indemnisation retard "3 heures ou plus". Horaire prévu à retenir

[gilloraymondo]

Bonjour,

Le 30 octobre 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-558/24 Corendon.

Lorsque la compagnie aérienne a délivré un billet (ou confirmation de réservation), puis a, ultérieurement, délivré un nouveau billet retardant l’heure d’arrivée à destination finale, le retard de “3 heures ou plus”, ouvrant droit à indemnisation de 250, 400, ou 600 euros (suivant la distance) par passager payant, doit se calculer par rapport à l’heure d’arrivée prévue dans la réservation initiale.

Dans le cas examiné, la compagnie avait délivré une nouvelle confirmation de réservation qui retardait le vol. Le passager avait moins de 3 heures de retard lors de son arrivée à destination finale par rapport à l’heure d’arrivée prévue dans la nouvelle confirmation de réservation, mais avait plus de 3 heures de retard lors de l’arrivée à destination finale, par rapport à la confirmation de réservation initiale.

Voilà qui met fin à des interprétations que permettaient les textes.

Le dispositif de l’arrêt est le suivant :

" L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, […] doivent être interprétés en ce sens que : en cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par un transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue. "

Arrêt complet là (faire un copié/collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62024CJ0558

Cordialement