L'assurance adverse ne répond pas

[cycliste]

Bonjour,

Cycliste, j'ai été victime d'un accident (dommages matériels uniquement) avec une voiture. Mon contrat assurance habitation/responsabilité civile ne gère pas ce cas, et donc c'est à moi de faire les démarches auprès de l'assurance adverse (« action directe ») une fois le constat fait. J'ai écrit d'abord par e-mail, sans réponse, puis par lettre A/R au centre/siège d'Allianz à Paris pour demander réparation (l'agence locale de l'assurée ayant prétendu que cela devait être fait par mon assurance même après que je leur ai confirmé que mon assurance n'allait pas agir, j'étais réticent à passer par eux). Après un mois, je n'ai pas de réponse.
Auriez-vous une idée des démarches que je peux entreprendre? Contacter le Médiateur de l'assurance? Porter plainte?

(et pour ne pas aider, la Poste ne m'a jamais envoyé l'accusé de réception, et leur service réclamation me répond en boucle « voilà la page de suivi qui montre qu'il a été reçu » quand je leur demande l'accusé de réception).

[Guigui13]

Bonjour,

Le médiateur est pour les assurés de la compagnie. Porter plainte pour quel motif ? Ce n'est pas un délit.

Je vous conseille de faire évaluer votre préjudice par un expert puis d'accompagner cette facture d'une preuve de responsabilité de l'assuré puis d'envoyer tout ça en LRAR à l'agence qui gère le contrat du client. Vous indiquez que sans réponse satisfaisante, vous assignerez l'assureur en paiement au tribunal en appui de l'article L124-3 du code des assurances.

[cycliste]

Je vous conseille de faire évaluer votre préjudice par un expert puis d'accompagner cette facture d'une preuve de responsabilité de l'assuré puis d'envoyer tout ça en LRAR à l'agence qui gère le contrat du client. Vous indiquez que sans réponse satisfaisante, vous assignerez l'assureur en paiement au tribunal en appui de l'article L124-3 du code des assurances.

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse, j'ai du mal à naviguer dans ces procédures.

Est-ce que l'évaluation par un expert pourrait être juste un devis chez un vélociste? J'en avais fait un après l'accident (que j'avais envoyé en lettre A/R; ~200€), mais le réparateur avait noté « sous réserve de démontage et constatations d'autres dégâts ». Donc je suis dédommagé de cette somme et que la réparation est finalement plus chère, ce serait pour ma pomme, non?

J'avais contacté l'antenne régionale de l'UFC (je suis adhérent) qui m'avait conseillé d'envoyer la lettre A/R et d'attendre 15 jours. Sans réponse de l'assurance, j'ai demandé leur soutien (qu'il m'avait proposé) mais je n'ai pas encore eu de réponse en 15j. Si je n'en ai pas encore quelques jours, je vais procéder comme vous proposez.

[cycliste]

Bonjour,
J'aurais besoin d'aider sur quelle type de plainte déposer. Résumé:

• J'ai fait un constat avec la propriétaire du véhicule (retrouvé après un dépôt de plainte, et qui n'est pas le conducteur) qui a endommagé mon vélo.
• J'ai contacté par téléphone son assurance qui refuse de m'indemniser selon l'article 124-3 du code des assurances et me demande de passer par mon assurance (je ne suis pas couvert, donc la mienne ne fera rien).
• J'ai écrit par mail à [email protected] (pas d'autre adresse de contact sur le site d'Allianz) pour faire ma demande d'indemnisation, sans réponse.
• J'ai fait la même demande en lettre RAR à Allianz Paris, sans réponse.
• J'ai fait la même demande en lettre RAR à l'agence Allianz de l'assurée, sans réponse.
• L'asso locale Que Choisir a trop de dossiers et ne peut m'aider pour le moment (depuis septembre).
• Le conseil juridique de mon assurance habitation me suggère de porter plainte contre la propriétaire du véhicule, ou bien contre l'assurance.

Sauriez-vous si l'assurée est la bonne « cible » pour mon dépôt de plainte? J'imagine que je dois le faire auprès du tribunal de proximité (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422) pour moins de 10.000€.
Également j'ai toujours une plainte en cours contre le conducteur (qui serait le fils de l'assurée) pour délit de fuite. N'y connaissant rien au niveau juridique, je me demande si ces deux affaires (le délit de fuite qui m'a causé beaucoup de perte de temps, et l'indemnisation des dommages sur mon vélo) doivent être traitées séparément (deux plaintes). Une idée?

Merci beaucoup de votre attention, c'est vraiment la galère de trouver les bonnes démarches et d'obtenir gain de cause.

[Guigui13]

Bonjour,

Je pense qu'il faut une plainte (donc pénal) pour le délit de fuite et assignation au tribunal au civil pour le remboursement des frais (tribunal judiciaire). Regardez sur le site service-public.fr

Cordialement.

[cycliste]

Bonjour, merci beaucoup.

Est-ce que quelqu'un saurait si ma plainte doit viser l'assurée ou bien l'assurance? L'article 124-3 du code des assurances dit: « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  », donc intuitivement j'aurais pensé qu'à partir de là c'était l'assurance adverse qui était juridiquement responsable (mais je ne suis pas juriste). Mais ce n'est pas l'avis du conseil juridique de mon assurance (qui m'a dit que c'était la propriétaire du véhicule qui l'était principalement, même si je pouvais porte plainte contre l'assurance).
Je crains que si je ne porte pas plainte contre la bonne entité, ma plainte risque d'être « rejetée » (classée sans suite…) et donc de rallonger tout ça, voire même que je sois condamné à payer les frais d'avocat de la partie adverse car ma plainte mal ciblée.

[Guigui13]

Bonjour, merci beaucoup.

Est-ce que quelqu'un saurait si ma plainte doit viser l'assurée ou bien l'assurance? L'article 124-3 du code des assurances dit: « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  », donc intuitivement j'aurais pensé qu'à partir de là c'était l'assurance adverse qui était juridiquement responsable (mais je ne suis pas juriste). Mais ce n'est pas l'avis du conseil juridique de mon assurance (qui m'a dit que c'était la propriétaire du véhicule qui l'était principalement, même si je pouvais porte plainte contre l'assurance).
Je crains que si je ne porte pas plainte contre la bonne entité, ma plainte risque d'être « rejetée » (classée sans suite…) et donc de rallonger tout ça, voire même que je sois condamné à payer les frais d'avocat de la partie adverse car ma plainte mal ciblée.

La plainte pour délit de fuite est à adresser à l'assuré, tout comme la réparation du préjudice sous le fondement de la responsabilité civile. Son assurance ensuite prendra la main pour verser les indemnités qu'elle doit le cas échéant. Assigner l'assureur est possible mais n'est pas souhaitable en l'état. Par contre s'il se mêle au procès vous pourrez indiquer sa "rétention abusive".

[cycliste]

Merci beaucoup, je vais faire ça, cette aide est précieuse.
Même si je n'ai pas beaucoup de considération pour l'assurée (qui avait essayé de négocier une indemnisation ridicule, qui niait que j'avais subi un préjudice suite au délit de fuite et qui n'acceptait l'évidence que j'avais suivi scrupuleusement les règles du code de la route avec mon livre de code à l'appui), je n'aimerais pas être dans une situation où mon assurance n'a pas fait le nécessaire et c'est moi qui me retrouve poursuivi.

[justedroit]

Bonjour le cycliste,
Initialement vous avez dit qu'en tant que cycliste vous avez été victime d'un accident avec une voiture dont les conséquences pour vous ne sont que matérielles, ne pas être assuré en responsabilité civile et que votre assureur en habitation ne gère pas ce cas et pour cause .. ., qu'ainsi vous entendez agir dans le cadre d'une action directe à l'encontre de l'assureur du mis en cause.

Dans votre second post, vous ajoutez avoir fait un constat amiable avec la propriétaire du véhicule retrouvée après un dépôt de plainte pour délit de fuite, avoir écrit à son assureur qui vous oppose l'article 124-3 du Code des assurances, en raison non pas de son premier alinéa que vous citez mais de son second que vous ne citez pas, à savoir : « L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » ; au fait que vous n'avez pas été désintéressé des conséquences pécuniaires ; mais par qui ? par votre assureur …. que vous n'avez pas en qualité de cycliste, et que votre assurance habitation dit ne pas gérer ce cas. D'où le chien qui se mord la queue !

A cet effet, il serait judicieux de relire votre contrat habitation portant sur la clause de la responsabilité civile pour savoir réellement si en l'espèce, vous n'y avez pas accès ou pour le moins, détenir un écrit de votre assureur attestant son opposition à sa mise en jeu dans le cadre de cet accident.

Autrement, je pense donc que l'angle pris pour parvenir à être indemnisé n'est pas le bon.

En effet, en votre qualité de cycliste tout comme un piéton, vous êtes une victime protégée par la Loi Badinder, laquelle concernant votre cas a été transcrite à l'article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation qui énonce que :

« Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er ».

L'article 1er précise que :
«Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Je vous suggère donc :
Premièrement, d'obtenir un devis de réparation de votre vélo sur lequel un réparateur ne peut mentionner sous réserve de démontage dés lors que toutes les pièces sont visibles.

Et deuxièmement, une fois en mains ce devis, d'adresser une LRAR à l'assureur adverse en gardant copie, lui demandant de vous indemniser de votre préjudice en regard de la responsabilité du tiers identifié par déclaration amiable qui lui a été transmise (ou à transmettre si cela n'a pas été fait), et du montant de votre devis au titre de victime prévue à l'article 1er de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, concluant que sans manifestation de leur part sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée, vous entendez saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme notamment des assureurs).

Enfin, la plainte que vous avez déposée concerne le pénal et suivra son cours avec ou sans aboutissement par le Procureur de la République.

Elle peut éventuellement servir à l'assureur adverse dans le cadre de sa possible subrogation à l'encontre de son assurée pour délit de fuite (remboursement par elle de la somme versée par l'assureur), mais à moins que l'assureur adverse vous demande copie de la plainte qui doit lui être remise par la gendarmerie ou police, cela n'est pas vos oignons.

[cycliste]

Bonjour justedroit,

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire et de répondre.

Concernant mon assurance habitation/responsabilité civile (que j'ai contacté immédiatement après l'accident et mon premier passage en vain au commissariat), après m'avoir oralement informé que je n'étais pas couvert et avoir fermé mon dossier, elle m'a fourni la lettre suivante devant le refus oral de l'assurance adverse d'appliquer l'article 124-3 et la demande de passer uniquement par mon assurance:

En effet, le contrat […], que vous avez souscrit, assure la protection de vos biens
contre les principaux risques : incendie, explosion, dégât des eaux, événement climatique,
attentat et vol.

Or, les circonstances que vous déclarez ne relèvent pas de ces domaines.
Vous pouvez néanmoins effectuer personnellement des démarches auprès du responsable.

Et effectivement, mon contrat habitation mentionne qu'il ne couvre pour les recours que les biens couverts par le contrat. Donc ma démarche d'indemnisation n'est pas contre mon assureur, mais contre l'assurée et l'assurance.
Donc ma compréhension est que ma seule possibilité est l'action/recours direct envers l'assurance adverse.

J'ai déjà envoyé à l'assurance adverse (au siège et à l'agence) en lettre RAR ma demande d'application de l'article 124-3 (sans préciser de délai, et en précisant que faute de quoi j'entamerai une procédure judiciaire), donc il me semble inutile de continuer à envoyer d'autres (parce que ça coûte de l'argent, ça va encore rallonger l'attente et je ne serai pas remboursé de mes frais) et ça me semble logique de demander application et réparation de l'inaction à une autorité (judiciaire j'imagine).
Dans ces courriers, j'ai fourni la lettre de mon assurance ci-dessus, le devis du réparateur (datant d'avril et mentionnant des réserves; donc je pourrais en refaire un autre sans), un des tickets de mes courses détruites (j'ai des photos) et la facture d'abonnement de vélopartage (vu que je n'ai plus de véhicule).

Concernant l'ACPR, son site web mentionne:

L’ACPR n’a pas compétence pour régler un litige entre vous et votre banquier, votre assureur ou un intermédiaire. En revanche, l’ACPR peut vous apporter des informations générales sur la réglementation et vous indiquer à qui adresser votre réclamation.
Par ailleurs, adresser à l’ACPR une copie de la réclamation que vous envoyez au professionnel lui est utile pour être informée des sujets de mécontentement et détecter les pratiques les plus inappropriées.

https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/vous-etes-un-particulier/formuler-une-reclamation-vis-vis-dun-professionnel

Donc ça me donne l'impression que l'ACPR a pour le particulier que je suis uniquement un rôle de conseil et de recueil des signalements (pour prendre le pouls de la profession). Si elle servait de médiateur, elle ne m'aidera pas à me voir indemniser du préjudice dû à l'absence d'action de l'assurance (c'est pas mal de temps perdu, et 2 lettres RAR par Internet coûte 2x7.5€).