Loyer immeuble en péril

[Elgiane]

Bonjour,
J'espère poser ma question au bon endroit. L'immeuble a été mis en péril début juillet 2021. Le loyer cesse donc d'être éligible au 1er août (courrier de la caf confirmant).
Le loyer d'aout a pourtant été prélevé par l'agence immobilière. Le loyer est de 500 €. Pour aout, 300 € ont été prélevés sur le compte bancaire (début aout), et les 200 € restants sont un trop perçu de mai et juin.
L'agence rembourse les 300 € prélevés en aout mais refuse de rembourser les 200 € versés plus tôt. Est-elle dans son droit ?
Merci pour votre aide

[justedroit]

Bonjour Elgiane,
Pour vous dire si cette agence a le droit de vous retenir la somme de 200 € qui serait un trop perçu, il faudrait en connaître la raison.

Car trop perçu de quoi ? De la régularisation annuelle du compte de vos charges au prorata des 7 mois de la location avant un mis en péril de l'immeuble ? Du rattrapage du possible décalage du premier mois de loyer que le CAF ne prend pas en compte ?

Un trop perçu de mai et juin, de quoi ?

[Elgiane]

Bonjour !
Il s'agit d'un montant versé en plus par le locataire, qui avait eu une rentrée d'argent. Il a donc versé 100 € en mai et 100 € en juin, que l'agence a accepté de déduire d'un loyer suivant.

[justedroit]

Qu'il n'aurait pas déduit au mois de juillet alors, exact ?

Si oui, le locataire peut-il justifier ces versements au même titre que le paiement des loyers ?

[justedroit]

Sans attendre vos réponses.

En supposant que cela ait été une erreur du mandataire du bailleur de prélever le loyer du mois d'août, ce montant aurait dû être de 500 € et non 300 € si le départ du locataire n'a pas été anticipé (avant le 31/07).

Donc, en ne prélevant que la somme de 300 € sur le compte courant du locataire au lieu de 500 €, c'est reconnaître avoir reçu les 200 € par autre moyen de paiement s'il ne réclame au locataire cette somme qui en principe serait considérée comme manquante au montant du loyer ou s'il ne l'a pas retenue sur le montant du dépôt de garantie.

Donc, il appartient au locataire d'adresser une LRAR au bailleur lui réclamant le remboursement du solde du loyer soit 200 €.

[Elgiane]

Merci pour votre réponse.
Je pense que le locataire a la trace des virements des 200 € versés précédemment. Qui n'ont effectivement pas été déduits en juillet (le locataire est toujours dans le logement).
Si l'agence se dédouane en disant que ces versements ont été effectués avant l'arrêté de mise en péril, elle est donc en tort, puisque ce trop perçu a été utilisé pour août ?

[justedroit]

Je ne comprends pas trop ce dédouanement de l'agence pour des versements qui auraient été versés avant l'arrêté de mise en péril et/ou son utilisation en août des versements en question.

En effet, le loyer n'est plus redevable au bailleur à partir du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril et peu importe si le locataire n'a pas quitté les lieux.

Ainsi, la régularisation de ce compte en + ou en - perçu est arrêté à cette date.

Et si le locataire verse tout ou partie de son loyer après cette date ou est prélevé de son compte courant par le bailleur, un solde de tout compte s'effectuera alors le mois suivant.

[Elgiane]

Oui, il y a d'autres choses bizarres, mais nous allons suivre vos conseils et envoyer une LRAR. Merci beaucoup