La Maaf refuse de prendre en charge un sinistre

[EB JM]

Bonjour,
Mon fils a un contrat habitation à la MAAF.
L'été dernier, il s'est fait vandaliser sa porte et fenêtre par une de ses relations.
Il a donc été porté plainte en disant le nom de cette personne.
La MAAF refuse de prendre en charge ce sinistre en disant que c'est l'assurance du propriétaire de l'appartement qui doit prendre en charge parce que l'auteur est connu.
Je ne comprends toujours pas pourquoi. La MAAF a donc clôturé mon dossier.
Est ce légal?
Merci pour vos réponse

[Guigui13]

Bonjour,

Oui je ne vois pas pourquoi l'assurance de propriétaire interviendrait. Faites un recours. C'est une démarche classique : l'assurance dit que c'est celle de l'autre partie.

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour EB JM,
Ma réponse est oui, puisque pour ma part, je me range à l'avis de l'assureur de votre fils, lequel dernier ne peut être tenu en responsabilité des dommages causés par un tiers identifié.

En effet, contractuellement à son contrat bail, votre fils n'est en rien responsable des agissements et dommages causés par un tiers ce, en vertu du c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 suivant :

« Le locataire est obligé :
-De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».

Cette preuve est soumise par son dépôt de plainte.

Dés lors, cette réparation est à la charge de son bailleur, et le cas échéant en sa qualité de PNO à son assureur, quitte lui, de se retourner à l'encontre de ce tiers identifié

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour @EB JM,

Difficile de vous répondre avec certitude sans connaitre les conditions générales du contrat d’assurance de votre fils, mais effectivement, il paraît très étonnant que ce contrat puisse contenir une exclusion de garantie dès lors que l’auteur du vandalisme est connu…

Je vous invite donc à revoir le contrat de votre fils: si l'événement rentre dans les conditions de garantie et qu’aucune exclusion ne peut être activée = alors la MAAF doit couvrir, même si votre fils n’a aucune responsabilité au visa de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (@justedroit a dû oublier qu’un assureur peut couvrir un sinistre indépendamment des notions de responsabilités. Tout dépend des clauses du contrat).

Cdt,

[justedroit]

Bonjour EB JM,
Si comme le pense FRANCK DROIT ASSU, le contrat de votre fils peut comprendre une clause portant sur une garantie spécifique contre le vandalisme qui s'appliquerait alors dans toutes les circonstances, j'ai pensé moi, que dans ce cas, contractuellement au contrat, votre assureur vous aurait indiqué le motif de son refus à la mise en jeu de cette garantie au droit à l'exercice de votre voie au recours, et non se contenter vous dire que c'est l'assureur du propriétaire qui doit prendre en charge ce sinistre et clôturer le dossier.

Ceci dit, rien de vous empêche de relire le contrat si étonnement cela n'a pas été fait, surtout lorsqu'on ne se rappelle plus avoir souscrit une garantie particulière à l'assurance habitation.

Mais c'est vrai que je n'aime pas parler pour ne rien dire.

[Guigui13]

Toujours est-il que l’assurance PNO (propriétaire non occupant) n’a pas vocation à interagir dans le cas d’un sinistre impliquant un logement et ayant pour cause ce même logement. Bien que comme justedroit l’a rappelle, la responsabilité du locataire n’est pas retenue envers le propriétaire, c’est son assurance qui doit intervenir.

En d’autres termes, la garantie Vol/Vandalisme intervient souvent lorsque l’auteur n’est pas connu et la garantie Défense/Recours lorsque l’auteur est connu. Selon le contrat et/ou les règles entre assureurs, votre assureur peut payer directement ou vous aider à récupérer l’argent en amiable ou en judiciaire.

Si l’auteur est connu et que votre assurance refuse, le mieux est de tenter un recours direct, autorisé par la loi et confirmé récemment par la cour de cassation, contre l’assurance responsabilité civile de l’auteur en réparation du dommage subi.

Cordialement.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour EB JM,

J’ai rapidement parcouru les CG du contrat habitation de la MAAF (qui doivent très certainement êtres les mêmes pour votre fils) : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Habitation/CG/MAAF_Conditions_generales_Assurance_Tempo_habitation_2339.pdf

Comme je le disais, l'évènement de votre fils rentre bien dans les conditions de la garantie vol/vandalisme et je n’ai pas vu d’exclusion visant la connaissance de l'identité du vandal (ce qui n’est pas très étonnant étant donné qu’il ne s’agit pas d’une garantie « particulière » et qu’elle est souscrite systématiquement dans le cadre du risque locatif).

Aussi, il vous suffit simplement de rappeler cette réalité à la MAAF et en cas de refus, de suivre scrupuleusement la procédure de réclamation décrite dans ces mêmes conditions générales.

Attention, vos potentielles voies de recours évoquées par d’autres intervenants contre le propriétaire ou son assureur sont fantaisistes. En effet, l’article 1725 du Code Civil exclu formellement cette possibilité, chose qui a été clairement rappelé par les juges en pareilles circonstances.

In fine: je vous conseil de clarifier vos idées en faisant abstraction des commentaires ayant juste pour effet de vous embrouiller et rappelez simplement à la MAAF ses engagements contractuels.

Cdt,

[Guigui13]

Attention, vos potentielles voies de recours évoquées par d’autres intervenants contre le propriétaire ou son assureur sont fantaisistes. En effet, l’article 1725 du Code Civil exclu formellement cette possibilité, chose qui a été clairement rappelé par les juges en pareilles circonstances.

Je n’ai jamais indiqué un recours contre le propriétaire mais contre l’auteur du dommage et son assurance, conformément à la responsabilité civile qui incombe à chacun et également à l’arrêt Pourvoi n° 20-16.340 :

Il résulte de ce texte, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour @Guigui13,

Oui cette solution de la cour de cassation est un grand classique, c’est un simple rappel que l’application de l’article L124-3 du Code des Assurances (droit d’action directe), n’est pas subordonné à la déclaration du sinistre par la victime à son propre assureur.

Néanmoins, votre raisonnement n’est pas envisageable ici. En effet, notre internaute nous précise qu’il s’agit d’un vandalisme du tiers = volonté de créer le dommage = faute intentionnelle.

Or, l’alinéa 2 de l’article L113-1 du même code précise que: « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

L’assureur du vandal sera donc en mesure de refuser la réclamation directe de notre internaute sur cette base.

Votre solution n’est donc pas viable.

Cdt,

[justedroit]

Bonjour EB JM,
Je ne fais pas la même lecture qui nous est proposée sur le contrat en question ce, pour les 3 formules possibles.

En effet, sa page 4 qui porte sur les principales garantie des contrats indiquent que la garantie VOL/VANDALISME se lit en page 19.

En page 19 la clause  VOL nous renseigne que :

« VOL CE QUE NOUS GARANTISSONS AU TITRE DES 3 FORMULES HABITATION ;
-Le vol du contenu assuré et d’objets à caractère immobilier à l’intérieur de : - votre habitation, - une dépendance ou une véranda déclarée aux Conditions Particulières lorsqu’elles communiquent avec l’habitation par un accès direct et intérieur. Pour un appartement, il n’y a pas de communication directe et intérieure lorsqu’il y a nécessité de passer par une partie commune (couloir, escalier, ascenseur...) pour y accéder. Consultez le tableau des montants garantis pour connaître la limite de garantie en formule INITIALE.

Les détériorations causées à l’habitation assurée et à son contenu par le cambrioleur pour commettre le vol ou la tentative de vol.

Les actes de vandalisme commis dans les mêmes circonstances que la garantie vol, à l’intérieur de l’habitation assurée et des dépendances en communication directe avec l'habitation".

Force donc de constater que l'assureur de votre fils n'a pas la charge de ce sinistre.

Il en est par ailleurs de même pour un autre type de contrat de cet assureur, où le vandalisme est toujours associé à l'intrusion par effraction ou pas du logement.

C'est pourquoi, je maintiens que votre fils qui n'a pas introduit un tiers chez lui n'est pas tenu à la réparation de ces dommages.

Cela ne regarde que son bailleur et/ou par son entremise son éventuel assureur, auprès de qui je vous suggère de vous adresser par LRAR factuelle gardant copie.