La Maaf refuse de prendre en charge un sinistre

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour EB JM,

La lecture du contrat faite par le précédent intervenant est intéressante mais erronée et ne répond pas à votre question portant sur le bien fondé du refus de l’assureur de votre fils.

En effet, vous nous avez bien confirmé que l’assureur a refusé au motif que: « l’auteur du vandalisme est connu » et non au motif que: « les dommages ne sont pas à l’intérieur de l’habitation ».

Or, comme je l’ai expliqué ci-dessus: il n’existe pas d’exclusion concernant la connaissance de l’identité du tiers = le refus de l’assureur est donc mal fondé.

De plus, le contrat rappelle clairement page 72 que la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, permet à elle seule de caractériser la tentative de vol. Or ces détériorations causées à l’habitation assurée suite à la tentative de vol sont bien couvertes, même si elles ne concerne pas des biens intérieurs (page 19).

Les dommages de fils de fils sont donc bien couverts par son assureur, la MAAF.

Concernant cette affirmation que le précédent intervenant ne cesse de marteler: « je maintiens que votre fils qui n'a pas introduit un tiers chez lui n'est pas tenu à la réparation de ces dommages » > il serait bon que vous puissiez rappeler à ce membre que tout le monde est d’accord sur ce point, mais qu’il ne s’agit tout simplement pas de votre question initiale qui porte simplement sur la mobilisation de l’assureur de votre fils (et non sur l’absence de responsabilité de ce dernier).

Ses interventions ayant je pense simplement pour effet de vous perdre.

Concernant la responsabilité du bailleur de votre fils ou de son assureur qui vous est présenté comme la solution salvatrice = comme j’ai pu l’expliquer précédemment: l’article 1725 du Code Civil empêche formellement cette faculté.

La cour de cassation, pour un cas similaire, a clairement confirmé qu’il était impossible de recourir contre le bailleur pour cette raison : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2011, 09-72.874

Concernant une potentielle garantie de l’assureur du bailleur pour les dommages: elle est quasiment certaine (tout comme pour l’assureur de votre fils), mais s’agissant d’une garantie de « chose » et non de « responsabilité », vous n’avez pas la faculté de l’actionner directement car votre fils n’est pas le souscripteur du contrat d’assurance de son bailleur (également et récemment rappelé par la cour de cassation).

Je vous renvoie donc vers mes précédents commentaires et vous invite à éviter ceux qui vous dirige vers des impasses.

Cdt,

[justedroit]

Bonjour EB JM,
Le précédent intervenant vous enfume avec son argumentation erronée dans laquelle il martèle que votre fils est bien assuré pour vandalisme d'un bien appartenant à son bailleur.

En effet, à la page 72 qu'il cite, il est clairement mentionné que la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés est garantie mais lorsqu'il s'agit d'une tentative de vol.

Or, vous avez dit et déclaré à l'assureur qu'il s'agit d'un vandalisme émanant d'un ami de votre fils.

Force donc est de constater encore, que votre fils n'est pas assuré pour ce cas d'un bien qui ne lui appartient pas.

Enfin EB JM, ici chacun donne son avis, qui pour le moins vous ouvrent des pistes à la conquête du droit de votre fils dans sa position de locataire qui en définitif est celui de la réparation des dommages par vandalisme.

Mais rien de vous interdit de vous contenter de suivre ce qui semblerait être « l'unique bon conseil » du précédent intervenant qui vous dit de rappeler simplement à la MAAF ses engagements contractuels et l'assureur obtempérera !!!

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour EB JM,

Contrairement aux errements du précédent intervenant, vous constaterez aisément page 72 du contrat que la tentative de vol se caractérise par la SEULE dégradation des voies d’entrées de l’habitation de votre fils.

Le raisonnement du précédent intervenant revient donc à:
- Ajouter une condition fictive au contrat.
- Exiger l’apport d’une preuve impossible à rapporter car cela reviendrait à prouver que le tiers avait l’intention de voler, ce qu’il ne déclarera évidement jamais (et dans le cas où il n’est pas identifié je vous laisse imaginer…).
- Considérer que la tentative de vol se définit par: la tentative de vol… (ce qui est tautologique, autant ne pas mettre de définition…).

Vous constaterez aussi très facilement que la partie soulignée par le précédent intervenant n'existe tout simplement pas au contrat et qu’elle a été soigneusement rajoutée pour masquer la réalité son erreur :

Version du précédent intervenant:

à la page 72 qu'il cite, il est clairement mentionné que la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés est garantie mais lorsqu'il s'agit d'une tentative de vol

Version réelle présente au contrat:

Tentative de vol : commencement d'exécution d'un vol, caractérisé par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration.

Concrètement: la MAAF s’est engagée à considérer comme tentative de vol: « le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration ». Point.

L’appréciation du précédent intervenant est donc bien totalement erronée (il vous faut savoir que c’est une personne coutumière du fait, bien connue ici pour ses énormes impérities et surtout pour son incapacité volontaire à les reconnaitre préférant les enfouir sous une tonne de messages).

En outre et contrairement à ce qui est allégué par l’autre intervenant: la couverture d’un bien qui n’appartient pas à votre fils et qu’il loue n’a absolument rien d’exceptionnel, c’est d’ailleurs même une obligation légale du risque locatif (Loi de 89). Pour cette raison, tous les contrats d’assurances habitation proposés aux locataires couvrent bien: l’incendie du logement, le dégât des eaux ou encore les effractions ou tentatives (exemples).

Je vous ré-invites donc à éviter les différents posts qui n’ont que pour seuls desseins de vous perdre et ainsi éviter de s’excuser des nombreuses erreurs qu’ils contiennent.

Préférez simplement le recours à l’assureur de votre fils en lui rappelant les conditions du contrat et que le motif de son refus n’y figure pas.

Cdt,

[Guigui13]

Bonjour,

Je pense que EB JM, qui d’ailleurs n’a pas répondu depuis quatre jours et à aucune de vos interventions va être lassé, abandonné voire noyé par l’avalanches d’arguments de vos parts, d’ailleurs des fois mélangé de droit et de fait, et entrecoupés d’éléments inutiles contre l’autre intervenant dans une démarche de victoire par forfait.

Mais apparement ce n’est pas la première fois que vous n’êtes pas d’accord mais vos multiples interventions, dont vous êtes très friand, semblant être destinées au demandeur mais qui laissent cacher une simple critique de l’autre intervenant avec des éléments redondants et associés à des éléments de droit tantôt contractuel tantôt légaux, souvent sans aucun lien entre eux, sont pour moi superflues.

Je me retire donc de cette discussion qui ne mène à rien sans réponse de son demandeur.

[justedroit]

Bonjour EB JB,
Comme le dit l'autre se contredisant sans cesse, se drapant du texte dont apparemment il ne comprend même pas son sens, ce qui n'est pas étonnant de sa part aveuglé par son égo se discréditant, alors même qu'il a tapé sur son clavier le titre de ce paragraphe qui est : TENTATIVE DE VOL suivi de "commencement d'exécution" se terminant par "à l'exclusion toute autre mode de pénétration".

Ajoutant le comble, sans même comprendre ce qu'il dit, se contrariant sans cesse, que le bien vandalisé appartient au propriétaire sur lequel précisément j'ai dit, qui lui revenait la charge de le réparer et non votre fils et donc non son assureur sauf clause au contrat qui serait intitulé : VANDALISME et seulement ce mot.

Enfin, je renvoie son appréciation à mon égard dans ce forum à l'étoile qui figure à mon pseudo.

Pour Guigui13. Je suis d'accord avec vous et je déplore cette situation qui ne survient seulement lorsque l'autre à la recherche d'une clientèle qui lui manque et on en comprend aisément la raison, intervient dans ce forum en m'interpellant dans sa réponse, pensant à ma place, et se positionnant sur une présentation d'un des contrats d'assurance habitation de cette société dont en passant on peut regretter l'absence d'intervention de notre internaute pour savoir si celui souscrit est bien celui-ci.
Devrai-je alors m'incliner ?

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour EB JM,

Vous pourrez facilement constater l’évolution de discours de l’autre intervenant qui commence par vous donner des explications tantôt légales, sans rapport avec le fond de votre question, puis maintenant contractuelles, qui perdent systématiquement tout le monde (vous le premier) comme il le fait à chaque fois, obsédé par sa seule quête d’enfouissement de ses erreurs.

Attention également, les » étoiles » à côté du pseudo ne renseignent pas sur la qualité des réponses des membres, mais seulement sur leur nombre d'intervention. Mon objectif ici étant d’aider des gens dans le besoin comme vous et non d’avoir « des étoiles » à côté d’un pseudo: je ne renseigne qu’utilement, préférant ainsi la qualité à la quantité, contrairement à l’autre intervenant.

Il s’agit d’ailleurs d’un argument d’autorité qui n’a aucune force probante et qui n’est là que pour détourner le regard qui serait porté sur le contenu incohérent de ses messages (« regardez qui je suis et n’écoutez pas ce que dis ») : https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Argument_d%27autorité

Concernant son appréciation du contrat de votre fils: vous noterez qu’elle s’éloigne toujours plus du texte original et qu’elle se vide progressivement de toute logique, confondant ainsi la notion de « tentative de vol » avec sa propre définition contractuelle (l’usage d’ un simple dictionnaire doit alors être une véritable épreuve pour cette personne, ou alors le fait elle exprès?…). Je vous reconfirme donc que la notion de « tentative de vol » se caractérise par sa seule définition contractuelle et non l’inverse (cela paraît évident,oui, mais visiblement il faut le rappeler…).

Bonjour Guigui13, je déplore comme vous cette situation qui commence à chaque fois que l’autre intervenant voit un message disruptif à ses propres élucubrations et dont il ne peut s’empêcher alors de saccager toute la discussion dans une stratégie d’enfouissement.

Cette personne est effectivement coutumière du fait et trop de membres de qualité ont déjà désertés ce forum à cause de son comportement nocif qu’ils avaient également critiqués à l’époque. Elle n’est pas ici pour réellement aider des gens dans le besoin, mais comme elle le montre, pour « obtenir des étoiles… ». La flagrante évolution de son argumentation ici prouve encore toute sa mauvaise foi et son incapacité pathologique à admettre ses erreurs.

Pour le bien de ce forum, je m’entête donc à endiguer l’obscurantisme et le saccage prodigués par cette personne nuisible. J’attendrai ainsi, comme d’habitude, qu’un modérateur vienne arrêter cette discussion, dans l’espoir que cette personne stop sa pratique destructrice de ce forum. Il faut effectivement que les échanges soit plus constructifs et puisses réellement aider des personnes dans le besoin.

Cdt,

[justedroit]

Le baratin est le fort de cet homme. Malheureusement pour lui, il ne fonctionne pas ici ; c'est ce qui le rend si haineux et hargneux, et encore moins à l'endroit des assureurs qui connaissent parfaitement ce genre de langage inopérant.

Le nombre d'étoiles si nombre il y a, ne tient pas compte du nombre de réponses puisqu'il est facile de constater qu'à la date de cette attribution, je n'étais ni le + ancien, ni celui qui avait le + grand nombre de réponses dans le forum ce, alors que j'en avais pas connaissance ne m'étant jamais préalablement préoccupé de son fonctionnement comme s'attarde à le faire l'autre, ce professionnel ; quelle misère cette pratique, faut pas valoir grand chose !

Et je ne m'en fais pas une gloire même si elle m'honore, laissant à un modérateur ou un administrateur le libre choix de me la retirer quand bon leur semblera.
J'en ai parlé que pour la cause.

Et pour vous prouver encore si besoin est, la mauvaise foi de cet homme, m'en allant me renseigner sur ce sujet, j'y lis :

« Évitez de poster des messages sur le forum dans le seul but de passer au rang supérieur. Sur la plupart des forums, cette pratique est rarement tolérée et un modérateur (ou un administrateur) peut facilement abaisser votre compteur de messages.

Or, étonnamment le mien de compteur de messages n'a pas été baissé ! Bizarre non ?

L'objectif de ce professionnel dit-il, est d’aider des gens dans le besoin comme vous.

Hormis le fait pourtant essentiel EB JM, que cette phrase est une insulte à votre endroit, comme si, vous étiez dans le besoin et/ou en attente dans ce forum de la réponse du Messie qu'il se prend, (le pôvre, en arriver là !), que sans cela votre vie est peu de chose, n'est rien, quoi !, ses rares interventions dans ce forum pour le moins agitées et burlesques, ne constituent en rien une aide des gens.

Une aide aux gens, c'est consacrer beaucoup de son temps libre, de l'effort, comme j'ai eu l'occasion de le faire bénévolement pendant des années au sein d'une association de défense des consommateurs et que je continue à le faire ici.

Je l'invite à en faire autant dans ce forum.

Il dit ensuite, attendre comme d’habitude, qu’un modérateur vienne arrêter cette discussion, dans l’espoir que cette personne stop ma pratique destructrice de ce forum, qu'il faut effectivement que les échanges soit plus constructifs et puisses réellement aider des personnes dans le besoin.

Ce, alors qu'il a déjà attendu comme d'habitude en vain, le pôvre encore, qu'un modérateur vienne arrêter une précédente discussion, comme si, il était habitué à ce forum, et voilà maintenant qu'il se met à chialer d'attendre encore ! (pourquoi ne pas commencer par celui qui en est le provocateur en se référant à sa réponse initiale), comme si, il avait une moindre importance ici, comme probablement ailleurs, comme si le modérateur et l'administrateur étaient à ses bottes ! comme si, ils avaient besoin de son avis pour intervenir.

Enfin, hors ces discussion stériles qui nuisent à la bonne tenue habituelle de ce forum, et qui n'apportent rien aux lecteurs et m'en excuse auprès de vous et d'eux, vous retiendrez que des voies vous sont ouvertes à la possible solution de votre demande, et en ce qui me concerne, je puis vous assurer qu'il m'importe peu si votre choix est autre que celui que je vous ai suggéré de prendre, pourvu vous ayez pu tirer profit par quelque autre voie et/ou moyens.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour EB JM,

Même si il semble que le saccage volontaire de votre discussion par l’autre intervenant vous a très certainement fait partir, je vais quand même tenter d’assainir sa lecture:

Votre fils n’est pas responsable de cet événement mais son propriétaire non plus: L’article 1725 du Code Civil empêche tout recours contre le bailleur ou son assureur de responsabilité civile, ce que confirme la cour de cassation.

L’assureur du bailleur ne couvre pas que sa responsabilité civile mais il couvre aussi certainement le bien endommagé (assurance de chose). Cependant, votre fils n’étant pas le souscripteur du contrat d’assurance de son bailleur = il ne peut en principe pas demander l’exécution de cette garantie directement, seul le bailleur peut le faire, ce qui est aussi confirmé par la cour de cassation.

Il peut néanmoins tenter, car il existe dans ce type de cas des accords entre assureurs. Mais l’assureur du bailleur sera en droit de refuser car techniquement, ces accords sont inopposables aux assurés qui ne peuvent pas en demander l’exécution forcée.

Concernant votre question portant initialement je le rappelle sur la viabilité du refus de l’assureur de votre fils: comme démontré plus haut et non sérieusement contesté: le refus de la MAAF n’est pas viable.

En effet, le contrat (qui est en principe le même que celui que j’ai pris le soin d’aller chercher et de verser à la discussion), considère dans son propre langage qu’une tentative de vol (commencement d'exécution d'un vol), se caractérise par: « le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration ».

Or, vous nous expliquez que votre fils a déclaré la dégradation d’un élément de clos de son appartement par une tierce personne qui n’a donc pas usé d’un autre mode de pénétration que cette seule dégradation.

Aussi, le contrat d’assurance de votre fils appelle cet événement page 72: une tentative de vol (vous l’avez appelé « vandalisme », mais attention, ce qui compte ce ne sont pas les définitions de votre langage ou du mien. Non, la seule chose qui importe c’est le langage usité par le contrat de votre fils, qui lui, appelle ça une « tentative de vol » sans aucun doute possible).

Aucune exclusion ne visant la connaissance de l’identité du tiers (ni même ses intentions réelles…): rien ne permet à l’assureur de votre fils de se décharger comme il le fait de sa garantie.

Votre fils dispose donc d’une voie de recours contre son assureur et il lui suffit de faire valoir ce raisonnement et suivant la procédure de réclamation décrite dans ce même contrat.

Au nom de ce forum et des tous ses membres respectables: je m’excuse pour l'attitude désastreuse d’un certain membre qui n’a eu de cesse que de piétiner votre discussion et la réalité de vos droits par orgueil, sans se soucier réellement de votre intérêt.

En espérant que puissiez quand même lire ce message perdu sous l’avalanche et que cette clarification ne se voit pas une nouvelle fois faire l’objet d’un saccage visant à vous « désinformer »(même si j’en doute…).

Cdt,

[justedroit]

Bonjour EB JM
Je reviens juste et seulement pour dire qu'encore une fois l'exposé de l'autre, ce professionnel, est erroné.

En effet, l''article 1725 qu'il cite ne vaut que si la dégradation commise par un tiers demeure inconnu;

OR, CELA N'EST PAS LE CAS ; D'où la réponse de l'assureur de votre fils.

Je prie tous les lecteurs de l'excuser.

[FRANCK DROIT ASSU]

EB JM,

Je vous confirme que l’article 1725 du Code Civil s’applique, même si le tiers est connu.

La cour de cassation a en effet confirmé que cet article s’appliquait, même dans le cas ou le tiers est parfaitement connu, et voici cette décision: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038688

Mais même sans confirmation par la justice, vous avez certainement aisément constaté que le texte de cet article 1725 ne fait absolument pas mention d’un tiers « inconnu », mais seulement du mot « tiers »:

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance (…)

Il y a là encore ici manipulation grossière et rajout flagrant à ce que prévoit la Loi.

En outre, si par extraordinaire et impossible le bailleur serait considéré comme responsable: aucune exclusion au contrat d’assurance de votre fils n’est prévue pour cette circonstance et donc cet assureur restera redevable de son indemnisation. Charge à ce dernier, après avoir indemnisé les dommages, de se retourner contre le bailleur ou son assureur s’il l’estime responsable (ce qui serait très étonnant mais bon…).

Je vous laisse pouvoir juger que chacune de mes démonstrations sont fondées sur des sources probantes que tout le monde peut vérifier, à l’inverse d’un autre qui se contente d’affirmer sans prouver.

Cdt,