Location saisonnière

[Nikotte]

Bonjour,
une location saisonnière en Ardèche avec une maison de trois chambres; au bout d'un jour l'une des chambres est condamnée – pour cause de rongeurs – par le propriétaire et le dératiseur. La société ayant loué le bien ne voit rien d'anormal à la situation et n'évoque pas de dédommagement. J'ai du mal à admettre ce fait, si quelqu'un a des éléments ?
Merci d'avance.

[justedroit]

Bonjour Nikotte,
Le premier alinéa de l'article L324-2 du Code du tourisme dispose que :

«Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux".

Dés lors, si celui-ci indiquait trois chambres et que l'une d'elle est condamnée durablement en regard de la durée de location, la privation de jouissance des lieux est avérée.

En ce cas, à ce titre, et à condition que vous n'ayez pas été informé par le bailleur de ce problème avant location, vous pouvez prétendre à une allocation de dommages-et-intérêts à déduire sur le prix de la location.

Pour l'évaluer, il faut calculer le prix de la location à la journée et au m2 du logement qu'il vous suffira de x par la surface de la chambre en question par jour de son inoccupation.

Votre demande s'effectue par LRAR et soutenue par preuves.

[Nikotte]

Bonjour Justedroit,
merci pour votre réponse rapide, c'est effectivement les "éléments de langage" que je souhaitais avoir à disposition pour converser avec l'organisme de location.

[Nikotte]

Bonjour,
dans le même cadre de cette location saisonnière de deux semaines de cette maison, la visite et le couchage de personnes étrangères au contrat de location pour une nuit est soumise à quelle réglementation ? J'avais tendance à penser que les locataires avaient l'usufruit complet du bien loué sans que ce soit assimilé à de l'hôtellerie.
Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour Nikotte,
C'est le propriétaire du bien qui indique dans son bail le nombre de personnes qui sont autorisées à loger dans le logement, généralement en fonction de sa capacité.

En ce cas toute personne supplémentaire ne peut y loger sans qu'elle soit déclarée au bailleur.

Et sauf clause contraire et mesure de sécurité, vous avez le droit tout de même de recevoir des amis de passage, un couple par exemple, pour y passer la nuit.