Litige etat des lieux de sortie

[macfly69]

Bonjour ,

Je me permet de vous expliquer mon cas :

Le 29/11/2021 nous avons effectué l'état des lieux de sortie avec notre bailleur .
Celui ci n'a effectué aucune vérification et a indiqué "RAS" sur chaque partie .
les clefs / bips on été rendu fonctionnel mais n'ont pas été vérifiés .

a ce jour , mon ancien propriétaire m'envoi un mail pour me notifier que ma caution ne me sera pas rendue, mais qu'en plus une facture de 500euro doit être soldé .

"télécommande : remplacement de l’ancienne car fonctionnement erratique non réparable malgré l’acharnement ( 15 minutes) du serrurier = 55 euros

- entretien de la chaudière gaz (chauffage et eau sanitaire) = 749,22 euros programmé car le fonctionnement signalé par la locataire dès son entée dans le logement, est anormalement bruyant avec une intensité comparable au cycle essorage d’un lave linge, permet de diagnostiquer un circuit emboué qui est la cause d’une part du fonctionnement très bruyant et du dysfonctionnement de la pompe
L’entretien de la chaudière a été fait annuellement depuis votre entrée dans le logement , malheureusement le dernier remonte à plus d’un an (04/11/2020) et le fonctionnement bruyant aurait du déclencher une demande d’intervention du chauffagiste plus tôt pour éviter la détérioration "

Comme indiqué plus haut , nous avons quitter le logement le 29/11/2021 et l'entretien annuel de la chaudière était prévu le 30/11/2021 par la société. le proprio était d'accord pour que ce soit le nouveau locataire qui l'effectue. ( chose qu'il n'a pas fait ).
D'après l'Article R224-41-7
Création Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

il me semble donc que j'ai respecté mes obligation de locataire , a savoir un entretien par année civile ?

Concernant le bip de garage , celui ci fonctionnait correctement lors de la remise de clefs ! suis je en droit de m'opposer a sa facturation ?

merci de m'éclairer

[justedroit]

Bonjour macfly69,

il me semble donc que j'ai respecté mes obligation de locataire , a savoir un entretien par année civile ?

Pas selon moi, puisque votre dernier entretien remonte au 04/11/2020 qui expire donc le 03/11/2021 inclus alors que vous occupiez encore les lieux, donc dans l'année, même s'il avait été convenu oralement avec le bailleur que c'est le nouveau locataire qui prendrait en charge le coût de cet entretien ; ce qui aurait été inopérant.

En effet, l'année civile visée à l'article Loi que vous citez, signifie 12 mois pour les locations (1 fois l'an), puisqu'il est impossible de cadrer les entrées et sorties des preneurs au 1er janvier et 31 décembre, qu'un contrat prévaut la Loi tant que celui-ci n'y est pas contraire, que le bail prévoit l'entretien annuel de la chaudière (12 mois), que celui de son entretien, la visite du technicien le 04/11/2021 au + tard, que le preneur à son entrée des lieux est en droit de réclamer le justificatif de celui-ci sur les douze derniers mois.

Ce, étant entendu que nous parlons du coût de l'entretien et non vraisemblablement celui-ci, qui englobe le dépannage et/ou réparation de la chaudière au motif que son défaut d'entretien au 04/11/2021 a valu son circuit embué qui a provoqué son fonctionnement très bruyant et le dysfonctionnement de la pompe, alors qu'il n'est pas apporté la preuve irréfragable (qui ne se discute pas), que c'est bien l'absence d'entretien entre le 04/11/2021 et le 30/11 ou 01/12/2022 dates probables où les lieux étaient déjà occupés par le preneur, c'est-à-dire moins d'un mois seulement qui en est la cause, et non de l'état de vétusté éventuelle de la chaudière ou du manquement à la charge du bailleur du remplacement de cette pompe en son temps utile, ou que la chaudière n'est pas aux normes ou encore une mauvaise manipulation de celle-ci par le preneur ...

Concernant le bip de garage , celui ci fonctionnait correctement lors de la remise de clefs ! suis je en droit de m'opposer a sa facturation ?

Oui, car il ne doit pas être à votre charge dés lors que l'EDL de sortie n'indique pas son fonctionnement erratique éventuellement non réparable, et que le bailleur ne peut revenir sur un EDL établit contradictoirement et signé par les parties au contrat.

[macfly69]

Bonjour,
Merci de votre réponse ,

Cela étant , l'entretien annuel de la chaudière est compris dans les charges locatives. Donc ne sont pas totalement à ma charge / ni celle de la futur locataire.
Chaque année la société que effectue ces entretiens établis un planning , et celui ci tombe 2fois/ans.
Il était donc établis pour le 30 novembre . Il me paraissait donc normal de le faire à ce moment précis ? Surtout avec l'accord du propriétaire.
Une Année civile désigne bien du 1er janvier au 31 décembre . l'année 2020 est donc couverte , quand a l'année 2021,elle n'était pas finie ....et d'après la loi, rien n'engage d'effectuer l'entretien avant l'EDL .
Les réparation "grave " sont a la charge du bailleur , et celui ci ce sert de ce motif pour me faire payer cette facture a sa place ...

[justedroit]

Bonjour macfly69,
Vous ajoutez des informations complémentaires un peu contradictoires avec celles soumises dans votre premier post.

Mais si vous pensez détenir les bons arguments à la défense de vos intérêts tendant à empêcher à ce que le montant de votre dépôt de garantie et non caution, ne soit pas retenu par votre bailleur, ni encore moins à lui devoir verser une somme supplémentaire de 500 €, je ne vois pas trop la raison de votre demande de vous éclairer.