La Maaf refuse de prendre en charge un sinistre

[justedroit]

L'âne est têtu.

Cour de cassation - Chambre civile 3
N° de pourvoi : 09-72.874
Non publié au bulletin
Solution : Cassation

AUX MOTIFS QUE « l'article 1725 du Code civil dont l'application est invoquée par l'Office HLM est relatif au contrat de louage en général ; qu'en revanche, Sylviane X... invoque l'application d'un texte spécifique au bail d'habitation qu'il y a lieu d'appliquer en priorité en raison de la spécificité de la norme invoquée ; qu'il résulte de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur doit remettre au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. Il doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage d'habitation et il doit y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état du logement ; que l'article 7c du même texte prévoit que le locataire n'a pas à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de bail si elles résultent du fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'en l'espèce, un tiers inconnu a introduit de la colle dans la serrure de la porte d'entrée du logement de Sylviane X... ; que ce fait doit être qualifié de dégradation commise par un tiers que Sylviane X... n'a pas introduit dans son appartement. Cette dégradation ne doit donc pas être mise à la charge de la locataire ; que cette dégradation a eu pour effet d'empêcher Sylviane X... de rentrer chez elle et a nécessité une réparation afin d'assurer l'usage d'un logement en bon état ; qu'en application de la loi du 6 juillet 1989, il y a lieu de condamner l'Office HLM de la Ville de NANTERRE à rembourser à Sylviane X... le coût de la réparation de la serrure, soit 1. 030 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2008, date de l'assignation ; qu'il n'est pas contesté que cette dégradation a causé un dommage à Sylviane X... qui a dû passer la nuit hors de son domicile. Ce dommage sera réparé par l'octroi de 500 euros de dommages et intérêts » (jugement p. 2, al. 5 à antépénultième) ;

[justedroit]

EMANANT DE LA MAIF

Dans quels cas le vandalisme est pris en charge ?
La prise en charge du vandalisme peut comporter des limites :

La garantie vandalisme peut être incluse dans la garantie vol et tentative de vol de l’assurance habitation : elle couvre alors le plus souvent le vandalisme commis lors d’un cambriolage. Les détériorations liées à l’effraction de la porte ou sur le mobilier en font partie.
Certains contrats d’assurance habitation proposent une garantie spécifique contre le vandalisme, qui s’applique alors en toutes circonstances, qu’il y ait ou non cambriolage. Ces garanties spécifiques peuvent couvrir des actes de vandalisme commis à l’intérieur de l’habitation mais aussi sur les parties extérieures.

[FRANCK DROIT ASSU]

EB JM,

Le grossier personnage qui m’insulte ne sait visiblement pas lire une décision de cassation.

En effet, il confond les moyens annexés du pourvoi (ce qui n’a pas été jugé) avec la motivation réelle de la cour… il démontre là toute son inaptitude à pouvoir correctement vous renseigner…

Voici la vraie motivation de la dernière décision que j’ai postée, qui confirme en l’espèce que la tiers (copropriétaire) est parfaitement connue et qu’il doit quand même être fait application de l’article 1725 du Code Civil, contredisant ainsi l’autre intervenant qui prétendait que cet article ne fonctionnait que lorsque le tiers demeurait inconnu:

(…) Mme X... était responsable des infiltrations se produisant au travers de la terrasse sur une des salles du restaurant ainsi que de l'inondation du plafond d'une autre salle du restaurant et alors que cette copropriétaire était, à l'égard de la société bailleresse, autre copropriétaire, un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil (…)

De plus, il répète encore une fois la même litanie, à savoir que votre fils n’est pas responsable et il serait bon de lui rappeler pour la 14ème fois que personne ne conteste ce point, mais que ce n’est pas la question posée… et que cela n’induit pas forcément la responsabilité du bailleur, ni une exclusion de l’assureur du locataire (ce qu’il a visiblement beaucoup de mal à intégrer…).

Il fait ensuite référence à une question posée à la MAIF, qui n’est pas un contrat, ni l’assureur de votre fils… de plus cette question fait référence à la garantie vandalisme alors que le contrat de votre fils définit son événement comme une tentative de vol (ce que confirme également la MAIF d’ailleurs…).

Quand j’ai parlé de source, j’ai parlé de source « probante »….

Bref, la folie des grandeurs… mais bizarrement cela ne m’étonne même plus… quand on a décidé de troller on le fait jusqu’au bout…

Cdt,

[justedroit]

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'auteur de la dégradation était un tiers demeuré inconnu, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Or, l'auteur est connu.

[FRANCK DROIT ASSU]

Aie aie aie… erreur de base de l’étudiant en première année de Droit…

Dans sa décision de 2011, la cour de cassation ne dit pas que l’article 1725 ne s’applique QUE quand l’auteur est inconnu… mais elle relève en l’espèce que la cour d’appel ayant noté que l’auteur étant inconnu: par voie de conclusion, les juges d’appel auraient dus en déduire que cette tierce personne ne pouvait de fait pas prétendre avoir un droit sur la chose louée (exclusion de l’article 1725) = l’article 1725 est donc applicable et la décision d’appel cassée…

C’est pour cette raison que la 3ème chambre civile de la cassation en date du 25 mars 1998 (96-10.119) a bien confirmé que dans le cas d’un dommage causé par une copropriétaire PARFAITEMENT CONNUE, l'article 1725 devait aussi s’appliquer. (j’invite tout le monde à noter que cette dernière décision a été publiée au bulletin officiel… et que l’autre intervenant ne nous explique toujours pas comment est il possible que cette décision s’inscrive en total désaccord avec ses affirmations…)

Donc, en disant que cette loi ne s’applique QUE lorsque l’auteur est inconnu: on ajoute une condition fictive à la Loi et on fait une erreur de droit ultra basique.

Décidément, on ne s’improvise pas juriste sur un forum et je conseille à l’autre intervenant de commencer par apprendre à décrypter des décisions de justice avant de raconter n’importe quoi en insultant les autres.

J’ajoute une nouvelle fois (je dois être au 7ème rappel…), que tant bien même un étudiant en première année de Droit pourrait faire l’erreur de considérer la responsabilité du bailleur engagée: cela n’aurait pas pour autant effet de dégager l’assureur du locataire de son obligation d’indemnisation (ce qui est la question initiale de notre internaute…).

Mais bon… comme le dit le proverbe: quand le sage désigne la lune…

Cdt,

[justedroit]

DE L'ASSURANCE MATMUT sur la garantie VANDALISME :

Garantie Vandalisme : dans quels cas entre-t-elle en jeu ?
Dans le cadre d’un cambriolage et si le contrat d’assurance habitation comprend une garantie Vandalisme en complément de la garantie Vol, tous les dégâts liés au cambriolage sont couverts par la garantie Vandalisme. Cependant, certains assureurs peuvent proposer de garantir également les actes de vandalisme autonomes, indépendamment de la garantie Vol. Dans tous les cas, l’assuré doit se reporter aux Conditions générales et particulières de son contrat pour vérifier si la garantie lui est acquise et, selon quelles limites et conditions. Cela permet d’éviter quelques déconvenues à l’assuré en cas de vandalisme.

Qu'en dites-vous ?

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour EB JM,

L’autre intervenant n’a visiblement pas compris que:

- Quand on fait de l’assurance et du droit en général, on s'intéresse aux contrats et non à la pub déguisé en conseil sur le site de l’assureur.

- L'assureur de votre fils n’est ni la Matmut, ni la Maif, mais bien la Maaf.

- Le contrat de la Maaf, définit l’événement ayant affecté votre fils comme étant une « tentative de vol » et non du vandalisme (ce qui compte c’est le langage et les définitions contractuelles).

Je vous invite donc une énième fois à ne pas suivre les conseils de quelqu’un qui est visiblement totalement perdu et qui ne s’appuie sur aucune source probante pour tenter à tout prix de vous faire croire n’importe quoi.

Cdt,

[justedroit]

DISTINGUO des conditions générales MAIF qui + est, non particulières :

2.4.8 - La garantie vol et tentative de vol
2.4.9 - La garantie vandalisme

ET le 2,4.9 stipule que ;
La garantie vandalisme Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, lorsqu’ils :
– résultent de dégradation, destruction ou détérioration causée volontairement et sans motif légitime par des tiers ,
– résultent de graffitis, inscriptions et affichages commis par des tiers, – sont causés par des squatters (les locataires se maintenant dans les lieux au-delà de l’échéance du contrat de bail ne sont pas considérés comme des squatters)

[FRANCK DROIT ASSU]

Comme prédit: le saccage de cette discussion continue…

Vous nous dites clairement que le contrat de votre fils est souscrit à la Maaf EB JM =

- je m’appuie sur le contrat de la Maaf pour vous renseigner.

- L’autre intervenant s’appuie sur un contrat de la Maif alors qu’il sait très bien que ce n’est pas votre assureur.

Conclusion: cela prouve que l’autre intervenant fait exprès de vous induire en erreur et de multiplier les messages grotesques pour enfouir toutes ses fautes (là il est impossible de dire qu’il ignore se tromper. À ce point ce n’est plus possible…).

Pour le bien de forum, je souhaite encore une fois qu’un modérateur tombe sur cette discussion et sanctionne son comportement destructeur qui ne respecte en rien la charte qu’il a pourtant accepté en s’insrivant.

Cdt,

[justedroit]

Ce n'est qu'à titre de comparaison de formulations des conditions générales d' assurances habitation.

Je ne m'adresse plus à notre internaute depuis mes conclusions lui disant qu'il m'importait de son intention pourvu qu'il ait gain de cause, qu'il a la possibilité de décocher la case des notifications pour ne plus vous supporter.

Et vous avez raison de pleurnicher en gras ! car ce n'est peut-être pas fini ayant lu une réponse de aie mac l'expert d'assurance que nous connaissons dire d'un cas quasi semblable que la prise en charge d'un tel dommage revenait au bailleur.

Suggestion pour la prochaine fois : mettez-y de la couleur !

Etant entendu que depuis un fort moment nous discutons pour rien ne sachant pas les conditions particulières du contrat d'assurance habitation du fils de notre internaute, ni de quel contrat il s'agit précisément, pour prétendre présenter le bon contrat objet de discussions, et proclamer que son assureur doit s'obliger à ses obligations contractuelles au contrat, s'étant refusé le renvoyant au bailleur.

J'enfouis, j'enfouis … Je vais agrandir le trou !