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Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

MH Bertaux-Navoiseau
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Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 13 Jan 2016, 14:43

Il faut absolument lancer une action de groupe contre CITYA, LYON REGIE et tous autres syndics qui font voter des plans de prévention des risques professionnels (PPRP), ainsi que contre leurs complices, QUALITY-CONCEPT
http://www.duer-employes-immeubles.com/definitions-et-objectifs-PPRP.html
notamment.

Seul le DUER (document unique d'évaluation des risques) est prévu par le contrat-type de syndic défini par le décret du 26 mars 2015 :
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte
(voir ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC
LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT, VI - Gestion du personnel, 26)
Ce décret apporte une confirmation officielle au fait, évident sauf pour les arnaqueurs et leurs victimes, que le PPRP est prévu pour les entreprises mais pas pour les copropriétés. Il tranche donc le (faux) débat de fin 2013 entre CITYA et l'ARC (voir paragraphe ci-dessous).

L'ARC (Association des responsables de copropriété) a porté plainte contre CITYA ET QUALITY-CONCEPT auprès de la DGCCRF et de la ministre du travail. La chose étant de la compétence de la justice, elles n'ont pas répondu :
http://arc-copro.fr/documentation/abus-3731-pprp-trop-cest-trop-larc-saisit-la-dgccrf-contre-citya-et-son-pdg-et-quality
Cette plainte qualifie les décisions de PPRP en copropriété d' "[Message Modéré]"... "organisée" (en association des deux malfaiteurs complices) :
http://pdfsr.com/pdf/plainte-de-l-arc-la-dgccrf-page-1
http://pdfsr.com/pdf/plainte-de-l-arc-la-dgccrf-page-2
Il y a, de la part des syndics, deux des manœuvres prévues par l'article 313-1 du code pénal : "soit,... par l'abus d'une qualité vraie (syndic), soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses" (recours à un professionnel extérieur complice).

La loi française sur les actions de groupe étant bien timide, ces actions sont portées au civil (TGI) plutôt qu'au pénal :
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html
L'action est gratuite pour les victimes, qui peuvent s'adresser à la
FEDERATION UFC-Que Choisir
233 boulevard Voltaire, 75011, Paris – 01.42.41.85.04, 4ème choix.

Pour arriver à réunir les 30 demandes requises par l'UFC, partagez à vos amis (FB, twitter, etc.) le lien suivant :
http://forum.quechoisir.org/l-arnaque-au-plan-de-prevention-des-risques-professionnels-t49584.html
Dernière édition par MH Bertaux-Navoiseau le 15 Août 2016, 11:22, édité 138 fois.

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Re: La lettre de l'UFC-Que Choisir Paris-Nord-Est à LYON REGIE et la scandaleuse réponse

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 13 Jan 2016, 14:50

- Lien pour la lettre de l'UFC-Que Choisir Paris-Nord-Est à mon syndic :
http://pdfsr.com/pdf/lettre-ufc-que-choisir-paris-nord-est-a-lyon-regie
Cette lettre a appuyé mon action devant la 13ème chambre 2 du tribunal de correctionnel de Paris. Cette action isolée a échoué parce que le ministère public et les juges, qui le suivent en la matière, protègent vertement les notables, si bien que j'ai été condamné à une amende pour procédure abusive ! J'ai fait appel, sans grand espoir (un avocat m'a dit que ça risque d'être pire ! ! !)

Les grands notables étant protégés politiquement, seule l'action de groupe au civil pour fraude est envisageable, à moins d'avoir un avocat solide.

- Lien pour la réponse de LYON REGIE qui persiste à vouloir faire adopter le PPRP (elle a prétendu le réaliser et touche des honoraires dessus) :
http://pdfsr.com/pdf/r-ponse-de-lyon-regie-l-ufc-que-choisir-paris-nord-est

D'un côté LYON REGIE affirme dans sa lettre que le PPRP ne s'applique pas en copropriété, de l'autre, de façon schizophrénique, mensongère, et hypocrite, elle tire prétexte d'une jurisprudence introuvable concernant le prétendu débat évoqué dans mon premier message. LYON REGIE ne donne pas la référence de cette soi-disant jurisprudence qui est donc inadmissible par les tribunaux. Le député Lionel Luca, qui l'a mentionnée le premier, dans une première question écrite (n° 24590 publiée au journal officiel le 23 avril 2013 renouvelée le 5 novembre 2013), n'a pas donné de référence. Par dessus le marché, il n'en parle plus dans sa deuxième question pour le reste identique (n° 75356 publiée le 10 mars 2015). Il faut croire qu'elle n'est pas valable !

1 LYON REGIE, sans rien évoquer de ce qui précède, a quand même proposé le PPRP comme allant de soi et l'a fait voter par des copropriétaires confiants.

2 LYON REGIE leur a dissimulé que la question fait ou a fait l'objet d'une polémique.

3 LYON REGIE a négligé de leur signaler le fait que le gouvernement et l'administration refusent d'empiéter sur les prérogatives de la justice et lui laissent le soin de trancher le (faux) débat si l'occasion se présente.

4 LYON REGIE a caché aux copropriétaires que les directions départementales du travail n'appliquent pas le PPRP aux copropriétés.

5 LYON REGIE prétend aujourd'hui avoir agi par précaution, et donc sans intention de nuire mais d'une part elle n'a pas demandé aux copropriétaires s'ils désiraient prendre cette "précaution", d'autre part on ne prend pas une précaution écartée par la loi (code du travail et décret du 26 mars 2015).

6 LYON REGIE fait enfin semblant d'ignorer le décret qui a mis fin au faux débat.

L'ARC nous a expliqué que l'affaire est cousue de fil blanc puisque CITYA est proche, par son président, de Nicolas Sarkozy. La chose étant juteuse, on agite un épouvantail au profit de quelques puissants. Comment refuser à son syndic une si petite dépense ; 3 ou 400 Euros divisés entre tous, cela ne fait pas beaucoup (dans les grosses copropriétés) ? Mais multiplié par des milliers de copropriétés et mis à jour de temps à autre, le bénéfice est considérable. A titre de comparaison, celui de l'affaire FONCIA actuellement gérée devant les tribunaux par l'UFC-Que Chosir pour la facturation aberrante des avis d'échance est de 2,3 Euros par mois par copropriétaire.

LYON REGIE a donc fait voter le PPRP aux copropriétaires (qui devront par dessus le marché lui payer des honoraires pour la "gestion" de cette [Message Modéré]).

Le clou de l'affaire est que ma petite copropriété n'a pas d'employé, et donc que LYON REGIE lui a appliqué le code du travail de façon totalement extravagante.

Post-scriptum : J'ai gagné quelque chose ; LYON REGIE a renoncé à son projet de remettre son PPRP à l'ordre du jour cette année !
Dernière édition par MH Bertaux-Navoiseau le 07 Août 2016, 15:18, édité 113 fois.


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Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 27 Jan 2016, 11:35

Pour arriver à réunir les 30 demandes requises par l'UFC, partagez à vos amis (FB, twitter, etc.) le lien suivant :
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Dernière édition par MH Bertaux-Navoiseau le 25 Avr 2016, 07:33, édité 12 fois.

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Re: La loi pénale française et l'[Message Modéré]

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 27 Jan 2016, 12:03

"Arlequin dans sa boutique, sur les marches du palais,
"Fait répéter sa musique à tous ses petits valets."

Un pays qui vit dans le mensonge ne peut pas prospérer. Une justice qui tolère le mensonge, voir qui en vit en faisant vivre une armée de petits-maîtres, est une justice perverse. Sans éthique, pourrie, elle pourrit toute la société. Vivant en collusion avec les malhonnêtes qu'elle protège, elle devient une monstrueuse machine à escroquer ceux qui lui font confiance. Justice de classe, de république bananière, elle se fait la complice des notables coupables pour des sommes élevées mais emprisonne les petits délinquants pour quelques Euros.

De plus, la loi française vis à vis de l'[Message Modéré] est scandaleusement permissive. A la différence de ce qui se passe dans de nombreux autres pays, la tromperie ne suffit pas pour la qualifier.

La conséquence est la multiplication des [Message Modéré] par "abus de qualité vraie", le plus souvent impunies, notamment les [Message Modéré] au jugement, rarement admises par les tribunaux. Commises avec l'indulgence complice du ministère public ("La justice pénale française ne fonctionne pas." Jacques Chirac), ces [Message Modéré] permettent aux aigrefins en col blanc de profiter de leur position influente pour intimider, vexer et berner leurs victimes par tous moyens.

Parmi ces derniers, les [Message Modéré] de haut vol privilégient l'abus de moyens "de droit" odieusement vexatoires et intimidants pour leurs victimes : lettres recommandées (parfois par huissier et donc à coût élevé), assignations abusives. Ce faisant, ils dénaturent le droit avec la complicité tacite des juges et d'un législateur carent. Le faux débat polémique lancé publiquement par CITYA et LYON REGIE, avec la complicité de QUALITY CONCEPT, AT PATRIMOINE et d'un député de l'ex-majorité, en est une excellente illustration.

Le laxisme de l'article 313-1 du code pénal concernant l'[Message Modéré] et celui du code civil sur la fraude (impossible de faire une inscription de faux si vous n'avez pas su ou pu vous défendre contre le mensonge de l'adversaire) valide le mensonge dans les rapports sociaux en disant aux victimes : "Vous n'avez qu'à vous méfier et vous défendre." (cf. l'odieuse tolérance des juges envers le viol). Ce laxisme de "N'y a qu'à" ne saurait perdurer. Lorsque les professions libérales s'emparent du mensonge pour écraser les consommateurs, l'atteinte à la confiance publique par les juges est dommageable à toute l'économie. La confiance est indispensable à la vie des affaires ; des études ont montré que les pays les moins corrompus (Europe du nord) sont ceux où croissance et plein-emploi sont les plus élevés.

Si l'on songe au fait que les grands délinquants sont responsables de la misère qui multiplie les petits, la boucle est bouclée, merci les juges ("O ministres intègres, conseillers vertueux !") !
Dernière édition par MH Bertaux-Navoiseau le 07 Août 2016, 15:21, édité 17 fois.

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Re: Action de groupe à mener contre les arnaques au plan de prévention des risques professionnels (PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 25 Avr 2016, 07:32

Pour réunir les 30 demandes requises par l'UFC, partagez à vos amis (FB, twitter, etc.) le lien suivant :
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Re: Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar frederic944 » 21 Mai 2016, 20:48

il y a un gros probleme en france et avant de faire des action de groupes vous auriez du savoir qu'il aurait fallu remplir un tas de demande inimaginable de facon a faire trainer les choses ilvous manquera toujours un document le hic pour eux c'est qu'il exites la cour européennes et une personne que je ne citerai pas et qui inflige des amendes a la france pour manquement a ses regles la loi sur attaque de groupe est une loi européennes pour toute l'europe et comme la france n'en voulait pas elle nous croule sous les document bon courage a tous

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Re: Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 21 Mai 2016, 23:29

Vous dites n'importe quoi ; il n'y a rien d'autre à faire que d'adresser sa plainte (une petite lettre) à L'UFC, point final.
Dernière édition par MH Bertaux-Navoiseau le 15 Août 2016, 11:28, édité 2 fois.

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Re: Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar frederic944 » 22 Mai 2016, 15:09

[Message Modéré].cet une facon de faire et croyer moi je suis plusque sur une grosse affaires surtout que plus sa les genes plus il vous demanderont des papiers.
et des modele type numero tant ils savent les inventer en changeant les normes.
Dernière édition par Modérateur QC le 21 Juin 2016, 14:21, édité 1 fois.
Raison : Propos diffamatoires / Dénigrement

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Re: Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 22 Mai 2016, 16:53

message détruit pour redite
Dernière édition par MH Bertaux-Navoiseau le 07 Août 2016, 15:22, édité 3 fois.

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Re: Action de groupe à mener contre CITYA, LYON REGIE et QUALITY CONCEPT (arnaque au PPRP) - PARTAGEZ !

Messagepar MH Bertaux-Navoiseau » 14 Juin 2016, 15:37

frederic944 a écrit :si vous le dite mais il feront comme nous il rempliront d'interminable dossier pour eviter que la justice agissent que vous aviez raison ou non .cet une facon de faire et croyer moi je suis plusque sur une grosse affaires surtout que plus sa les genes plus il vous demanderont des papiers.
et des modele type numero tant ils savent les inventer en changeant les normes.

Vous n'avez pas le droit de mettre en doute l'intégrité de l'UFC qui vous permet de vous exprimer sur son forum. Je demande que vous soyez "modéré".

L'UFC a déjà lancé une telle action contre Foncia, ça prend du temps, ils sont en appel.
De toutes façons, il n'y a pas d'autre possibilité.
Comme cela ne coûte qu'un timbre, pourquoi s'en priver ?

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