Litige résiliation canal + supprésion de programme

[Sanmarco33]

Bonjour,

je suis abonné depuis octobre 2019, à ce moment la je me suis abonné exclusivement pour la ligue 1 et le TOP 14.
En Mars 2020 dû au virus canal plus à supprimer de son antenne tous les programmes sportifs.

En Juin j'ai décidé d'arrêter de payer mon abonnement car je payé cette chaîne que je ne regarde plus depuis Mars dû aux suppressions des programme sportif.

J'ai trouvé un article de loi du code de la consommation :

"Ce changement est une modification unilatérale de contrat ce qui constitue une motif de résiliation en application de l'article L.121-84 du Code de la consommation. Je vous informe donc de ma décision de résilier mon abonnement n°"

je souhaites savoir si je suis dans mon bon droit en arrêtant de payer pour suppression de programme unilatérale car TOP 14 et ligue sont des "têtes d'affiches" pour faire abonner les gens.

Car canal + me réclame les impayé malgré mes courrier accusés réception explication le motif et il refuse également la résiliation de mon abonnement à fin octobre.

merci pour votre aide précieuse

[justedroit]

Bonjour Sanmarco33,
Mauvaise pioche !

En effet, cet opérateur n'a pas supprimé de son antenne tous les programmes sportifs auxquels vous êtes abonné, mais ne peut les diffuser en raison d'absences de manifestations sportives dues au Covid-19, ce qui ne constitue en rien une modification unilatérale du contrat vous permettant de procéder à la résiliation de votre abonnement pour ce motif-là.

Comme vous l'avez demandée par fausse application, il faut selon moi, réitérer votre demande rectifiant le motif par celui prévu vous y conformant, à l'article 1217 du Code civil, s'agissant d'une inexécution de l'obligation contractuelle de l'opérateur :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter».

Voilà !

[dona60]

Bonjour
Ma grand mère âgée de 92 ans a désirer arrêter son abonnement canal plus canal sat suite a des problème de financier .
Nous avons donc envoyer un courrier pour résilier son abonnement et on as payer la somme que l'on devais pour régularisé le compte afin qu'il prennent en compte la demande.
l'Abonnement s'arrêtais en juin donc nous avons payer et accepter les prélèvements pour respecter le contrat.
Mais depuis Septembre on aperçois que le compte est toujours prélever de 69.90€ j'appelle canal qui me confirme qu'ils ont bien reçus la demande de résiliation .
Mais comme par hasard un nouveau contrat a été mis en place avant la date de fin de contrat soit disant par le bien de son espace client.
Sauf que ma grand mère n'a pas internet et que tous ses appelle sont rediriger vers mon téléphone afin que l'on est pas de démarchage.
Il me dise qu'il ont envoyer un email et un courrier bien sur que l'on as jamais reçus donc pas de possibilité de ce rétracter.
J'ai fait opposition sur les prélèvement mais quelle sont mes droit devant une arnaque pareille ?
Merci de m'aider

[justedroit]

Bonjour dona60,
Premièrement : Une opposition au prélèvement est insuffisante puisqu'il suffira que l'échéance soit représentée pour que la banque la paie.

Il faut donc procéder en urgence à la révocation de cette demande pour que plus rien ne puisse être puisé sur le compte courant de votre grand-mère. Cette opération est gratuite.

Deuxièmement : Si un paiement a été effectué alors qu'il ne doit pas l'être, soit après la résiliation effective de l'abonnement de canalsat, soit en raison de cette souscription sauvage de la part de cet opérateur, il suffit de demander à la banque de procéder à sa restitution en y donnant le cas échéant le motif.

Puis attendre pour au besoin réagir davantage à une quelconque demande de cet opérateur car sera-t-elle alors relative à laquelle précisément : arriéré d'impayé de l'abonnement résilié et/ou autre en ciblant votre réponse (tant à dire comme violation aux articles Loi en la matière).

Comme les plaintes sont nombreuses à son encontre et n'ont aucun effet sur lui, il s'agira donc seulement de vous en débarrasser.

C'est ma suggestion.

[Dany79]

C’est une [message modéré] organisée par le groupe canal.
J’ai été contacté par SFR qui me proposait un mois d’essai gratuit canal+.
J’ai été prélevé 10 jours après cet appel par canal+ et ce sans signer le contrat d’abonnement ni l’autorisation de prélèvement SEPA (SFR a divulgué mes coordonnées bancaires sans mon autorisation ce qui est condamnable par la loi RGPD et canal+ prélève sans mon autorisation ????)
Impossible de joindre canal hors que par des numéros super surtaxés et on vous balade au tel.
Le seul moyen légal, efficace rapide et gratuit est de faire opposition à votre banque par rejet des prélèvements et en évoquant les articles L 133-6, L 133-18, L 133-23, L 133-24 du code monétaire et financier.
La loi permet une rétroactivité de 13 mois (Tout prélèvement non autorisé peut être contesté. A cet effet, il doit tout d’abord être signalé à votre établissement et ce au plus tard dans les treize mois du débit. Article L133-24 L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III).
La banque doit vous rembourser intégralement jusqu’à 13 mois passés et ceci est valable également si canal a augmenté les tarifs sans votre consentement. Pour ma part la banque m’a entièrement remboursé les 6 mois payés.
Il faut également demander à la banque de signaler cette pratique frauduleuse auprès de la banque de France et des organismes officiels qui luttent contre la fraude à la carte bancaire c’est le devoir des banques. Et en plus la banque se fait rembourser par canal.
Après c’est canal qui vous rappelle car ils ne sont plus payés et là vous êtes en position de force pour négocier si vous souhaitez continuer avec eux

Je monte un collectif de consommateurs pour dénoncer ces abus, voir entamer une action en justice.