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Litige changement fenêtre double-vitrage défectueuse

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Lisa41
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Litige changement fenêtre double-vitrage défectueuse

Messagepar Lisa41 » 16 juil. 2018, 22:28

Bonjour
En 2010, nous avons changé toutes nos fenêtres pour du PVC par l'entreprise TM. Elle s'est fournit dans une entreprise française, l'entreprise Millet.
En mars dernier, je m'aperçois qu'une porte fenêtre un peu plus sale que d'habitude, mais en regardant de plus prêt il y avait de la condensation à l'intérieur du double-vitrage.
J'appelle aussitôt l'entreprise TM pour qu'elle fasse le nécessaire pour la changer en faisant fonctionner la garantie (10 ans).
Un technicien devait passer pour prendre les mesures, nous l'attendons toujours.
Rappel à TM qui nous demande de prendre les mesures et de leur envoyer avec une photo de la fenêtre défectueuse, envoie immédiat.
Après quelques silences de TM et nos appels et mails incessants, la secrétaire nous appelle pour nous signifier que notre commande est chez Millet depuis plus d'un mois et que malgré leur rappel, notre commande n'avance pas.
Elle nous conseille l'envoie d'une mise en demeure afin de faire avancer notre commande.
Nous allons envoyer ce courrier en AR mais nous nous posons la question de quel délai nous devons indiquer? Devons-nous aussi faire un constat par un huissier? Quel sera notre autre recours une fois le délai passé avant d'aller au tribunal? Si tribunal : Quel tribunal nous devons solliciter et aurions-nous besoin d'un avocat?
Pouvons-nous prendre contact avec l'entreprise Millet?
En vous remerciant pour vos réponses à nos (toutes) nos questions.
Bonne journée

justedroit
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Re: Litige changement fenêtre double-vitrage défectueuse

Messagepar justedroit » 19 juil. 2018, 10:25

Bonjour,
Il s'est révélé qu'une porte fenêtre double vitrage en PVC de toutes celles en place était défectueuse ; elle doit donc être changée.

Et pour ce faire, vous vous êtes précisément adressée à l'entreprise qui vous l'a installée, vous prévalant de sa garantie décennale, et sur sa demande fait parvenir une photo le démontrant.

Celle-ci, par l'intermédiaire de son secrétariat vous répond maintenant que, votre commande au fabricant d'une nouvelle porte-fenêtre de remplacement n'avance pas, et qu'il faut le mettre en demeure de vous la livrer.

Outre le fait, qu'en réalité, il ne s'agit pas de votre commande mais de celle de l'entreprise à son fournisseur, le fabricant, vous n'avez pas, en votre qualité d'acheteur consommateur à vous adresser à lui, mais bien à l'entreprise qui commercialement vous a offert cette garantie, quitte lui, à se retourner contre son fournisseur, ce qui n'est pas votre problème.

D'autant que, vous avez la possibilité de "jouer" sur deux tableaux évoquant aussi la garantie légale d'Ordre public par laquelle le vendeur est tenu, s'agissant du défaut caché de la chose vendue prévu à l'article 1641 du Code civil  :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle en gardant copie au vendeur, le mettant lui, en demeure de vous remplacer votre porte-fenêtre défectueuse au titre de sa garantie décennale et celui du défaut caché de la chose vendue, lui citant l'article Loi sus-visé, ce, sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée, concluant que sans manifestation positive de sa part à savoir la livraison de cet article, vous entendez vous réserver de tout droit à la défense de vos intérêts de consommateur.

Et sans cette réponse de sa part, vous avez le choix de saisir soit, le Conciliateur de justice qui est un médiateur chargé dans le cadre d'une procédure amiable de rapprocher les parties au contrat à la solution du litige.

Cette action est gratuite et ne nécessite pas la présence d'un avocat mais si la partie adverse ne se présente pas, il n'existe aucun recours.

Soit, le tribunal d'instance qui pour une valeur de moins ou égale à 4000 € statue sans recours à l'appel.

Cette action moins le prix d'un timbre quittance est gratuite, et ne nécessite pas la présence d'un avocat.

Le délai de prescription de la garantie décennale de la porte-fenêtre est normalement interrompue par la lettre de mise en demeure la réclamant à sa mise en jeu, quant à celle du défaut caché de la chose vendue n'a comme délai que celui de son action (procédure) de deux ans à compter de sa découverte (du dit-défaut).

Bonne journée à vous aussi.


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Lisa41
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Re: Litige changement fenêtre double-vitrage défectueuse

Messagepar Lisa41 » 01 sept. 2018, 20:19

Bonsoir
Merci beaucoup pour votre réponse complète.
J'ai envoyé une mise en demeure par lettre recommandée. Ayant vu un peu tard votre réponse, je n'ai pas indiqué les textes cités, j'espère que mon courrier sera "recevable".
J'avais donné un délai de 20 jours soit jusqu'au 21 aout inclus pour répondre à mon courrier et que je restais "joignable" pour reprendre une possible entente sur le changement de cette fenêtre.
A ce jour, je n'ai pas reçu de nouvelle.
Je pense que vu le peu de sérieux de cette entreprise, je vais m'adresser directement au tribunal d'instance. Mais lequel? Celui de mon département (Loir et Cher) ou celui du département de l'entreprise (Indre et Loire).
En vous remerciant par avance.
Elisabeth

justedroit
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Re: Litige changement fenêtre double-vitrage défectueuse

Messagepar justedroit » 02 sept. 2018, 05:50

Bonjour,
Pour le moins dans votre courrier vous devez demander au vendeur de s'appliquer à l'appel de la garantie décennale vous référant à sa facture, son bon de commande .... bref le document qui vous indique ce droit légitime.

Pour répondre à votre question, vous avez le choix du tribunal puisque d'une part en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant mais aussi d'autre part, celui du lieu où a été effectué l'achat et/ou sont survenus les faits, c'est-à-dire votre domicile.

En vérité ce choix dépend aussi du tribunal d'instance et plus précisément de son greffe à l'agrément ou pas de cette saisine.

C'est pourquoi pour vous assurer de sa recevabilité, je vous suggère au préalable, de contacter le greffe du tribunal de votre ville vous renseignant à ce sujet.

Enfin, pour le délai, attendez encore une bonne semaine compte-tenu de la période des congés.

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