :

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Le principe veut que chaque personne du couple gère tout ce qui est à elle, et le garde en cas de séparation.

Toutefois, tout ce qui aura été mis dans le pot de la vie commune qui aura consistance, devra être partagé comme en quelque sorte une indivision, à la condition seulement de le prouver

En effet, parfois, des couples vivent ainsi pendant une trentaine d'années puis se séparent. Qu'en serait-il, s'il en était autrement ?

Tel est en tout cas mon avis.

[D12]

Merci de votre retour, je tiens à précisiser que la maison m’appartient à hauteur de 50% (j’avais oublié de le stipuler) car dans votre dernier message vous dites qu’elle ne m’appartient pas.
D’après ce que je lis, ça ne change rien?
Comment apporter la preuve d’une main d’œuvre? (Attestation d’artisants qui m’ont vu travailler, faire chiffrer par un pro ce que j’ai fait?)

[justedroit]

RE-,
Ce cas correspond alors à ce qui j'ai dit préalablement pour celui d'apports d'un couple marié. J'explique :

Pendant que vous avez effectué ce travail non rémunéré, vous n'en avez pas fait un qui l'aurait été, ce qui constitue en quelque sorte votre apport de salaires dans le pot commun que vous allez en partie retrouvé, en cas de vente du bien rénové ou de son estimation non ?

Tandis que pendant ce temps-là, votre concubine a porté la sienne de part au pot ou l'apportera si pas de salaires, lors des mêmes circonstances précitées.

Comment apporter la preuve de la main-d'oeuvre demandez-vous ?

l'article 1358 du Code civil précise que : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen".

Donc, si comme vous l'avez prétendu, vous avez pris un congé sabbatique pour rénover la maison, cela constitue une preuve.

Et le montant absent de vos revenus, celui de la valeur de vos travaux.

Autrement, en dehors de photos avant et après rénovation, sont valables toutes attestations de professionnels tant pour votre présence à la tâche que pour chiffrer les travaux.

Ces attestations doivent prendre une forme légale au sens de l'article 202 du Code de procédure civile :

"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature".

Voilà !

[D12]

Un grand MERCI pour vos explications.