Messagepar justedroit » 21 janv. 2021, 07:30
Bonjour Sangiemvongsak,
Effectivement, au sens de l'article L217-5 du Code de la consommation, ce vasque par son défaut n'est pas conforme à votre commande
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
En ce cas, le vendeur doit procéder selon le premier alinéa de l'article L217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».
Comme sa réparation n'est pas possible s'agissant d'un bombage du vasque, c'est son remplacement. Et si celui-ci ne peut s'effectuer c'est l'application du premier alinéa de l'article L217-10 du même Code précité qui doit être opéré :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ».
Et comme encore vous l'avez précisément dit, il s'agit d'un défaut de fabrication dont le vendeur en a connaissance alors que vous l'avez découvert en déballant le colis, ajoutez de votre plein droit à la suite de ce défaut de conformité, celui caché visé à l'article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Et vu l'article 1645 du Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Votre demande cumulée par LRAR factuelle, citant ces articles Loi à l'EN droit du vendeur.