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Litige sur location ADA - Défaut de véhicule

LRG
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Enregistré le : 31 juil. 2020, 13:04

Litige sur location ADA - Défaut de véhicule

Messagepar LRG » 31 juil. 2020, 13:18

Bonjour à vous,

J'ai souscrit un contrat de location au 11 juillet sur le site d'ADA pour un véhicule de type yaris ou similaire (véhicule de classe B2).
4 jours avant le départ, le garage assurant la tenue du point de location me contacte, et j'apprends que le véhicule disponible n'est pas un véhicule de classe B, mais de classe B1 (twingo 3). Je contacte alors cordialement le support client, qui m'indique faire le nécessaire et trouve un véhicule de classe B2 (clio) dans une autre agence (à 1h de vélo de la première), j'ai même reçu un mail confirmant la transmission de mon dossier.

1 jour avant le départ, je contacte la nouvelle agence, qui m'indique qu'ils n'ont aucun véhicules disponibles. Je recontact le support ADA qui m'indique faire le nécessaire.

Le jour du départ, 4h avant l'heure ou je dois récupérer le véhicule, je reçois un appel m'indiquant qu'une clio (classe B2) est disponible à 1h de vélo de mon domicile, à une autre agence. Je rappelle l'agence dans la foulée, qui m'indique que ce n'est pas une clio, mais une twingo (classe B1).
Je rappelle le support ADA, qui m'indique chercher un autre solution à proximité, et qu'il me rappelleront pour confirmer ou non si je veux la twingo en dernier recours.
Peu après, je reçois un mail m'indiquant qu'un remboursement est effectué, car j'ai refusé la twingo ( ce que je n'ai jamais fait). Et je me retrouve le jour du départ, sans aucune solution de la part du loueur qui a clôturé le contrat unilatéralement, et qui ne souhaite rien faire quand je les contacte par téléphone.

Quels sont les recours possible pour ce défaut contractuel ?

justedroit
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Re: Litige sur location ADA - Défaut de véhicule

Messagepar justedroit » 01 août 2020, 08:10

Bonjour LRG,
Vous pouvez naturellement réclamer des dommages-et-intérêts à cette société de location de véhicules à la condition que vous ayez subi un préjudice en mesure d'être chiffré qui résulte de son défaut de délivrance d'un véhicule quel qu'il soit, et que vous en détenez la preuve.

Or, cela ne semble pas le cas pour la preuve, puisque le Loueur vous dit dans son mail, procéder au remboursement de la somme versée de cette location en raison de votre refus de prendre possession de la twingo.

Vous avez tout de même, la possibilité de renverser la charge de la preuve en évoquant le deuxième alinéa de l'article 1353 du Code civil suivant, lui demandant de justifier ce refus que vous contestez :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Par ailleurs, le contrat de location doit contenir une clause qui mentionne le cas d'un refus de prise en possession du véhicule par le client, car cela doit arriver plus d'une fois pour différentes raisons relatives à des événements imprévus qui ne sont pas de l'ordre de la force majeure, et probablement en ce cas, une indemnité due au Loueur de ce défaut.

Si cela s'évérait et dés lors que ce Loueur ne vous réclame aucune indemnité, c'est qu'à l'évidence, vous n'êtes pas le fautif à ce manquement aux obligations contractuelles des parties au contrat.

Toute demande doit faire l'objet d'écrits factuels en RAR.


Que faire en cas de litige ?

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