Messagepar justedroit » 19 juil. 2018, 10:25
Bonjour,
Il s'est révélé qu'une porte fenêtre double vitrage en PVC de toutes celles en place était défectueuse ; elle doit donc être changée.
Et pour ce faire, vous vous êtes précisément adressée à l'entreprise qui vous l'a installée, vous prévalant de sa garantie décennale, et sur sa demande fait parvenir une photo le démontrant.
Celle-ci, par l'intermédiaire de son secrétariat vous répond maintenant que, votre commande au fabricant d'une nouvelle porte-fenêtre de remplacement n'avance pas, et qu'il faut le mettre en demeure de vous la livrer.
Outre le fait, qu'en réalité, il ne s'agit pas de votre commande mais de celle de l'entreprise à son fournisseur, le fabricant, vous n'avez pas, en votre qualité d'acheteur consommateur à vous adresser à lui, mais bien à l'entreprise qui commercialement vous a offert cette garantie, quitte lui, à se retourner contre son fournisseur, ce qui n'est pas votre problème.
D'autant que, vous avez la possibilité de "jouer" sur deux tableaux évoquant aussi la garantie légale d'Ordre public par laquelle le vendeur est tenu, s'agissant du défaut caché de la chose vendue prévu à l'article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle en gardant copie au vendeur, le mettant lui, en demeure de vous remplacer votre porte-fenêtre défectueuse au titre de sa garantie décennale et celui du défaut caché de la chose vendue, lui citant l'article Loi sus-visé, ce, sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée, concluant que sans manifestation positive de sa part à savoir la livraison de cet article, vous entendez vous réserver de tout droit à la défense de vos intérêts de consommateur.
Et sans cette réponse de sa part, vous avez le choix de saisir soit, le Conciliateur de justice qui est un médiateur chargé dans le cadre d'une procédure amiable de rapprocher les parties au contrat à la solution du litige.
Cette action est gratuite et ne nécessite pas la présence d'un avocat mais si la partie adverse ne se présente pas, il n'existe aucun recours.
Soit, le tribunal d'instance qui pour une valeur de moins ou égale à 4000 € statue sans recours à l'appel.
Cette action moins le prix d'un timbre quittance est gratuite, et ne nécessite pas la présence d'un avocat.
Le délai de prescription de la garantie décennale de la porte-fenêtre est normalement interrompue par la lettre de mise en demeure la réclamant à sa mise en jeu, quant à celle du défaut caché de la chose vendue n'a comme délai que celui de son action (procédure) de deux ans à compter de sa découverte (du dit-défaut).
Bonne journée à vous aussi.