Litige avec l'acheteur de ma maison, le notaire ne répond pas

[François46310]

Bonjour

j'ai un litige avec l'acheteur de ma maison :

Fin octobre 2019, j'ai posé des panneaux solaires pour autoconsommation sans revente sur ma maison à 67280 URMATT avec l'aide d'une entreprise de Luzech (Lot). Les matériaux (allemands) mis en place bénéficient d'un agrément européen.
L'installation d'Urmatt répond en tout point aux normes et recommandations d'ENEDIS,

Trois semaines plus tard, nous signions la promesse d'achat d'une maison à Frayssinet 46310.

La maison d'Urmatt a donc été vendue telle que le 4 mars 20, date de la signature de l'acte de vente chez un notaire de Rosheim.
Le diagnostic électrique établi pour la vente ne fait aucune remarque quant au raccordement des panneaux solaires de même que le rapport du Consuel (organisme d'Etat) autorisant la mise en service.

Après la vente de la maison d'Urmatt, un agent de l'Électricité de Strasbourg est passé pour établir un rapport datant du 01/10/20 demandant la mise en place d'une borne CIBE en limite de propriété s'appuyant sur une norme datant de 2008, particulière à l'Électricité de Strasbourg, norme que nous ignorions totalement.

Ce rapport est en contradiction avec celui du Consuel, qui lui autorise la mise en fonction des panneaux solaires telle que l'installation est réalisée.

L'acheteur de notre maison à Urmatt nous met en demeure, par lettre recommandée, de faire exécuter ces travaux à nos frais, sous menace de poursuites.

Ma première question est : est-ce à nous, anciens propriétaires de payer ces travaux, ou est-ce à l'acheteur ?

Pour mémoire :
En page 6 du compromis de vente
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA VENTE
…L'acquéreur déclare ne pas faire de la visite physique du bien une condition essentielle et déterminante de son consentement, ayant obtenu préalablement, à ce jour toutes les informations utiles et déclarant avoir mené les investigations nécessaires afin de connaître précisément l'état du bien et sa situation tant juridique qu'au regard de son environnement.
L'acte de vente stipule en page 7 : ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prend LE BIEN dans son état au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte.

J'ai pris contact avec le notaire de Rosheim où a été signé l'acte il y a 10 jours et je n'ai pas de réponse de sa part. Il est à noter que ce notaire est le notaire habituel de l'acheteur.
Deuxième question: le notaire est-il dans l'obligation de me répondre ?

Merci pour vos réponses

[Nota-expert]

Bonjour,
Le probleme semble resider dans le fait que le Consuel ne vous ait pas parlé d'une norme datant de 2008 imposant la mise en place d'une borne CIBE. Je ne sais pas s'ils sont en droit de vous mettre en demeure de payer ( je ne suis pas certaine que votre notaire puisse repondre à ce problème...), mais vous devriez contacter le Consuel pour savoir pourquoi ils n'ont pas parlé de cette borne.

[Eric123]

Bonjour,

Source Wikipedia
Électricité de Strasbourg est une société anonyme française de distribution d'électricité et de commercialisation de gaz et d'électricité dans le Bas-Rhin. Fondée en 1899 et installée à Strasbourg, elle est aujourd'hui rattachée au groupe Électricité de France.

CIBE = Coffret Individuel de Branchement et réseau Electrique

Comme les travaux ont moins de 10 ans, il est probable ou possible que le vendeur doive assurer la garantie décennale. Le notaire doit vous renseigner. Il faut questionner une société de vérification type VERITAS, SOCOTEC ou APAVE.

Qu'en dit le diagnostiqueur de l'installation électrique de la maison ? A-t-il mentionné les panneaux solaires dans son compte-rendu ?

[justedroit]

Bonjour Francois46310,
A la lecture de votre récit, je ne vois ni vice caché de la chose vendue ni dol, dés lors que la pose des panneaux solaires, objet du litige, a obtenu l'agrément du Consuel.

Au surplus, si la vente s'est réalisée entre particuliers (sans intermédiaire), l'exception à la garantie du vice caché de la chose vendue visée à l'article 1643 du Code civil qui dispose parlant du vendeur qu' :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ;

rend inopérante toute action à votre encontre.

Je vous suggère de renvoyer votre acheteur vers le Consuel ne vous mêlant pas d'un problème qui n'est plus vôtre, lui recommandant de mettre dos à dos les parties extérieures à celles de l'acte authentique de vente, vous refusant de prendre en charge les frais de travaux de la pose d'une borne CIBE, combien même celle-ci s'avérait être obligatoire, lui conseillant le cas échéant de se retourner contre son notaire habituel qui ne s'est pas préoccupé de l'informer de l'existence d'une norme en la matière datant de 2008 et particulière à l'Électricité de Strasbourg.

Et non, le notaire n'est pas dans l'obligation de vous répondre.