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Litige avec agence immo

Hv001
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Re: Litige avec agence immo

Messagepar Hv001 » 01 avr. 2021, 20:14

Bonjour,
Concernant l'expulsion d'un locataire qui paie de manière aléatoire. Est-ce que l'expulsion avec clause resolutoire sera effective en ayant un locataire qui paie partiellement ?
Est-ce que l'expulsion pourra se faire ou est-ce que la dette locative doit être relativement importante pour que cela soit appliquée ?
L'agence immobilière prétend que ma requête ne sera pas favorable devant un juge.

Merci par avance

justedroit
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Re: Litige avec agence immo

Messagepar justedroit » 02 avr. 2021, 12:33

Bonjour Hv001,
Le locataire doit payer son loyer à la date convenue au bail.

Lorsque le locataire le paie d'une manière aléatoire, la clause résolutoire du bail peut être heureusement appliquée après UN AVERTISSEMENT par LRAR, lui demandant de régler les loyers en temps opportun à défaut de quoi, vous seriez contraint à cette fin de saisir la justice.

Le bailleur n'est pas un financier.


Que faire en cas de litige ?

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Hv001
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Re: Litige avec agence immo

Messagepar Hv001 » 02 avr. 2021, 21:09

Bonsoir Justedroit, merci d'être présent pour répondre.
Effectivement en théorie vous avez juste mais en pratique c'est tout autre chose. Je vais tenter de m'expliquer car mon litige avec mon agence m'épuise. Hélas mon avocat n'a pas su être pertinent pour démontrer les négligences de l'agence. De plus la partie adverse rétorque que la procédure d'expulsion peut s'avérer être un échec quand un locataire paie partiellement ou de manière aléatoire suivant l'appréciation du Juge et au regard des arguments du locataire. Si le locataire a perdu son travail en cette période de crise sanitaire, si il s'avère insolvable, je peux m'asseoir sur le paiement de ma dette locative. Et ce n'est pas dit que le locataire soit sous mis à l'expulsion car un locataire qui paie de manière sporadique est un locataire qui fait un effort malgré ses difficultés.

Bref, je me rends compte que la loi est toujours en faveur du locataire au détriment du propriétaire, entre la trêve Hivernale (prolongée pour cause Covid) , le commandement de payer qui laisse 2 mois de répit au locataire, les réformes qui sont passées à la va vite vers mars 2020 qui ne permettait pas de procéder à des procédures, le propriétaire est à la mercie du locataire.

justedroit
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Re: Litige avec agence immo

Messagepar justedroit » 03 avr. 2021, 08:11

Bonjour Hv001,
De plus la partie adverse rétorque que la procédure d'expulsion peut s'avérer être un échec quand un locataire paie partiellement ou de manière aléatoire suivant l'appréciation du Juge et au regard des arguments du locataire
Non, absolument pas car le paiement du loyer et charges est une obligation essentielle du locataire et donc son paiement aléatoire n'est en rien le respect de cette obligation.
Le juge peut en aucune façon le tolérer ainsi mais par contre DIRE au locataire de respecter la date du règlement des loyers et/ou lui donner un délai pour définitivement s'y conformer avant de procéder à la résiliation du bail et expulsion.

Mia78
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Re: Litige avec agence immo

Messagepar Mia78 » 05 avr. 2021, 17:27

Merci beaucoup Justedroit. Je comprends mieux.

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