La Loi Chatel et la resiliation, une faille existe?? (SFR)

[Anisse]

Bonjour,
Je me tourne vers vous pour obtenir un conseil clair par rapport a un conflit que je vis avec mon operateur de telephonie.
En effet je suis titulaire de 3 lignes chez SFR, une personnelle, une pour ma compagne et une autre professionelle, les 3 lignes ayant ete prises avec un engagement de 24 mois qui expire le 15/08/13.
J'ai contact ce jour le service resiliation de SFR pour beneficier (au terme de douze mois) de la loi Chatel en en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.(indemnites de resiliation)
Mais j'ai ete surpris d'apprendre que je ne pouvais pas en beneficier car au cours de l'annee, j'ai modifie mon forfait sans toucher a la date d'engagement pour ajuster ma consommation( j'ai augmente mon forfait sur deux des trois lignes).Et selon SFR je ne suis plus eligible a la loi de par cet ajustement, et SFR me demande donc de payer la totalite des montants restant du.
Pouvez-vous me conseillez s'il vous plait pour savoir si SFR est bien dans son droit car je ne retrouve nulle part cette allegation.

Par avance je vous remercie de vos reponses.

[Kepi33]

Ce sont des pratiques courantes chez SFR lorsqu un abonné modifie son forfait au cours de son engagement cela le réengage pour une durée de 12 ou 24 mois . je vous conseille de lui envoyer une mise en demeure avec accusé de réception car normalement lors de votre modification de l offre le conseiller est obligé de vous dire qu en souscrivant à cette offre vous accepter d être réengager pour telle durée ou vous envoyer un nouveau contrat avec le détail de votre offre et l engagement où il faut l apposition de la signature du vendeur et de l abonné . Rappelez-lui l article du code de la consommation L121-1 et L121-1-1 ( pratique commerciale déloyale et agressive ) et la loi sur l engagement à son insu selon le code de la consommation ; article L 121-127 . Pour la loi Chatel vous ne pouvez résilier avant le 13e mois pour un engagement de24 mois en réglant 25% des sommes restantes.

[Kepi33]

ERRATUM : : le sujet que je viens de poster en sus sur les article de loi des consommateurs est appliqué que lorsqu il s agit d un réengagement à l insu du consommateur lors d un démarchage téléphonique or je viens de vérifier votre commentaire c est vous même qui avez modifié votre abonnement via votre interface client et les articles ne s appliquent pas pour votre cas , vous ne pouvez rien et vous êtes sensé connaitre les CGV d SFR sur la modification d un contrat en cours d un engagement .

[mp13]

Bonjour,
Je reprends cette discussion qui date et qui est pourtant encore au goût du jour.
Même problème pour moi mais je ne comprends pas quelque chose.
En résumé contrat de 24 mois allant du 14/08/2014 au 14/08/2016
Changement d'abonnement le 06/03/2015 ce qui induit un réengagement d'un an et fin de contrat toujours le 14/08/2016
A cause de ce réengagement, je perds le droit à la loi Chatel et en plus je suis toujours engagé jusqu'en août pour arriver au 24 mois d'abonnement.
Est-ce normal de prendre en compte le réengagement juste pour rendre caduque la loi Châtel ?
Car au final, j'aurais bel et bien été abonné 24 mois mais je perds l'avantage de la loi. Est-ce logique? Légal?
Merci

[Chichi34]

Bonjour,
Un sujet qui est toujours d'actualité... J'ai le même problème que vous... je suis engagée chez SFR pour 2 ans (début du contrat 10/12/2014). Le vendeur , lors de l'achat de mon contrat (portable avec engagement de 2 ans)me dit que je peux descendre mon forfait dans 6 mois à 19.90 euros. En juin 2015 je vais à la boutique SFR et le vendeur me dit que ce n'est plus possible, que SFR a modifie ses conditions et me dit de télephoner à SFR pour modifier le contrat à 30 euros au lieu de 40 euros. J'ai donc fait ma demande par teléphone.Il y a une dizaine de jours, j'ai contacté SFR pour connaitre les modalités de résiliation sachant que mon contrat s'arrête en décembre 2016 et que mes mensualités sont trop elevées pour moi maintenant... (aĺéas de la vie...) La personne me dit que je bénéficie de la loi Chatel et que je ne paierai que 25 °/. Des sommes, soit 67 euros. Je résilie donc mon contrat. J'ai reçu ma facture : 268 euros !!! J'ai donc appelé puis envoyer un recommandé au service clients. Celui-ci vient de me répondre que ce n'etait pas une erreur de leur part... je ne peux béneficier de la loi Chatel du fait de ma modification de contrat en juin 2015... Mais mon contrat prend fin en décembre 2016... Comment 2 contrats peuvent ils se superposer ? Que me conseillez vous ? (Je viens de faire un recommandé au services consommateurs)
En vous remerciant par avance pour votre aide.

[b58]

Bonjour Chichi34,
Vous n'avez pas pu être réengagé sur 12 mois en juin 2015 parce que cet engagement se serait terminé en juin 2016 donc avant l'échéance de l'engagement de 24 mois.
L'article 6 des CGV énonce que le nouvel engagement ne se substitue à l'ancien que s'il se termine à la même date ou plus tardivement or ce n'est pas le cas. C'est ce qu'il faut rappeler à l'opérateur.
En conclusion, vous continuez à bénéficier de la loi Chatel.

[Chichi34]

Merci b58 pour votre réponse. Nous allons envoyer donc renvoyer un courrier dans ce sens au service réclamations SFR par recommandé. Le gros problème est que nous n'avons AUCUN interlocuteur SFR pour leur expliquer la situation par téléphone car nous n'avons plus de ligne SFR...
En vous remerciant.
Chichi34.

[b11]

Bonjour dans un cas similaire chez sfr , je suis un fidèle client étant déjà abonné à la box j'ai souscris à un contrat mobile ainsi j'ai pu bénéficier d'une remise pendant un certain temps , celle ci arrivée à échéance le tarif normal est appliqué j'ai appelé le service client pour demander à ce que je sois encore remis à l'ancien tarif ou le cas échéant je résilier pour un autre opérateur téléphonique . Le conseiller m'a garantit que le forfait allait être remis à l'ancien tarif , or aujourd'hui je reçois des factures plus élevé que ce que m'avait garantit le conseiller au téléphone . Je paye le tarif plein pot et je ne peux pas résilier car le conseiller m'a réengagé à mon insu sans changement de forfait ni baisse tarifaire . Je n'ai signé aucun papier ni retourné aucun document sinon je n'aurais pas accepté ce forfait à ce tarif . Après avoir appelé le service résiliation on me dit que j'ai accepté une résiliation et que juste un accord verbal est suffisant pour eux et que j'avais 14 jours pour me rétracter alors que je n'étais pas au courant de cet réengagement à ce tarif . Que faire ?