Le bailleur social peut-il m'imposer une sanction financière alors que je n'ai rien fait ?

[Sakou]

Bonjour,

Je vous écris aujourd'hui car j'aurai besoin d'aide

Pour vous expliquer, quelqu'un a déposé un encombrant à coté du local public a poubelle. Le bailleur social a procédé a son enlèvement.

Maintenant il a envoyé un courrier a tous les locataires comme quoi on allait tous payer suite aux frais d’enlèvement alors que j'ai rien fait... je dépose mes encombrants à la déchetterie ou dans ma cave en attendant de pouvoir le faire...

J'ai contesté mais ils ne veulent rien entendre, ils veulent qu'on paye sinon ils vont recourir à une saisie chez moi, etc (selon la personne qui m'a reçu)

Cela représente 40 € par locataire, ce n'est pas une question d'argent, mais pour le principe.
Ont-ils droit de m'imposer ces frais d’enlèvement alors que je n'ai rien fait et que n'importe qui aurait pu déposer l'encombrant vu que c'est dans la rue... ?

En vous remerciant pour votre aide

[justedroit]

Bonjour Sakou,
Transmettez un écrit RAR à votre bailleur pour son argent et au nom de votre principe légitime, comme par exemple :

Monsieur le Directeur,

Vu le Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables, lequel décret concerne les logements sociaux,

Vu les alinéas e), i), q) de l'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui disposent que :

« Est réputée non écrite toute clause :
-Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée ;
-Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble ;
-Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

Vu le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil qui énonce que :

«Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;

JE N'ENTENDS pas vous régler la somme de 40 € que vous me réclamez sous menace de visite d'huissier à mon domicile, laquelle est relative à l'enlèvement d'un encombrant déposé par un quidam prés du local public destiné à recevoir les poubelles qui au surplus, n'est pas une charge locative récupérable.

Dormez tranquille Sakou.

[Sakou]

Merci beaucoup Justedroit pour vos éclaircissements

Je vais faire ça, je vous tiendrai au courant de la suite

D'ici là, merci encore et bonne soirée