Location appartement T2 avec garant.

[Younger74]

Bonjour,
Je suis un jeune actif, en CDD, mes revenus correspondent à un SMIC et je suis éligible à l'APL.

Je vis actuellement chez mes parents et je cherche un premier appartement, en Haute-Savoie, hors des grandes villes. Je voudrais un T2, et les loyers vont en moyenne entre 500 et 600 euros.
J'ai eu un refus d'une agence pour un appart à 530 euros CC, alors que j'ai un garant cautionnaire qui a des revenus plus que 3 fois supérieurs au loyer demandé...

Selon vous, avec mes revenus, puis-je vivre convenablement en payant un loyer d'environ 500-550 euros CC? L'agence a t'elle le droit de refuser catégoriquement mon dossier même avec un garant ?

[justedroit]

Bonjour Younger74,
Aux termes de l'article 1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est énoncé que :

« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal ».

Cet article 225-1 du Code pénal précise :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales».
Dés lors le fait seulement que votre candidature n'a pas été retenue par le bailleur en raison probablement d'une part, que vous avez un contrat de travail à durée déterminée, des revenus y compris APL insuffisants au niveau des critères de recevabilité du dossier qui vous impose l'apport d'un garant, ce qui constitue pour le bailleur une contrainte en cas de la mise en jeu du recouvrement d'impayés des loyers de son locataire, que d'autre part, il n'a pas manqué de dossiers de candidatures au meilleur profil de stabilité lui présentant moins de risques, son refus n'est pas illégal.

Dés lors, le fait seulement que votre candidature n'a pas été retenue par le bailleur en raison probablement d'une part, que vous avez un contrat de travail à durée déterminée, des revenus y compris APL insuffisants au niveau des critères de recevabilité du dossier qui vous impose l'apport d'un garant, ce qui constitue pour le bailleur une contrainte en cas de la mise en jeu du recouvrement d'impayés des loyers de son locataire, que d'autre part, il n'a pas manqué de dossiers de candidatures au meilleur profil de stabilité lui présentant moins de risques, son refus n'est pas illégal.

Par contre, je ne suis pas en mesure de vous dire si vous pouvez vivre convenablement en payant un loyer de 500 € pour un salaire équivalent à un SMIC puisque cela dépend du mode et du train de vie de chacun de nous.

[Younger74]

Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée.
Après réflexion, je me tournerai pour commencer et en attendant de gagner plus, vers un studio avec un loyer inférieur à 400 euros. J'ai trouvé une annonce d'un studio avec un loyer de 392 euros CC. En espérant que mon profil ne soit pas refusé, dans le cas contraire, comment une personne dans mon cas peut trouver un logement en passant par une agence ? Je pensais qu'avoir un garant permettait aux personnes en CDD et ne touchant pas 3 fois le loyer comme salaire, d'être acceptées ?

[justedroit]

Bonjour Younger74,
En principe c'est le bailleur qui donne à son mandataire le niveau des critères d'acceptation d'un candidat à la location.

Votre candidature a été refusée en regard de son nombre parmi laquelle, une répondait à ces critères.

Cela ne signifie pour autant que votre candidature ne sera jamais acceptée par l'intermédiaire d'une agence, juste un peu plus ardue.