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Litige suite accident sur voiture de location

Tothebeat
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Enregistré le : 15 déc. 2020, 19:22

Litige suite accident sur voiture de location

Messagepar Tothebeat » 15 déc. 2020, 19:24

Bonjour,

J'ai loué un camion pour un déménagement.

J'ai touché une partie haute qui n'est pas couvert par l'assurance.

La société m'a débité de mes 350€ de franchise.

Ils m'ont envoyé un devis qui fait environ 1800€.

Questions :
- est-ce que la franchise est déduite du montant des réparations ? Ou ça n'a rien à voir.
- la société m'a proposé une remise. Doivent-ils m'envoyer un nouveau devis?
- la société a bloqué la somme restant due. Mais qui ne correspond pas à la remise qu'ils m'ont annoncé. Ont-ils le droit?

Merci d'avance,

justedroit
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Re: Litige suite accident sur voiture de location

Messagepar justedroit » 23 déc. 2020, 10:11

Bonjour Tothebeat,
Vous avez occasionné des dégâts au véhicule utilitaire de location, s'agissant de sa partie haute qui est généralement exclue aux garanties du contrat d'assurance, d'autant que le Loueur n'assure sa flotte de véhicules que dans le cadre de la responsabilité civile.

Du coup, il ne devrait pas y avoir un jeu de franchise proprement dite, puisqu'il n'y a pas de déclaration d'accident à l'assurance et que vous ne parlez pas de souscription de contrat d'assurance facultative.

Ainsi, vous devez au Loueur l'intégralité de la réparation du véhicule utilitaire sur présentation d'un devis d'un montant que vous pouvez contester s'il vous paraît excessif, et en ce cas faire appel à un expert ou tout au moins, prévenir le loueur de le faire s'il n'entend pas le modérer.

Et s'il est évoqué la retenue de franchise, celle-ci devrait être déduite du montant du devis ; autrement, il y aurait enrichissement sans cause ce qui est parfaitement illégal.

Je ne vois pas la raison d'une remise qui n'est qu'un prétexte à vous embrouiller sur la finalité du montant de la réparation ou si véritablement il y en a une, elle doit être mentionnée sur le devis diminuant son montant initial.

En tout état de cause, le Loueur vous doit toute justification avant de lui donner votre accord.


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